PORT DU VOILE : la CEDH ne condamne pas la France mais reste-t-elle dans son rôle en émettant des recommandations sociétales ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé « légitime » l’interdiction du voile intégral en France. Il faut cependant lire entre les lignes.

Rappel des faits :

La requête avait été déposée le 11 avril 2011 par une Française musulmane de 24 ans qui portait tantôt la burqa tantôt le niqab de sa propre volonté. Elle indiquait porter l’un ou l’autre de ces voiles à domicile ou à l’extérieur, « mais pas de façon systématique », et souhaitait pouvoir s’habiller comme elle le souhaitait.

Elle invoquait trois articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

  • l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale),
  • l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion)
  • l’article 14 (interdiction des discriminations),

et y avait ajouté l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la liberté de réunion, tous deux écartés d’emblée par la Cour.

La décision de la CEDH et ses explications :

La cour écarte les accusations de traitements inhumains et dégradants et de liberté de réunion. Elle ne condamne pas la loi française qui interdit le port du voile intégral mais pondère cette position par le fait qu’il faut laisser aux Etats « une large marge d’appréciation » dans ce domaine.

D’une certaine façon elle confirme la position qu’elle avait prise dans une affaire comparable concernant l’Italie tout en disant clairement que ce n’est pas de son ressort.

A lire l’attendu avec plus d’attention on découvre que la Cour reconnait que la loi française du 11 octobre 2010 constitue « une ingérence permanente » du droit au respect à la vie privée ainsi qu’au libre exercice de la religion. Elle estime que cette loi poursuit « deux des buts légitimes » prévus par la Convention : la « sécurité ou la sûreté » publique et la « protection des droits et libertés d’autrui ».

En ce qui la sécurité, la Cour exprime des doutes. Puisque la loi française entend lutter contre « la fraude identitaire » et « la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens », l’interdiction absolue de porter le voile « ne peut passer pour proportionnée » que lors « d’une menace générale contre la sécurité publique ». En d’autres termes cette interdiction parait disproportionnée par rapport à l’objectif recherché.

Quant à « la protection des droits et libertés d’autrui », alors que le gouvernement français voulait faire respecter l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la dignité des personnes et celui des exigences de la vie en société, du fameux « vivre ensemble », la Cour n’a retenu que le dernier : « la clôture qu’oppose aux autres le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public peut porter atteinte au “vivre ensemble” ». Elle dit comprendre que le voile met « fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui est un élément indispensable à la vie en société ».

Le concept du « vivre ensemble » paraissant « flexible » la Cour admet que l’interdiction absolue du voile « puisse paraître démesurée ». C’est d’ailleurs l’opinion exprimée par deux des juges. Tout d’abord compte tenu du faible nombre de femmes concernées, il était discutable d’« avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale ».

La décision prise par la cour met donc en balance les droits de la « personne » et ceux de la « société ».

La CEDH est-elle dans son rôle lorsqu’elle va plus loin que de répondre à la question qui lui est posée ?

En constatant dans ses attendus « que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes » qui portent le voile pour des raisons religieuses la Cour se dit « très préoccupée » par « les propos islamophobes » qui ont marqué le débat sur le voile. On peut s’interroger sur le fait que ce rapprochement soit fait et encore plus qu’il donne lieu au commentaire qui suit :

« qu’un Etat qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque d’encourager l’expression de l’intolérance » : « des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance qui sous-tendent la Convention ».

A relire les missions de la CEDH ces commentaires paraissent inopportuns.

Il va être difficile de devenir définitivement européen, mais gardons le moral.

Comments are Closed