LA REFORME JUDICIAIRE EN CAUSE

Par Michel Engelmann

Alors que les revers semblent s’accumuler sur le projet de réforme judiciaire la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de conclure qu’en France le procureur n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Il ne peut donc Exercer une fonction judiciaire. Le statut du procureur est de nouveau mis en cause.

Ceci s’ajoute aux remarques récentes de la Cour de Cassation qui pointait son nez dans le débat en vase clos entre la Ministre et le Conseil d’Etat.

La Cour européenne des droits de l’Homme a une nouvelle fois épinglé la France pour l’absence d’indépendance de son parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Un arrêt qui intervient au beau milieu de la réforme de la justice. Elle juge que le parquet – au sein duquel officie le procureur – n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. En 2008 la France avait été condamnée pour le même motif.

Cet arrêt conclut de la CEDH conclut l’examen du cas de Maître France Moulin, avocate, qui contestait son placement en maison d’arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d’argent. Elle avait saisi la CEDH, estimant qu’à l’issue de sa garde à vue elle n’avait pas – comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l’Homme – été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Elle soutenait donc le procureur ne représentait pas cette autorité.

La Cour européenne lui donne raison en concluant que «Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette  Disposition, de ‘juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires’». Ils rappellent par la même qu’en France, les membres du parquet «dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». Ils concluent que le procureur français ne devrait pas décider des suites à donner à une garde à vue parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire.

Le débat est ainsi relancé au beau milieu des petites et grandes affaires qui éclatent au grand jour. L’Union syndicale des magistrats (syndicat majoritaire) elle confirme que «le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer» et appelle le président de la République à «engager en urgence une nouvelle réforme  Constitutionnelle permettant à la justice française de satisfaire aux standards européens d’une justice indépendante et impartiale». Le ministère de la Justice annonce que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg en précisant que «Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour».

En attendant la suite il y a de quoi s’interroger sur la suppression des juges d’instruction dont le but annoncé est de confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut.

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