CITYA: UNE GESTION ETRANGE OU ON RETROUVE L’HUISSIER DE fr3 JG MORFOISSE

Par Yves Dumas

Lorsque vous faite affaire avec la Citya exigez des relevés sur papier en-tête, exigez des messages gravés dans le marbre car si vous êtes confrontés à des situations du même genre que ce copropriétaire la Citya ne reconnaitra pas ce qu’elle vous aura délivrée.

Deux affaires traitées en tribunal de proximité ont été soumises à notre analyse : les affaires N° 91-12-000744 et N° 09-000455.

La Citya agissant en tant que syndic d’un ilot de bâtiments de la vile de Tours se trouvait, en avril 2010, face à un copropriétaire qui contestait, non pas le retard de paiement de ses charges, mais certaines pratiques indélicates du syndic.

Dans ce premier cas la Citya était représentée par son conseil Maitre Yamba.

Le copropriétaire exposait qu’il avait respecté les termes d’un accord intervenu entre lui et la Citya, datant de 2007, par paiement d’un échéancier sur l’année 2008. Il exposait que les sommes réclamées fin 2008 correspondent à des sommes qui n’étaient nullement explicitées à cette époque et qu’il était dans l’incapacité d’obtenir des informations de la Citya. En janvier 2010 il était à jour au titre des charges de copropriété comme le montrait le tableau des paiements établi par la Citya. Le copropriétaire fournissait copie de l’échéancier établi avec Madame Maubois, copie d’un message de Monsieur Caroffe confirmant l’existence de cet échéancier et son respect par le copropriétaire. Fin 2008 la Citya demandait le versement d’une nouvelle somme de 1514,41 euros, sans aucun justificatif alors que le plan de règlement des charges était scrupuleusement respecté par le locataire. Parallèlement il faisait remarquer que la Citya avait maladroitement perdue quelques règlements. En juin 2009 la directrice de la Citya déclarait se désister de tous droits de la société sur deux chèques égarés. Ces chèques n’étaient pas entrés dans la comptabilité de la Citya à la date de leur émission.. Un autre chèque sera encaissé un mois après son émission et sa remise en main propre. De la même façon et toujours sans explication le copropriétaire voit apparaitre en décembre 2008 une somme de 250 euros de « communication du dossier à l’huissier ». Des frais de commandement à payer de 125,53 euros étaient également ajoutés.

Le jugement rendu repose essentiellement sur la conclusion suivante du juge de proximité, Claire André :

« L’échéancier, versé aux débats est établi sur papier libre dont il n’est pas rapporté la preuve que ce document émane bien du syndic de copropriété. Il ne comporte pas de signature des parties et n’est pas réalisé sur un papier à en-tête du syndic. En outre [le copropriétaire] ne produit aucun justificatif des règlements effectués et des chèques soit disant perdus. ».

Le 05 février 2013 la Citya se trouvait face au même copropriétaire qui contestait toujours, non pas le retard de paiement de ses charges mais les mêmes pratiques du syndic représentée par son conseil, Maitres Laloum & Arnoult.

Le copropriétaire versait aux débats le relevé de compte individuel faisant état d’un solde débiteur de 3343,39 euros au 01 octobre 2012 avec une situation apurée au 01 juillet 2011 contrairement à ce que prétendait la Citya mais qui ressortait des comptes de celle-ci.

Le juge de proximité faisait ressortir que la Citya ne justifiait d’aucun recommandé ni accusé de réception à l’exception d’une mise en demeure de mai 2012, que les frais d’huissier et d’avocat portés au débit du compte en juin et septembre 2012 étaient rejetés car  » la transmission de pièces ne constitue pas des frais nécessaires au recouvrement de la créance dès lors que la jurisprudence confirme que ces actes constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie des fonctions de base des activités du syndic, fonctions pour lesquelles le syndic, qui n’a pas de lien contractuel avec le copropriétaire lui-même, est rémunéré par le syndicat de copropriétaires « .

Lors de ce deuxième jugement le juge de proximité prenait clairement en compte le tableau de suivi des créances établi par la Citya, tableau non établi sur papier en-tête mais sur lequel la Citya s’appuyait comme lors du premier jugement pour justifier du non-paiement des charges.

Le juge mettait en évidence les pratiques de la Citya dénoncées par le copropriétaire à savoir :

  • charge inacceptable des frais de transmission de dossier « d’avocat »,
  • charge inacceptable de frais postérieurs à la date de la plainte lors de l’actualisation de celle-ci,
  • absence inacceptable de courriers recommandés dans la correspondance de la Citya avec le copropriétaire.

Alors que la Citya précisait qu’à fin 2010 le copropriétaire n’était toujours pas en règle, le tableau établi par ce syndic montrait une situation égale à zéro euro.

Le copropriétaire faisait valoir que cette somme ne représentait pas les étrennes du syndic mais bien le solde de tout compte à fin 2010.

Lorsque vous avez à faire à la Citya exigez des relevés sur papier en-tête, exigez des messages gravés dans le marbre car si vous êtes confrontés à des situations du même genre que ce copropriétaire la Citya ne reconnaitra pas ce qu’elle vous aura délivrée.

Soyez prudent car ce copropriétaire a toujours demandé des reçus sur papier en-tête ; il n’en a jamais obtenu un seul.  

La Citya n’en délivre pas.

Drôle de pratique.

Cette nouvelle affaire était pour nous l’occasion de retrouver notre huissier de fr3, Jean Gabriel Morfoisse.

A la demande de la Citya il était intervenu chez ce copropriétaire dans une procédure de saisie-vente sur la base d’un  » jugement par défaut en dernier ressort rendu par Monsieur le Juge de Proximité de Tours  » en date du 27, octobre 2006.

Le problème est que le copropriétaire n’a jamais été informé de cette procédure et qu’il n’a jamais vu copie du dit jugement.

Il est vrai qu’un huissier n’est pas tenu de vérifier que les personnes chez lesquelles il intervient sont informées de la légalité des conditions qui entourent ses actes.

 

 

 

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