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PORT DU VOILE : la CEDH ne condamne pas la France mais reste-t-elle dans son rôle en émettant des recommandations sociétales ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé « légitime » l’interdiction du voile intégral en France. Il faut cependant lire entre les lignes.

Rappel des faits :

La requête avait été déposée le 11 avril 2011 par une Française musulmane de 24 ans qui portait tantôt la burqa tantôt le niqab de sa propre volonté. Elle indiquait porter l’un ou l’autre de ces voiles à domicile ou à l’extérieur, « mais pas de façon systématique », et souhaitait pouvoir s’habiller comme elle le souhaitait.

Elle invoquait trois articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

  • l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale),
  • l’article 9 (droit à la liberté de pensée et de religion)
  • l’article 14 (interdiction des discriminations),

et y avait ajouté l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la liberté de réunion, tous deux écartés d’emblée par la Cour.

La décision de la CEDH et ses explications :

La cour écarte les accusations de traitements inhumains et dégradants et de liberté de réunion. Elle ne condamne pas la loi française qui interdit le port du voile intégral mais pondère cette position par le fait qu’il faut laisser aux Etats « une large marge d’appréciation » dans ce domaine.

D’une certaine façon elle confirme la position qu’elle avait prise dans une affaire comparable concernant l’Italie tout en disant clairement que ce n’est pas de son ressort.

A lire l’attendu avec plus d’attention on découvre que la Cour reconnait que la loi française du 11 octobre 2010 constitue « une ingérence permanente » du droit au respect à la vie privée ainsi qu’au libre exercice de la religion. Elle estime que cette loi poursuit « deux des buts légitimes » prévus par la Convention : la « sécurité ou la sûreté » publique et la « protection des droits et libertés d’autrui ».

En ce qui la sécurité, la Cour exprime des doutes. Puisque la loi française entend lutter contre « la fraude identitaire » et « la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens », l’interdiction absolue de porter le voile « ne peut passer pour proportionnée » que lors « d’une menace générale contre la sécurité publique ». En d’autres termes cette interdiction parait disproportionnée par rapport à l’objectif recherché.

Quant à « la protection des droits et libertés d’autrui », alors que le gouvernement français voulait faire respecter l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la dignité des personnes et celui des exigences de la vie en société, du fameux « vivre ensemble », la Cour n’a retenu que le dernier : « la clôture qu’oppose aux autres le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public peut porter atteinte au “vivre ensemble” ». Elle dit comprendre que le voile met « fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui est un élément indispensable à la vie en société ».

Le concept du « vivre ensemble » paraissant « flexible » la Cour admet que l’interdiction absolue du voile « puisse paraître démesurée ». C’est d’ailleurs l’opinion exprimée par deux des juges. Tout d’abord compte tenu du faible nombre de femmes concernées, il était discutable d’« avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale ».

La décision prise par la cour met donc en balance les droits de la « personne » et ceux de la « société ».

La CEDH est-elle dans son rôle lorsqu’elle va plus loin que de répondre à la question qui lui est posée ?

En constatant dans ses attendus « que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes » qui portent le voile pour des raisons religieuses la Cour se dit « très préoccupée » par « les propos islamophobes » qui ont marqué le débat sur le voile. On peut s’interroger sur le fait que ce rapprochement soit fait et encore plus qu’il donne lieu au commentaire qui suit :

« qu’un Etat qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque d’encourager l’expression de l’intolérance » : « des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance qui sous-tendent la Convention ».

A relire les missions de la CEDH ces commentaires paraissent inopportuns.

Il va être difficile de devenir définitivement européen, mais gardons le moral.

GPA : la CEDH a tranché sur la question spécifique qui lui était posée, mais la question demeure ouverte pour notre pays. Survol !

Par Michel Engelmann

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son

« refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis ».

Elle ne conteste pas l’interdiction de la GPA en France.

La position du Ministère de la Justice :

La positon officielle de la France figure dans le communiqué de presse de la garde des sceaux:

« La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime  en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position. »

Quelles solutions adopter pour répondre à la question posée?

La France doit désormais trouver une solution pour répondre à la question concernant la filiation des enfants nés sous GPA, de couples français, hors du territoire national.

Dans la mesure où réinventer le monde n’est pas la meilleure des réponses il est possible d’envisager une solution parmi celles trouvées dans les pays de l’union européenne. L’étude de législation comparée réalisée par le Sénat en 2008 peut être utile à cet égard (Lien)

Bien qu’une actualisation de cette étude soit nécessaire trois tendances se dégagent au regard de la reconnaissance de la filiation:

  • acceptation de la GPA sur le territoire national (Pays- Bas sous strictes conditions, Royaume-Uni à titre gratuit avec droit de filiation aménagé en conséquence)
  • non-interdite (Belgique et Danemark)
  • non acceptation de la GPA sur le territoire national (Allemagne, Espagne et Italie)

dans ce dernier cas de figure trois situations existent:

  • reconnaissance à posteriori de la filiation,
  • déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation,
  • non-reconnaissance de filiation (France).

C’est bien cette dernière situation qui est condamnée par la CEDH qui:

« constate que, sans ignorer que les enfants Menesson et Labasse ont été identifiés aux Etats Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labasse, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnait aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA »

Deux solutions s’offrent donc à la France : la reconnaissance à posteriori ou la déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation. Tout autre argument n’a de valeur que celle de simple argutie.

Droit du sol/droit du sang et filiation :

On pourrait penser que la situation dans les différents pays de l’Union Européenne est liée à la notion de droit du sang/droit du sol (Lien).

Suffit-il de naître dans un pays pour en acquérir la nationalité?

Le fait de naitre hors d’un pays dont les parents ont la nationalité peut-il permettre d’acquérir la nationalité de ceux-ci ?

En France un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à ses 18 ans, à deux conditions: qu’il ait résidé au moins 5 ans sur notre territoire depuis l’âge de 11 ans et qu’il réside encore en France à ses 18 ans.

En Allemagne, aujourd’hui, tout enfant né dans ce pays d’un parent étranger y résidant légalement depuis au moins 8 ans peut acquérir la nationalité allemande même si le droit du sang a été la seule législation en vigueur.

L’Italieet l’Espagne sont eux régis par le double droit du sol. Pour acquérir la nationalité, deux naissances doivent s’être déroulées sur le territoire: celle de l’enfant en question, et d’un de ses parents.

En Grande-Bretagne le droit du sol prévaut. Elle exige, pour devenir citoyen britannique, qu’un des deux parents réside en permanence dans le pays. En Irlande un enfant né en Irlande de parents étrangers devient Irlandais si l’un des deux parents, durant les quatre années précédant la naissance, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins trois ans.

En Belgique, l’enfant devient Belge si les parents résident depuis dix ans dans le pays et ce avant que ce dernier n’ait 12 ans.

Et enfin, au Danemark, un enfant né de parents étrangers devient Danois s’il a vécu dans le pays durant les 19 premières années de sa vie.

Le droit du sol prévaut dans la communauté avec des conditions d’appréciation différentes.

Il faut observer que ce droit semblable dans les pays de l’Union, si ce n’est dans ses modalités d’application, n’induit pas de position commune au niveau de la filiation associée à la GPA. La position des états est plus influencée par d’autres critères et la question se poserait tout autrement, en toute logique, dans le cas du droit du sang puisque ces enfants sont conçus à partir d’un embryon familial.

Est-ce que cette reconnaissance de filiation oblige à la reconnaissance de la GPA sur le territoire national ?

Comme le montre l’absence de concordance entre l’acceptation de la GPA sur les territoires nationaux et l’acceptation de la filiation des enfants nés de GPA il n’est pas possible de soutenir que l’obligation de reconnaissance de filiation conduise à la reconnaissance de fait de la GPA sur notre territoire national.

Nous sommes donc devant la nécessité de choisir entre la reconnaissance à posteriori ou la reconnaissance précédée d’une pré-déclaration sur le modèle de la pré-adoption.

Décourager la GPA ou encourager d’autres solutions ?

Se battre contre la GPA est aujourd’hui un combat perdu d’avance et toutes les raisons avancées par les uns ou les autres ne trouvent que des contrarguments sur la base des mêmes raisons.

Ne serait-il pas envisageable de na pas encourager la GPA et d’encourager d’autres solutions ?

Le rapport de la sénatrice de Paris, Marie-Thérèse Hermange (Lien), nous propose des axes de réflexion :

« … pour répondre à la souffrance des couples stériles, il m’apparaît opportun, d’une part, de demander une véritable politique de la recherche sur la stérilité avec un financement à la hauteur des espoirs placés en elle et d’autre part, de réformer les règles relatives à l’adoption qui reste l’alternative incontournable (qu’a-t-on fait du rapport Colombani, remis au Président de la République au mois de mars ?) ».

Il n’en est pas moins vrai que rien n’arrêtera la marche en avant de la GPA hors des frontières des pays qui n’en reconnaitront pas l’existence dans leurs propres frontières. Ceci quelques soient les arguments des uns ou des autres.

Les syndicats de police ne sont pas dans leur rôle ! Sont-ils dans le rôle que leur autorisent les pouvoirs en place ?

Dominique MonjardetPar Michel Engelmann

Et si les syndicats étaient dans le rôle qui a servi et sert tous les pouvoirs qui se succèdent ?

Sébastian Roché, Directeur de recherches au CNRS et spécialiste des questions de sécurité en est arrivé à la conclusion, suite aux mouvements soulevés chez les policiers par la libération de l’auteur présumé du braquage d’Uriage, que les syndicats de policiers ne sont pas dans leur rôle en critiquant des décisions de justice. Dominique Monjardet, lui-même du CNRS, en était arrivé à cette même conclusion depuis des lustres.

Et si ce rôle que les syndicats s’octroient était celui qui favorise les intérêts du pouvoir en place ?

Propos politiques certes !

Mais qu’en est-il des faits ?

Ceci ne remonte pas à hier. D’ailleurs la Commission Européenne des Droits de l’Homme le rappelle régulièrement que « la France protège trop sa police ! ». C’est ce que fait implicitement le Ministre de tutelle en déclarant « son indignation » devant la décision du juge de Grenoble. Comme ce fut le cas lors des événements du même genre que ont précédés celui-ci (affaire Malik, …). On voit bien sans être malicieux que le pouvoir en place ne fait rien pour ramener les syndicats dans leur rôle qui est, nous rappelle, Sébastian Roché, de « défendre les conditions de travail des fonctionnaires de police ». Rien d’autre !

Le totalitarisme politique s’appuie sur une police aux ordres du pouvoir qui tient lieu de justice et sur une justice aux ordres.

Le sécuritaire politique s’appuie sur une police aux ordres qui voudrait tenir lieu de justice.

Le passage du sécuritaire au totalitarisme se fait par l’intégration de la police à la justice ou encore par l’absorption de la police par la justice quand cette dernière a été assimilée par le pouvoir.

La démocratie repose sur une police qui, dans les affaires judiciaires, regroupe les preuves nécessaires à la justice pour qu’un juge puisse prendre les décisions qui découlent de l’examen de celles-ci. C’est la séparation de la police qui est « partie » de l’enquête et de la justice qui examine et « juge » des éléments rassemblés. La démocratie repose sur la séparation du « juge » et de la « partie ».

D’une certaine façon Rapport Léger ne s’y était pas trompé même si par « éducation » il aborde la question sous un autre angle. Dans sa réponse à la question numéro 2, en 3.b, le Comité répond qu’il n’est pas favorable au rattachement de la police judiciaire  à l’autorité judiciaire.

Nous avons encore une chance de pouvoir résister au tout sécuritaire.

De l’Art de lire les sondages et de devenir populaire !

Police des chiffres et des doutesPar Michel Engelmann

Un récent sondage réalisé par l’Institut CSA et publié sur SINE HEBDO en décembre 2009 nous l’affirme : Les Français aiment leur Police.

C’est formidable à un moment où la Commission Européenne des Droits de l’Homme signale que nos gouvernements protègent trop la Police !

Il est vrai que le sondage en question nous montre que 57% des personnes interrogées « ont le sentiment » que la Police est efficace « dans le cadre de ses missions » alors que 38% pensent qu’elle ne l’est pas.

L’art du sondage réside à deux niveaux ; dans la manière de poser les questions et dans la façon de présenter les résultats. On pourrait ajouter également dans la « disposition » à présenter la chose au public.

On peut aussi lire les résultats comme suit ; 5% des personnes interrogées « ont le sentiment » que la Police est très efficace et 12% qu’elle ne l’est pas du tout. Ce qui nous fait donc 52% des personnes interrogées qui « ont le sentiment » que la Police est plutôt efficace et 26% qu’elle est plutôt inefficace. Au total ça pourrait faire 78% des Français qui pense que notre Police est plutôt efficace où inefficace, soit 78% d’entre nous qui avons le sentiment que notre Police ne remplit pas efficacement ses missions.

On observe la même tendance en ce qui concerne les deux autres questions (contrôle d’identité et droit des personnes lors d’une garde à vue) avec la même inversion que celle présentée pour les missions.

Le seul résultat sur lequel on a beau refaire les calculs concerne la cote de notre ministre. Rien n’y peut changer. Il est définitivement mauvais selon le sondage.

En résumé si nous acceptons comme tels les résultats de ce sondage on voit bien que notre Ministre de l’Intérieur n’a aucune marge pour améliorer sa performance mais puisque nous sommes satisfaits tout va bien ici bas. Par contre si nous refaisons la lecture que je vous propose nous sommes fortement insatisfaits mais notre Ministre ne peut que gagner en efficacité.

L’art du sondage rejoint l’anesthésie !