Accés au dossier

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GARDE A VUE : POUR LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUES PROTEGER LE SYSTEME C’EST PRENDRE LE RISQUE D’ETRE ENCORE PLUS INCOMPRIS !

Par Yves Dumas

Lors d’un débat au Sénat Maitre Robert BADINTER tenait ces propos sur la réforme de la garde à vue et plus précisément sur l’accès au dossier par le prévenu:

Pour autant, madame la garde des sceaux, la présence de l’avocat n’implique pas la communication intégrale à celui-ci du dossier de l’enquête de police. Ceux qui ne connaissent pas assez bien la procédure accusatoire sont trop souvent victimes d’une confusion à cet égard : rappelons que l’obligation de communiquer la totalité du dossier ne vaut qu’au stade de la mise en examen, quand des charges suffisantes, et non une simple raison plausible de soupçonner qu’il ait commis une infraction, ont été réunies contre celui qui n’était jusque-là qu’un gardé à vue. Il s’agit alors d’un degré de gravité tout à fait différent, et l’avocat, qui devient dans ce cas le défendeur à l’action publique, doit évidemment avoir accès à toutes les pièces du dossier en vertu du principe du contradictoire. C’est un principe et une jurisprudence constants. Mais, au stade de la garde à vue, la seule exigence est de communiquer les éléments du dossier –procès-verbaux, déclarations – qui justifient le placement en garde à vue. Dès lors, tout est simple et clair : il suffit de courage politique pour briser cette espèce de pesanteur multiséculaire qui accable notre justice dans ce domaine. Le temps est venu d’y remédier.

Que dire lorsque le prévenu n’est pas en garde à vue et que le procureur Cruz prenant personnellement en charge le dossier « confisque » celui-ci jusqu’à la veille de la correctionnelle (voir L’Internaute de Tours) ?

Que dire dans une telle situation alors que le prévenu non placé en garde à vue avait dû comparaitre en Reconnaissance Préalable de Culpabilité sans avoir eu accès à son dossier ?

Lire ce qui suit :

 

Ce dossier a été adressé aux députés de la Commission des Lois le 22 mai 2014.

Gageons qu’il restera sans réponse avant qu’il ne soit adressé au CEDH