CSM : une analyse surprenante des sanctions prises à l’encontre des magistrats !

Par Michel Engelmann

La réforme des institutions va permettre désormais à tout justiciable, à compter du 23 janvier 2011, de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature. Jusqu’à maintenant la France était l’un des pays qui rechignaient le plus à sanctionner ses magistrats.

Avant ce grand changement il est intéressant d’examiner quelle a été la situation au cours des décennies passées

Les jugements portés par le CSM sur les magistrats est couvert par l’anonymat. Il est classé en deux groupes ; le Siège et le Parquet.

Au niveau du Siège, de 1959 à 2010, 177 références sont affichées dont 22 cas avec leurs annulations suite à des recours ou des décisions internes. Par ordre décroissant on trouve 99 cas disciplinaires, 19 cas d’actes sexuels ou de pédopornographie, 12 cas divers regroupant principalement des violences, des états médicaux pathologiques ou des comportements répréhensibles. De façon intéressante on notera deux cas de réprimandes pour « obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant des candidats à l’adhésion à une loge maçonnique ». Certains se protègent ?

En ce qui concerne le Parquet, sur la même période, 63 cas sont répertoriés. 44 cas disciplinaires sont résumés, 5 abus sexuels et pédopornographiques sont répertoriés ainsi que 5 cas d’alcoolisme. 8 cas sont annulés pour les mêmes raisons que précédemment. 1 cas de racisme est dévoilé.

Pour le siège la moyenne des mesures prises par le CSM à l’encontre des magistrats est d’environ 3,5 cas par an, tandis que pour le Siège de 1,2 cas par an.

Ces données sont à regarder à la lumière du travail  présenté par le Conseil de l’Europe dans ses rapports réguliers. Si ce vaste travail de la Commission européenne ne permet pas toujours une comparaison stricto sensu de systèmes judiciaires il offre néanmoins une base d’évaluation.

En 2006, 14 magistrats ont été sanctionnés en France, contre 29 en Allemagne, 26 en Autriche, 66 en Italie, 41 au Portugal, par exemple. Si l’on rapporte ce chiffre au nombre de magistrats dont s’est doté ces pays, le «taux de sanction» en France se situe en toute fin de peloton européen, avec 1,5 sanction pour 1000 magistrats.

Selon le fichier présent sur le site du CSM le nombre de cas varie peu dans le temps ; 9 cas en 2007, 8 cas en 2008 et 16 cas en 2009.

Ce qui ressort de cette nouvelle analyse c’est que le fait de déclencher une poursuite disciplinaire est exceptionnel. Seul le garde des Sceaux et les chefs de cour – c’est-à-dire la haute hiérarchie – depuis 2001 en ont le pouvoir. Parmi les 99+44 mesures  disciplinaires on trouve des magistrats au comportement déplacé, ivres à l’audience ou accumulant de longs mois de retard dans leur travail. C’est également le cas au travers l’Europe ou la mesure principale est la réprimande. Cependant, dans ces autres pays les manquements aux obligations des procureurs se soldent dans 13 % des cas par des sanctions financières, ce qui n’existe pas en France. Par ailleurs ces mesures concernent également un délit pénal, ce qui n’est pas le cas en France. Dans ce cas, un magistrat sera d’abord poursuivi devant un tribunal plutôt qu’au disciplinaire.

La réforme qui se met en place en janvier 2011 prévoit que tous les justiciables pourront porter directement leur plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature. Issue directement des soubresauts de l’affaire d’Outreau il sera important de rester vigilant pour tirer le signal d’alarme


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