Garde à Vue : le Cour de Cassation « conseille » au Ministre de la Justice ce qui lui disaient les « conseils » !

Par Michel Engelmann

Alors que Madame la Ministre a fait suivre au Conseil Constitutionnel « son projet » de révision de la GAV la Cour de Cassation par l’intermédiaire du parquet général se rappelle à ses bons souvenirs.

Les magistrats sont arrivés à la conclusion que le conseil (l’avocat) ne peut être écarté de façon générale ce qui reviendrait à faire en sorte que plus les faits sont graves moins le gardé à vue serait défendu.

La misère de l’audition libre inventée par le ministère est également dénoncée car la possibilité pour le prévenu de rencontrer son conseil n’est pas prévu dans ces là.

Les propositions que la Ministre a transmises au Conseil Constitutionnel en septembre vont devoir être revue si par « mégarde » celui-ci n’a pas tenu compte de ces aspects.

Sur ces deux points les propositions transmises par la Ministre ne sont pas conformes à la législation européenne.

C’est à quelque chose près ce que les conseils et certains magistrats n’ont cessés de dire depuis des mois.


Comments are Closed