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OPOJUS PRÉSENTE SES EXCUSES A SES FIDÈLES LECTEURS

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A bientôt.

Yves Dumas

L’INTERNAUTE DE TOURS: que sont devenus les magistrats qui ont été manipulés par les flics ripoux ? 2 – le Procureur Adjoint Michel Cruz dit « l’Adjoint »

Par Yves Dumas

Cruz, l’Adjoint, resté adjoint, rien qu’adjoint jusqu’au bout !

Cruz , l’homme de l’ombre !

Qui l’a vu une seule fois en image ?

Cruz l’homme de l’ombre qui préserve son droit à l’image !

Cruz qui fut pendant trois ans au cœur de l’affaire de l’Internaute de Tours.

Trahi par les flics ripoux qui apparaissaient les uns après les autres dans l’investigation policière il était attendu le jour de la comparution en RPC. Bingo ! Il se trahissait de nouveau dans une crise de colère en reconnaissant connaître le ripou qui valait à l’Internaute d’être devant lui ce jour là: Gibet en personne

Cruz qui avait entre ses mains toutes les preuves de l’innocence de l’Internaute, Cruz décontenancé par la volonté de l’Internaute de dire NON.

Quel intérêt avait-il à pousser l’Internaute dans ses derniers retranchements demanderez-vous ?

Son proche lui avait dit: le communautarisme !

Eh oui, vous avez bien lu, le communautarisme, et plus particulièrement le communautarisme lusitanien, pas moins que ça.

Lusitanien lui même, mais pas seulement lusitanien. Il a été choisi pour cette raison par le policier au cœur de cette « vendetta » contre l’Internaute, le ci-devant Gibet,  mais pas seulement pour cette raison. Gibet, c’est comme cela que les commandants David et Fessler, eux mêmes partis à la retraite, désignaient le ripou qui voulait se venger sur l’Internaute d’un divorce d’avec sa cousine.

Gibet Lusitanien lui même, proche de Cruz.

Ce que Gibet n’avait peut être pas dit à Cruz c’est qu’il l’avait choisi parce qu’il appartenait à un réseau local de magistrats, avocats ou encore policiers dont il voulait se payer la tête. Se payer la tête au sens figuré, bien entendu. Pourquoi ? Un réseau d’infâmes frangins selon ses dires.

Cruz est parti en retraite anticipée « au bénéfice des RTT » le 1er janvier 2013. Oui, oui au bénéfice des RTT, pas au bénéfice du doute. Il l’a annoncé lui-même, sans aucune honte.

Manipulé par Gibet Cruz aura dû affronter celui qu’il fit monter au créneau en septembre 2009; le Juge Michaud. Un affrontement « trois points », en toute sécurité.

En fait, depuis le début de l’affaire de l’Internaute, l’Adjoint n’a vraiment fait preuve d’humour qu’une fois; en annonçant lui même son départ avancé au profit des RTT.

Nous retiendrons donc cette devise: « Retraite anticipée, bienfait pour la société ».

 

L’INTERNAUTE – LE FILM 16: vive les vacances judicaires mais les Ripoux du commissariat de Tours pointent leurs nez

Par Yves Dumas

Il avait raison l’avocat de l’Internaute; profitant des vacances judiciaires le TGI ne ferait suivre le second rapport Moulay qu’à la dernière minute pour un jugement en correctionnelle prévu pour début septembre.

Avec en main le rapport TRACIP qu’il avait commandé l’Internaute savourait ces derniers instants.

Si le 15 juin 2007 comme date de gravure du CD ROM des preuves était apparu comme tombé du ciel et plus précisément de la plume du Juge Michaud, la date réelle du 28 juin 2007 sortait directement de l’analyse de la copie du CDROM. Ou était donc l’objet pendant ces 13 jours ?

A cela s’était ajouté le fait que TRACIP n’avait pas trouvé l’image qui valait à L’Internaute de passer en « deuxième semaine » en correctionnelle.

Et bien il y avait mieux encore. L’emprunte digitale de la foutue photo, la MD5 de l’image, ne figurait pas parmi dans la liste des MD5 retrouvées sur le listing de TRACIP.

L’Internaute trouvait là trois bonnes raisons qui confirmaient que les policiers (Samoyault et Demichel) et l’Adjoint (Cruz) avaient manipulés les preuves, consciemment ou par complicité.

Qu’en était-il de Moulay et du juge Michaud ?

La réponse allait dépendre du contenu du second rapport Moulay.

L’INTERNAUTE DE TOURS : LE FILM 6 – L’ACCES AU DOSSIER COMPLET SE PREPARE

Par Yves Dumas

Cette période qui venait de s’écouler, du 24 avril à fin octobre 2008 avait au moins permis à L’Internaute d’identifier le magistrat véreux qui « godillait » dans son affaire.

Mi-novembre la missive du Procureur arrivait, signée de Varin en personne.

L'Internaute de ToursCruz impliquait l’homme aux bébés congelés.

Il sera possible de dire que tout le monde aura mouillé la chemise dans cette affaire, même si …

La convocation était datée du 12 novembre 2008. Elle ne faisait même plus état de la captation de l’image du 07 juin 2006, voire de la diffusion. On y trouvait une phrase digne de l’inquisition: « en l’espèce en ayant téléchargé plus d’une centaine d’images pédopornographiques sur divers supports informatiques par internet « .

Dès la réception de la convocation l’avocat demandait le dossier complet et … surtout … la copie du support du travail de Moulay, le gendarme Moulay, le sachant en charge de l’analyse des disques durs, le fameux CD ROM.

Fin novembre L’Internaute n’avait toujours aucune réponse pour une comparution en correctionnelle le 21 décembre.

L’Internaute n’en attendait pas mieux de Cruz.

Il faisait même le pari que les pièces arriveraient à la dernière minute.

A SUIVRE …..

GARDE A VUE : POUR LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUES PROTEGER LE SYSTEME C’EST PRENDRE LE RISQUE D’ETRE ENCORE PLUS INCOMPRIS !

Par Yves Dumas

Lors d’un débat au Sénat Maitre Robert BADINTER tenait ces propos sur la réforme de la garde à vue et plus précisément sur l’accès au dossier par le prévenu:

Pour autant, madame la garde des sceaux, la présence de l’avocat n’implique pas la communication intégrale à celui-ci du dossier de l’enquête de police. Ceux qui ne connaissent pas assez bien la procédure accusatoire sont trop souvent victimes d’une confusion à cet égard : rappelons que l’obligation de communiquer la totalité du dossier ne vaut qu’au stade de la mise en examen, quand des charges suffisantes, et non une simple raison plausible de soupçonner qu’il ait commis une infraction, ont été réunies contre celui qui n’était jusque-là qu’un gardé à vue. Il s’agit alors d’un degré de gravité tout à fait différent, et l’avocat, qui devient dans ce cas le défendeur à l’action publique, doit évidemment avoir accès à toutes les pièces du dossier en vertu du principe du contradictoire. C’est un principe et une jurisprudence constants. Mais, au stade de la garde à vue, la seule exigence est de communiquer les éléments du dossier –procès-verbaux, déclarations – qui justifient le placement en garde à vue. Dès lors, tout est simple et clair : il suffit de courage politique pour briser cette espèce de pesanteur multiséculaire qui accable notre justice dans ce domaine. Le temps est venu d’y remédier.

Que dire lorsque le prévenu n’est pas en garde à vue et que le procureur Cruz prenant personnellement en charge le dossier « confisque » celui-ci jusqu’à la veille de la correctionnelle (voir L’Internaute de Tours) ?

Que dire dans une telle situation alors que le prévenu non placé en garde à vue avait dû comparaitre en Reconnaissance Préalable de Culpabilité sans avoir eu accès à son dossier ?

Lire ce qui suit :

 

Ce dossier a été adressé aux députés de la Commission des Lois le 22 mai 2014.

Gageons qu’il restera sans réponse avant qu’il ne soit adressé au CEDH

L’AUTORITE PARENTALE ET L’INTERET DE L’ENFANT : POURQUOI NE PAS UTILISER LES DONNEES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ?

Par Michel Engelmann

Certains magistrats doivent se poser la question suivante : à quoi ça sert de commanditer un rapport aux services du Ministère de la Justice si c’est pour ne pas en tenir compte ?

Un rapport instructif :

Le ministère de la justice est régulièrement interrogé sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Les dernières études approfondies en la matière portent sur des données recensées au cours de l’année 20031.

Les statistiques permanentes ne permettent pas de connaître l’expression de la demande portant sur la résidence de l’enfant qui a été soulevée devant le juge par chacun des parents. Une enquête statistique a été réalisée pour répondre à cette question.


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Points forts :

Sur une « population de décisions » de 6042 décisions définitives les parents impliqués dans ces décisions ont été répartis en trois groupes :

  • les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants (80% des cas),
  • les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants (10,3% des cas),
  • les parents dont l’un des membres n’a pas exprimé de demande (9,4% des cas).

Les résultats montrent que la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés.

Parallèlement, la résidence alternée – dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents.

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en relation avec une faible demande de la part des parents.

En mettant en parallèle, l’ensemble des demandes des parents avec les décisions des juges, on observe que 93% des demandes des pères ont été satisfaites ainsi que 96% des demandes des mères.

Le rapport va plus loin encore.

D’une façon générale, le taux d’accord entre les parents tend à augmenter avec l’âge de ceux-ci. La durée du mariage n’a pas d’influence sur la probabilité d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants. Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus. Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la même ville de même que pour les fratries de deux enfants. En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants

Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le père pour 10%. Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord, sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10. La résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans. En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents. Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants. La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus. Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville. Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations

Chez des parents en désaccord pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui. Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les cas d’accord. Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord. La résidence chez un des parents, fixée dans un contexte de désaccord, est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord. Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge des enfants.

Le juge limite les demandes séparant les fratries. Pour 71% des enfants, le juge maintient la résidence antérieure. Lorsqu’il modifie la résidence antérieure de l’enfant, il auditionne plus fréquemment les enfants

Enfin, dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une mesure, notamment d’enquête sociale.

L’absence de demandes concerne majoritairement les pères. Le juge statue en faveur du parent qui s’est exprimé dans plus de 9 cas sur 10. Le juge prononce un droit de visite et d’hébergement plus restrictif à l’égard du parent qui ne s’exprime pas

Changer pour quoi faire ?

S’il faut changer pour mieux faire la réponse est OUI !

S’il faut changer pour changer soyons vigilant !

La « sagesse » des couples en rupture va dans le sens des recommandations des pédopsychiatres : la résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans et le juge ne sépare pas une fratrie. Psychiatres Médecins, pédiatres, professionnels de l’enfance réclament l’interdiction pure et simple de ce partage du temps à 50-50 pour les enfants de moins de six ans, « sauf accord librement consenti par les deux parents. »

La résidence alternée augmente lors des séparations de couple ayant des enfants de plus de 5 ans. Elle est largement favorisée par la localisation des deux parents dans la même ville. Voilà un point que les juges ont déjà intégré ; pourquoi ne pas demander à ce que ce mode de « garde » soit privilégié si « les conditions l’autorisent » ?

Ce qu’il faudrait changer ?

Ce qui ressort en filigrane de cette enquête c’est de mieux gérer les cas de désaccord. Pour cela il faudrait se poser la question sur l’utilité de la médiation sans pour autant la rendre obligatoire. Le secret de celle-ci est un gage de sa réussite. Il parait au moins nécessaire de savoir, en cas de refus d’une médiation, qui a refusé et pourquoi. Un père ou une mère qui ne donne pas suite, qui prendrait la médiation pour le jugement ou la remise en cause de celui-ci. Pourquoi ne pas mener une enquête confidentielle sur les motivations du refus des médiations et décider de son avenir ?

Un mépris des réalités :

La nouveauté la plus scandaleuse est celle qui concerne le changement de domicile des parents. Les situations professionnelles sont tellement volatiles aujourd’hui que c’est un mépris total de la réalité du marché du travail que de placer l’un des parents dans une position qui conduirait l’autre à voir son avenir professionnel dépendre de la décision de celui-ci.

La question est encore plus cruciale lors d’une situation de désaccord.

Elle place également chaque parent entre les mains du juge en ce qui concerne l’appréciation de la gravité du désaccord. Elle pourrait désormais conduire chaque parent à durcir sa position pour se trouver dans une position de force face aux JAFs.

Conclusions :

Cette étude ayant été réalisée entre 4 juin et le 15 juin 2012 sur des données cumulées antérieures à ces dates on ne peut pas suspecter ce rapport d’être politiquement tendancieux. De plus il a fait l’objet d’une publication en novembre 2013 ce qui laisse à penser que le « politiquement correct » du moment a été pris en compte.

Dans la mesure où tous les acteurs de la problématique posée (parents, magistrats, médecins et professionnels de l’enfance) sont en accord sur un grand nombre de points on peut regretter que le projet de révision ne repose pas davantage sur l’étude du Ministère de la Justice.

C’est la raison pour laquelle pour certains cette révision repose plus sur une perspective idéologique que sur une analyse concrète de la situation.

CSM 23 JANVIER 2011 : DECRYPTAGE DU DISCOURS DU PRESIDENT LAMANDA SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE SAISINE PAR LES JUSTICIABLES.

csmEn son audience solennelle le Premier Président de la Cour de Cassation, M. Vincent Lamanda, revenait tout particulièrement sur cette nouvelle procédure qu’il définit comme « la possibilité, pour un justiciable, de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature de tout manquement imputable à un magistrat et pouvant recevoir une qualification disciplinaire ». Selon ses termes « la réforme souligne l’importance attachée à la déontologie des juges et des procureurs ».

Il notait tout d’abord l’incongruité de la situation passée : « Jusqu’à présent, en l’absence d’organe unique, clairement identifié, les griefs formulés à l’encontre des magistrats étaient adressés au président de la République, au Garde des sceaux ou aux élus, plutôt qu’aux chefs de cour ou de juridiction, pourtant mieux à même de les traiter. C’était paradoxal au pays de Montesquieu ».

Comme pour emporter l’assentiment de son auditoire il poursuivait : « La saisine directe du Conseil supérieur devrait permettre d’apporter une réponse plus homogène et plus lisible aux plaintes qui connaissaient, jusque-là, un traitement éclaté peu transparent. Certes, le plus souvent injustes ou infondées, celles-ci traduisent généralement une incompréhension des mécanismes procéduraux ou une exacerbation d’attentes déçues. Pour autant, elles ne sont pas à négliger, étant parfois révélatrices d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, échappé à la vigilance des responsables ». « Injustes et infondées » ne pouvaient que séduire un auditoire qui, historiquement, n’était pas acquis à ce changement.

Il rappelait tout de même que des dispositifs semblables existaient déjà dans d’autres pays (Grande Bretagne, Canada ou encore Italie). Montesquieu, le persan, aurait-il séjourné plus longtemps hors de nos frontières que l’esprit des Lois de ces pays en aurait été imprégné plus tôt ?

Il décrivait ensuite le processus d’instruction de la « plainte » déposée par le justiciable, de la « saisine » à l’examen en formation disciplinaire en passant par la commission d’admission. De même que tous les magistrats qui se sont prononcés sur la LOI organique du 22 juillet 2010 ont tous feins d’ignorer le libellé de l’article 14 qui stipule que la saisine des justiciables est bien une « plainte », même si c’est une plainte disciplinaire, l’extrême pudeur du Président Lamanda apparait bien à la hauteur du caractère souvent injuste ou infondé des saisines qu’il dénonçait !

Ce que ne rappelle pas le Président Lamanda c’est que si dans le cas de magistrats du Siège c’est bien le CSM qui se prononce sur la sanction à prendre, dans le cas d’un magistrat du Parquet c’est au Ministre de la Justice que la décision appartient. Faut-il y voir là une éclatante confirmation du lien entre le Parquet et le Pouvoir puisque la formation disciplinaire du Parquet n’aura pas les prérogatives de celle du Siège ?

Enfin, s’il est possible de comprendre qu’un tel mécanisme se mette en place lorsque le juge n’est plus saisi de l’affaire concernée il va être intéressant d’observer comment seront traitées les premières plaintes puisque, comme le rappelle le Président Lamanda, « Le législateur a, … de plus, (prévu qu’) elle ne sera plus valablement présentée après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à l’instance ».

Nous suivrons donc avec attention quelques plaintes que nos lecteurs nous ont transmises.