GPA : la CEDH a tranché sur la question spécifique qui lui était posée, mais la question demeure ouverte pour notre pays. Survol !

Par Michel Engelmann

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son

« refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis ».

Elle ne conteste pas l’interdiction de la GPA en France.

La position du Ministère de la Justice :

La positon officielle de la France figure dans le communiqué de presse de la garde des sceaux:

« La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime  en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position. »

Quelles solutions adopter pour répondre à la question posée?

La France doit désormais trouver une solution pour répondre à la question concernant la filiation des enfants nés sous GPA, de couples français, hors du territoire national.

Dans la mesure où réinventer le monde n’est pas la meilleure des réponses il est possible d’envisager une solution parmi celles trouvées dans les pays de l’union européenne. L’étude de législation comparée réalisée par le Sénat en 2008 peut être utile à cet égard (Lien)

Bien qu’une actualisation de cette étude soit nécessaire trois tendances se dégagent au regard de la reconnaissance de la filiation:

  • acceptation de la GPA sur le territoire national (Pays- Bas sous strictes conditions, Royaume-Uni à titre gratuit avec droit de filiation aménagé en conséquence)
  • non-interdite (Belgique et Danemark)
  • non acceptation de la GPA sur le territoire national (Allemagne, Espagne et Italie)

dans ce dernier cas de figure trois situations existent:

  • reconnaissance à posteriori de la filiation,
  • déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation,
  • non-reconnaissance de filiation (France).

C’est bien cette dernière situation qui est condamnée par la CEDH qui:

« constate que, sans ignorer que les enfants Menesson et Labasse ont été identifiés aux Etats Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labasse, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnait aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA »

Deux solutions s’offrent donc à la France : la reconnaissance à posteriori ou la déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation. Tout autre argument n’a de valeur que celle de simple argutie.

Droit du sol/droit du sang et filiation :

On pourrait penser que la situation dans les différents pays de l’Union Européenne est liée à la notion de droit du sang/droit du sol (Lien).

Suffit-il de naître dans un pays pour en acquérir la nationalité?

Le fait de naitre hors d’un pays dont les parents ont la nationalité peut-il permettre d’acquérir la nationalité de ceux-ci ?

En France un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à ses 18 ans, à deux conditions: qu’il ait résidé au moins 5 ans sur notre territoire depuis l’âge de 11 ans et qu’il réside encore en France à ses 18 ans.

En Allemagne, aujourd’hui, tout enfant né dans ce pays d’un parent étranger y résidant légalement depuis au moins 8 ans peut acquérir la nationalité allemande même si le droit du sang a été la seule législation en vigueur.

L’Italieet l’Espagne sont eux régis par le double droit du sol. Pour acquérir la nationalité, deux naissances doivent s’être déroulées sur le territoire: celle de l’enfant en question, et d’un de ses parents.

En Grande-Bretagne le droit du sol prévaut. Elle exige, pour devenir citoyen britannique, qu’un des deux parents réside en permanence dans le pays. En Irlande un enfant né en Irlande de parents étrangers devient Irlandais si l’un des deux parents, durant les quatre années précédant la naissance, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins trois ans.

En Belgique, l’enfant devient Belge si les parents résident depuis dix ans dans le pays et ce avant que ce dernier n’ait 12 ans.

Et enfin, au Danemark, un enfant né de parents étrangers devient Danois s’il a vécu dans le pays durant les 19 premières années de sa vie.

Le droit du sol prévaut dans la communauté avec des conditions d’appréciation différentes.

Il faut observer que ce droit semblable dans les pays de l’Union, si ce n’est dans ses modalités d’application, n’induit pas de position commune au niveau de la filiation associée à la GPA. La position des états est plus influencée par d’autres critères et la question se poserait tout autrement, en toute logique, dans le cas du droit du sang puisque ces enfants sont conçus à partir d’un embryon familial.

Est-ce que cette reconnaissance de filiation oblige à la reconnaissance de la GPA sur le territoire national ?

Comme le montre l’absence de concordance entre l’acceptation de la GPA sur les territoires nationaux et l’acceptation de la filiation des enfants nés de GPA il n’est pas possible de soutenir que l’obligation de reconnaissance de filiation conduise à la reconnaissance de fait de la GPA sur notre territoire national.

Nous sommes donc devant la nécessité de choisir entre la reconnaissance à posteriori ou la reconnaissance précédée d’une pré-déclaration sur le modèle de la pré-adoption.

Décourager la GPA ou encourager d’autres solutions ?

Se battre contre la GPA est aujourd’hui un combat perdu d’avance et toutes les raisons avancées par les uns ou les autres ne trouvent que des contrarguments sur la base des mêmes raisons.

Ne serait-il pas envisageable de na pas encourager la GPA et d’encourager d’autres solutions ?

Le rapport de la sénatrice de Paris, Marie-Thérèse Hermange (Lien), nous propose des axes de réflexion :

« … pour répondre à la souffrance des couples stériles, il m’apparaît opportun, d’une part, de demander une véritable politique de la recherche sur la stérilité avec un financement à la hauteur des espoirs placés en elle et d’autre part, de réformer les règles relatives à l’adoption qui reste l’alternative incontournable (qu’a-t-on fait du rapport Colombani, remis au Président de la République au mois de mars ?) ».

Il n’en est pas moins vrai que rien n’arrêtera la marche en avant de la GPA hors des frontières des pays qui n’en reconnaitront pas l’existence dans leurs propres frontières. Ceci quelques soient les arguments des uns ou des autres.


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