CSM 23 JANVIER 2011 : DECRYPTAGE DU DISCOURS DU PRESIDENT LAMANDA SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE SAISINE PAR LES JUSTICIABLES.

csmEn son audience solennelle le Premier Président de la Cour de Cassation, M. Vincent Lamanda, revenait tout particulièrement sur cette nouvelle procédure qu’il définit comme « la possibilité, pour un justiciable, de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature de tout manquement imputable à un magistrat et pouvant recevoir une qualification disciplinaire ». Selon ses termes « la réforme souligne l’importance attachée à la déontologie des juges et des procureurs ».

Il notait tout d’abord l’incongruité de la situation passée : « Jusqu’à présent, en l’absence d’organe unique, clairement identifié, les griefs formulés à l’encontre des magistrats étaient adressés au président de la République, au Garde des sceaux ou aux élus, plutôt qu’aux chefs de cour ou de juridiction, pourtant mieux à même de les traiter. C’était paradoxal au pays de Montesquieu ».

Comme pour emporter l’assentiment de son auditoire il poursuivait : « La saisine directe du Conseil supérieur devrait permettre d’apporter une réponse plus homogène et plus lisible aux plaintes qui connaissaient, jusque-là, un traitement éclaté peu transparent. Certes, le plus souvent injustes ou infondées, celles-ci traduisent généralement une incompréhension des mécanismes procéduraux ou une exacerbation d’attentes déçues. Pour autant, elles ne sont pas à négliger, étant parfois révélatrices d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, échappé à la vigilance des responsables ». « Injustes et infondées » ne pouvaient que séduire un auditoire qui, historiquement, n’était pas acquis à ce changement.

Il rappelait tout de même que des dispositifs semblables existaient déjà dans d’autres pays (Grande Bretagne, Canada ou encore Italie). Montesquieu, le persan, aurait-il séjourné plus longtemps hors de nos frontières que l’esprit des Lois de ces pays en aurait été imprégné plus tôt ?

Il décrivait ensuite le processus d’instruction de la « plainte » déposée par le justiciable, de la « saisine » à l’examen en formation disciplinaire en passant par la commission d’admission. De même que tous les magistrats qui se sont prononcés sur la LOI organique du 22 juillet 2010 ont tous feins d’ignorer le libellé de l’article 14 qui stipule que la saisine des justiciables est bien une « plainte », même si c’est une plainte disciplinaire, l’extrême pudeur du Président Lamanda apparait bien à la hauteur du caractère souvent injuste ou infondé des saisines qu’il dénonçait !

Ce que ne rappelle pas le Président Lamanda c’est que si dans le cas de magistrats du Siège c’est bien le CSM qui se prononce sur la sanction à prendre, dans le cas d’un magistrat du Parquet c’est au Ministre de la Justice que la décision appartient. Faut-il y voir là une éclatante confirmation du lien entre le Parquet et le Pouvoir puisque la formation disciplinaire du Parquet n’aura pas les prérogatives de celle du Siège ?

Enfin, s’il est possible de comprendre qu’un tel mécanisme se mette en place lorsque le juge n’est plus saisi de l’affaire concernée il va être intéressant d’observer comment seront traitées les premières plaintes puisque, comme le rappelle le Président Lamanda, « Le législateur a, … de plus, (prévu qu’) elle ne sera plus valablement présentée après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à l’instance ».

Nous suivrons donc avec attention quelques plaintes que nos lecteurs nous ont transmises.


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