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LE DEFENSEUR DES DROITS AVAIT IDENTIFIE L’ACHARNEMENT DONT UN JUSTICIABLE PEUT ETTRE VICTIME DANS L’INDIFFERENCE GENERALE

Par Yves Claude Dumas

Le défenseur des droits est décédé le 10 avril 2014.

Contacté par nos soins fin 2012 et après une lecture attentive de l’ouvrage L’INTERNAUTE DE TOURS il avait bien identifié l’acharnement dont l’Internaute avait fait l’objet dans l’indifférence générale pendant les trois années qui ont séparés l’information de Rosny de juin 2006 et le jugement de relaxe de décembre 2009.

Comme le montre l’ouvrage cette indifférence n’est pas seulement le fait de policiers (IGPN et IGGN notamment) ou de magistrats (TGI, CSM) mais aussi de femmes et d’hommes politiques qui travaillaient sur les modifications du fonctionement de la  justice.

CSM 23 JANVIER 2011 : DECRYPTAGE DU DISCOURS DU PRESIDENT LAMANDA SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE SAISINE PAR LES JUSTICIABLES.

csmEn son audience solennelle le Premier Président de la Cour de Cassation, M. Vincent Lamanda, revenait tout particulièrement sur cette nouvelle procédure qu’il définit comme « la possibilité, pour un justiciable, de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature de tout manquement imputable à un magistrat et pouvant recevoir une qualification disciplinaire ». Selon ses termes « la réforme souligne l’importance attachée à la déontologie des juges et des procureurs ».

Il notait tout d’abord l’incongruité de la situation passée : « Jusqu’à présent, en l’absence d’organe unique, clairement identifié, les griefs formulés à l’encontre des magistrats étaient adressés au président de la République, au Garde des sceaux ou aux élus, plutôt qu’aux chefs de cour ou de juridiction, pourtant mieux à même de les traiter. C’était paradoxal au pays de Montesquieu ».

Comme pour emporter l’assentiment de son auditoire il poursuivait : « La saisine directe du Conseil supérieur devrait permettre d’apporter une réponse plus homogène et plus lisible aux plaintes qui connaissaient, jusque-là, un traitement éclaté peu transparent. Certes, le plus souvent injustes ou infondées, celles-ci traduisent généralement une incompréhension des mécanismes procéduraux ou une exacerbation d’attentes déçues. Pour autant, elles ne sont pas à négliger, étant parfois révélatrices d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, échappé à la vigilance des responsables ». « Injustes et infondées » ne pouvaient que séduire un auditoire qui, historiquement, n’était pas acquis à ce changement.

Il rappelait tout de même que des dispositifs semblables existaient déjà dans d’autres pays (Grande Bretagne, Canada ou encore Italie). Montesquieu, le persan, aurait-il séjourné plus longtemps hors de nos frontières que l’esprit des Lois de ces pays en aurait été imprégné plus tôt ?

Il décrivait ensuite le processus d’instruction de la « plainte » déposée par le justiciable, de la « saisine » à l’examen en formation disciplinaire en passant par la commission d’admission. De même que tous les magistrats qui se sont prononcés sur la LOI organique du 22 juillet 2010 ont tous feins d’ignorer le libellé de l’article 14 qui stipule que la saisine des justiciables est bien une « plainte », même si c’est une plainte disciplinaire, l’extrême pudeur du Président Lamanda apparait bien à la hauteur du caractère souvent injuste ou infondé des saisines qu’il dénonçait !

Ce que ne rappelle pas le Président Lamanda c’est que si dans le cas de magistrats du Siège c’est bien le CSM qui se prononce sur la sanction à prendre, dans le cas d’un magistrat du Parquet c’est au Ministre de la Justice que la décision appartient. Faut-il y voir là une éclatante confirmation du lien entre le Parquet et le Pouvoir puisque la formation disciplinaire du Parquet n’aura pas les prérogatives de celle du Siège ?

Enfin, s’il est possible de comprendre qu’un tel mécanisme se mette en place lorsque le juge n’est plus saisi de l’affaire concernée il va être intéressant d’observer comment seront traitées les premières plaintes puisque, comme le rappelle le Président Lamanda, « Le législateur a, … de plus, (prévu qu’) elle ne sera plus valablement présentée après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à l’instance ».

Nous suivrons donc avec attention quelques plaintes que nos lecteurs nous ont transmises.

CSM : une analyse surprenante des sanctions prises à l’encontre des magistrats !

Par Michel Engelmann

La réforme des institutions va permettre désormais à tout justiciable, à compter du 23 janvier 2011, de saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature. Jusqu’à maintenant la France était l’un des pays qui rechignaient le plus à sanctionner ses magistrats.

Avant ce grand changement il est intéressant d’examiner quelle a été la situation au cours des décennies passées

Les jugements portés par le CSM sur les magistrats est couvert par l’anonymat. Il est classé en deux groupes ; le Siège et le Parquet.

Au niveau du Siège, de 1959 à 2010, 177 références sont affichées dont 22 cas avec leurs annulations suite à des recours ou des décisions internes. Par ordre décroissant on trouve 99 cas disciplinaires, 19 cas d’actes sexuels ou de pédopornographie, 12 cas divers regroupant principalement des violences, des états médicaux pathologiques ou des comportements répréhensibles. De façon intéressante on notera deux cas de réprimandes pour « obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant des candidats à l’adhésion à une loge maçonnique ». Certains se protègent ?

En ce qui concerne le Parquet, sur la même période, 63 cas sont répertoriés. 44 cas disciplinaires sont résumés, 5 abus sexuels et pédopornographiques sont répertoriés ainsi que 5 cas d’alcoolisme. 8 cas sont annulés pour les mêmes raisons que précédemment. 1 cas de racisme est dévoilé.

Pour le siège la moyenne des mesures prises par le CSM à l’encontre des magistrats est d’environ 3,5 cas par an, tandis que pour le Siège de 1,2 cas par an.

Ces données sont à regarder à la lumière du travail  présenté par le Conseil de l’Europe dans ses rapports réguliers. Si ce vaste travail de la Commission européenne ne permet pas toujours une comparaison stricto sensu de systèmes judiciaires il offre néanmoins une base d’évaluation.

En 2006, 14 magistrats ont été sanctionnés en France, contre 29 en Allemagne, 26 en Autriche, 66 en Italie, 41 au Portugal, par exemple. Si l’on rapporte ce chiffre au nombre de magistrats dont s’est doté ces pays, le «taux de sanction» en France se situe en toute fin de peloton européen, avec 1,5 sanction pour 1000 magistrats.

Selon le fichier présent sur le site du CSM le nombre de cas varie peu dans le temps ; 9 cas en 2007, 8 cas en 2008 et 16 cas en 2009.

Ce qui ressort de cette nouvelle analyse c’est que le fait de déclencher une poursuite disciplinaire est exceptionnel. Seul le garde des Sceaux et les chefs de cour – c’est-à-dire la haute hiérarchie – depuis 2001 en ont le pouvoir. Parmi les 99+44 mesures  disciplinaires on trouve des magistrats au comportement déplacé, ivres à l’audience ou accumulant de longs mois de retard dans leur travail. C’est également le cas au travers l’Europe ou la mesure principale est la réprimande. Cependant, dans ces autres pays les manquements aux obligations des procureurs se soldent dans 13 % des cas par des sanctions financières, ce qui n’existe pas en France. Par ailleurs ces mesures concernent également un délit pénal, ce qui n’est pas le cas en France. Dans ce cas, un magistrat sera d’abord poursuivi devant un tribunal plutôt qu’au disciplinaire.

La réforme qui se met en place en janvier 2011 prévoit que tous les justiciables pourront porter directement leur plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature. Issue directement des soubresauts de l’affaire d’Outreau il sera important de rester vigilant pour tirer le signal d’alarme