L’INTERNAUTE DE TOURS, LE 18 JUILLET 2007 LE COMMISSAIRE MERLAUT CONCLUAIT A LA CAPTATION. MALGRE CELA L’INTERNAUTE IRA EN CORRECTIONNELLE POUR DIFFUSION

Comment un PV est manipulé par les policiers pour aboutir à une accusation qui n’avait pas lieu d’être. Pour consulter le document allez à la page L’INTERNAUTE DE TOURS.

Le 18 juillet 2007: Le Commissaire Principal Merlaut signe le Compte rendu d’Enquête après identification qui mentionne:

 » CAPTATION DE L’IMAGE D’UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE le 07 juin 2006″

Un an après la détection l’enquêteur Samoyault et son supérieur hiérarchique le Capitaine Yann Demichel savaient que cette qualification reflétait le contenu des trois disques durs. Selon beaucoup d’experts consultés l’affaire de L’Internaute de Tours aurait dû s’arrêter là et faire l’objet d’un rappel à la Loi si l’image avait été identifiée par le sachant Moulay.

Le 12 juillet 2007 le Brigadier Major Samoyault convoque l’Internaute pour lui communiquer les résultats de « l’expertise » de ses disques durs par le gendarme Moulay. Le texte du PV a été modifié de façon notable pour renforcer une accusation qui n’avait pas lieu d’être.

Quand, le 15 janvier 2007, le Brigadier Major Samoyault demande et obtient du Substitut Patard « (l’autorisation du) bris des scellés aux fins d’examiner le contenu des trois disques durs appartenant au (prévenu) » il doit savoir qu’il commet une faute caractérisée qui compromet « l’intégrité des scellés ». Cette faute devient une autorisation administrative légale avec l’accord du substitut, autorisation qui couvre un agissement délictueux.

L’affaire de L’Internaute de Tours est passée de flagrance (urgence) à une procédure judiciaire dirigée d’emblée vers le pénal, avec le choix du sachant chargé d’exploiter les disques durs le 11 décembre 2006 (6 mois après l’identification par Rosny).

L’analyse des disques durs restitués permettra d’identifier le jour de la consultation ainsi que d’éventuelles actions réalisées.

 

 


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