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THEO: les pratiques habituelles de dénigrement de « crimes » policiers par les policiers

Par Yves Dumas

Les développements de l’affaire Théo à Aulnay-sous-Bois révèlent les pratiques classiques des policiers pour dénigrer les victimes et soutenir des policiers qui ont violés les engagements de la police. Ces pratiques corporatistes sont à la base du rejet des policiers par la population sauf par ceux qui y trouvent encore un soutien pour rejeter pêle-mêle émigrants, chômeurs, homosexuels et tout le cortège des exclus des biens pensants, ou encore par ceux qui rejettent systématiquement la Police et les policiers.

Un rapport de l’IGPN qui va au delà de simples conclusions:

Le rapport de l’IGPN est sidérant en ses conclusions:

L’analyse des divers éléments recueillis lors de cette enquête établissait que si le geste du gardien de la paix C. avec sa matraque était à l’origine de la blessure de M. Luhaka à l’anus, l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il confirme malgré tout qu’il y a eu pénétration donc « viol », si un viol n’est pas nécessairement intentionnel.

Heureusement, le rapport ne remet pas en cause la pénétration confirmée par le premier certificat médical:

la présence d’hématomes et plaies superficielles au niveau du visage, mais également un prolapsus rectal modéré avec une probable perforation du rectum, nécessitant un passage au bloc opératoire en urgence.

puis par un second certificat médical, établi à l’issue de l’opération chirurgicale:

une large plaie de l’hémi-circonférence droite de la marge anale avec section traumatique complète du muscle sphinctérien, et une plaie sur 10 cm de profondeur du canal anal et du bas rectum, en continuité et sur le trajet de la lésion sphinctérienne.

Comment en est-on arrivé à cet acte ?

En reprenant le texte du rapport de l’IGPN nous notons:

Ramené au commissariat pour être placé en garde à vue, Théodore Luhaka, présentant « un important saignement au niveau du postérieur »

ce qui atteste que la plaie était récente et, pour que le saignement soit important, il est évident qu’il n’avait pu qu’être provoqué par un acte immédiat.

Ce qui est également important au regard de la blessure et qui confirme son immédiateté c’est la phrase suivante du rapport:

Arrivé au commissariat, en raison des douleurs, il ne pouvait s’asseoir, et était allongé au sol .

Et le rapport de préciser également :

Des traces rougeâtres seront relevées près du muret où s’est déroulée l’interpellation, au milieu de bris de verre résultant de jets de bouteilles, de même que sur la banquette arrière du véhicule ayant servi à ramener Luhaka au commissariat.

Nier la pénétration est donc impossible pour l’IGPN.

Restait donc à l’IGPN à relier cet acte à une action du policier :

Le gardien de la paix C. était vu faisant un mouvement horizontal avec son bras droit porteur de la matraque, en direction et à hauteur du bas du dos du nommé Luhaka. Consécutivement à ce geste, celui-ci se retournait brutalement, recevait une gifle à la tête du fait de H., puis se laissait tomber au sol. Un visionnage plus précis de cette scène permettait de constater qu’au moment de la rotation de M. Luhaka, un mouvement du tissu de son caleçon était perceptible et laissait apparaître une marque sombre pouvant correspondre au trou constaté sur ce vêtement lors des constatations. Dans le même temps, un trait blanc, pouvant correspondre au corps d’une matraque, apparaissait furtivement au niveau de la fesse gauche de l’interpellé, trait blanc réapparaissant ensuite dans la main du gardien de la paix C.

Voilà donc le lien entre le tonfa et la blessure, donc la désignation du coupable.

Y a t’il eu intention ou non ?

Seul le policier peut répondre face à un tel acte furtif ou, pourquoi pas, la balistique, pour expliquer comment une frappe horizontale au niveau des jambes peut finir par pénétrer l’anus qui, chez un homme debout, se situe verticalement et chez un homme assis (dessus) est difficile d’accès.

L’IGPN suggère donc que c’est parole de policier contre parole de « délinquant ». La fin de la conclusion du rapport est donc déplacée selon nous:

l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il serait plus juste et préférable de dire, par exemple, que les informations réunies ne permettent pas de qualifier l’acte, ce qui semble plus correct au regard des éléments connus du rapport.

Ce que confirme le rapport de l’IGPN c’est qu’il y a bien eu blessure provoquée par le tonfa et que cette blessure est liée directement à l’interpellation de « l’individu ». Personne ne note  la présence sur les lieux d’individus ayant soumis Théo à des actes de torture afin de lui soutirer des aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. Dans le cas contraire il y aurait potentiellement eu non-assistance à personne en danger.

Paroles de syndicats policiers trop pressés:

Dans de telles situations (Sivens, Drancy….) le corporatisme syndical se met en place rapidement pour ne pas dire immédiatement. Sans avoir été présent sur les lieux un syndicaliste SGP-FO qualifie le viol d’improbable. Pourquoi improbable puisque si la probabilité qu’il se produise est nécessairement infime elle existe à chaque intervention ?

Alliance se joignait au récital quelques jours plus tard jusqu’au moment ou le policier Bamboula de SGP-FO dérapait et décrédibilisait un peu la parole syndicale avec son

bamboula, ça ne doit pas se dire mais ça reste à peu près convenable.

lors de l’émission C dans l’air sur France 5 consacrée ce 9 février.

Paroles loupées des syndicats de policiers (SGP-FO et Alliance) mais paroles qui restent tout de même.

Parole troublante d’un policier d’Aulnay:

Un PV troublant, rédigé par un brigadier d’Aulnay daté du 03 février fait subitement son apparition. Ilrapporte des actes de viol et de torture entre trafiquants de drogue, a été remis au commissaire dès le lendemain de l’affaire Théo. Ce qui est troublant c’est qu’il est daté du lendemain des faits et rapporte des propos entendus quinze jours plus tôt. C’est là une pratique coutumière et malsaine pou jeter la suspicion sur une plainte en laissant à penser que l’individu était peut être dans cette situation. Il y a trop de coïncidences dans cet écrit. Daté du 03 février il relate des faits du 15 janvier :

Dimanche 15 janvier 2017, j’étais de ronde et patrouille anti-criminalité dans le secteur du quartier de la Rose-des-cents et plus particulièrement sur le point de revente régulier de la place Jupiter .

Vu l’urgence de l’information pourquoi celle-ci n’a t’elle pas été délivrée plus tôt ?

(trois gardiens de la paix qui l’accompagnaient sont cités (et qui seraient donc en mesure de confirmer ce témoignage) dans le document )

et l’on voit là le corporatisme se mettre en place pour sauver le policier.

Et le bouquet final qui peut suggérer que … :

Ainsi, les trois individus m’ont indiqué qu’un certain nombre d’individus travaillant sur ce point avait été soumis à des actes de torture afin de leur soutirer leurs aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. J’ai reçu alors la précision que les individus, pour qu’ils avouent, étaient copieusement fouettés et sodomisés à l’aide d’un manche à balai

eh oui, que Théo était de ceux-là. Peut être pire encore que le viol venait juste de se produire et que c’est pour cela qu’il « saignait du fion » selon les propos de l’un de ses « tortionnaires ».

Par contre il ne semble pas que les quatre policiers aient notés de tels actes juste avant les faits de violence sur Théo.

Et comme d’habitude pour faire « policier » :

Rédigé à toutes fins utiles.

Plus téméraire encore le brave brigadier aurait pu écrire : « rédigé à toutes fins utiles avec retard mais à propos ».

Paroles lancées en pâture à l’opinion même et surtout si elles n’ont rien à voir avec le viol:

Et soudain, sans que l’on sache d’où cela vient, une enquête préliminaire pour suspicion d’abus de confiance et escroquerie ouverte en juin à Bobigny fait son apparition. Elle porte sur une « suspicion d’abus de confiance et escroquerie » liée au fonctionnement trouble d’une association de prévention et d’entraide créée par la famille à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et sur l’utilisation de centaines de milliers d’euros de fonds publics.

Il est judicieusement rappelé que cette enquête confiée au service départemental de la police judiciaire (SDPJ) de la Seine-Saint-Denis, ne remet pas en cause les violences policières présumées subies par Théo. Heureusement, mais ….

Théo lui-même faisait partie des salariés de l’association créée par (son) frère Mickaël.

Et voilà, la suspicion est jetée malgré la mise en garde car cette affaire remonte à fin juin 2016 et avait commencé courant 2015. Et pour enfoncer le clou de rajouter que Théo aurait reçu  52 000 € de rémunérations pour lui seul.

Pourquoi cette affaire est-elle devenue si précipitamment publique à ce moment là avec autant de détails ?

Qui a lâché de telles informations dans la presse à ce moment là ? Car c’est ce qui ressort de l’affirmation suivante:

Dans les affaires financières, il y a deux méthodes, observe un policier spécialisé. Soit on entend les protagonistes au début, comme dans l’affaire Fillon, et puis on déroule l’enquête derrière. Soit on les entend à la fin une fois les investigations terminées.

puisque le Parquet avait choisi la seconde option Qui d’autre que des policiers a fait fuiter cette information dans la presse et dans quels buts ?

Toujours paroles contre paroles. En d’autres termes quelqu’un voudrait-il faire penser qu’à ce prix là un coup de tonfa mal placé est « concevable » chez ces gens là.

Paroles du bon Serge:

Un policier d’Aulnay-sous-Bois dénonce les dérives de ses collègues

Le comportement de cette fine équipe de policiers d’Aulnay réveille la parole oubliée de certains de leur collègues du commissariat :

Si le viol est avéré, il faut qu’ils prennent 20 ans ferme ! Que les jeunes n’aient pas l’impression que les policiers bénéficient de passe-droit. Qu’on puisse repartir dans la rue faire notre métier sereinement.

Nous entrons là dans Parole contre Parole de flic.

Il rappelle que les pratiques des policiers d’Aulnay sont depuis passées au crible par l’IGPN qui a entendu des dizaines d’entre eux. et que certains  antécédents fâcheux ont été exhumés.

Il revient sur l’affaite Théo:

Nos collègues avaient le droit d’interpeller Théo, ils avaient un motif légitime, croit savoir Serge. Mais pas le reste…

L’agent raconte la mare de sang – découverte une fois la housse enlevée – qui avait imprégné la mousse de la banquette arrière du véhicule de la BST. Sans émotion il évoque les auteurs présumés du viol et des violences:

L’équipe qui est mise en cause dans cette histoire, cela fait des années qu’elle fait ça… J’ai vu et entendu des officiers de police judiciaire passer leur temps à leur dire d’y aller moins fort. C’étaient vraiment des habitués. Dès qu’ils sortaient du commissariat et qu’il n’y avait plus d’autorité derrière eux, ils s’imaginaient être les maîtres dans la rue. Ils faisaient ce qu’ils voulaient, quoi ! Le plus vieux, il n’avait que sept ans de police. On les a un peu lâchés dans la nature

Et de poursuivre:

Ils aiment se battre, casser des gens. C’étaient toujours les premiers à se ruer dans les cellules lorsqu’un gardé à vue pétait un plomb ou se rebellait. L’un d’eux, un brigadier, était particulièrement violent. Je l’ai vu avoir des gestes déplacés au poste, menacer des hommes menottés au banc : ‘‘Toi, on va t’éclater !” Et, à chaque fois que des jeunes se plaignaient, c’était cette équipe-là.

Jusqu’à ce témoignage, seuls les jeunes des 3 000 présentaient le quatuor de la BST comme des auteurs de violences renouvelées.

Paroles de Politiques

Toujours la même litanie du côté des « politiques » avec des déclarations les extrêmes habituelles :

les déclarations habituelles du FN avec:

  • Marine Le Pen:

Mon principe, c’est d’abord je soutiens les forces de police. Voilà. Et de gendarmerie. Sauf démonstration par la justice qu’elles ont commis un délit ou un crime”,

  • puis Philippot qui dénonce

    des violences de racailles inacceptables.

alors qu’à l’opposé nous retrouvons les mêmes habitués:

  • Mélenchon:

    L’affaire Théo est le scandale de trop », dénonce le représentant de La France insoumise et espère que justice soit faite « dans des délais raisonnables », contrairement à « l’affaire de Zyed et Bouna ».

  • Jadot remercie Théo:

    d’avoir le courage de raconter cette nouvelle et insupportable violence policière.

et pour ceux qui pratiquent la banlieue:

  • le maire d’Aulnay:

    « indignation » et  « écœurement devant ce qui s’est passé ».

  • le maire de Meaux:

    Si les faits sont avérés c’est monstrueux.

  • Rama Yade:

    Ca me donne envie de chialer.

Ne parlons pas du Ministre de l’Intérieur qui :

Je réaffirme ma confiance dans la justice pour établir les responsabilités et qualifier les faits.

Nous sommes toujours confrontés au langage chloroformé des hommes politiques au pouvoir. Nous sommes désolés de dire que la Justice n’y peut rien, elle définit les règles. N’invoquez plus la justice, invoquez les magistrats et donnez leur les moyens de faire leur travail, non seulement en terme d’effectif, mais en terme d’indépendance à l’égard du pouvoir et des la police.

Il est bon de rappeler qu’aucun des candidats à la présidentielle  n’aborde la réforme des institutions judiciaires et policières dans leurs programmes pour les prochaines élections.

Conclusions:

Beaucoup des plaintes pour des violences policières jugées illégitimes n’aboutissent donc pas à un procès, et encore moins à une condamnation de policiers. Dans le rapport de l’IGPN de 2015, on apprend notamment que:

sur les 129 enquêtes transmises, 37 ont fait l’objet d’un classement (28,7%) tandis que 8 ont donné lieu à des poursuites judiciaires […], les autres suites n’étant pas connues».

Ces enquêtes n’incluent pas seulement des violences qui représentent tout de même 40% des infractions. Il est difficile d’évaluer précisément l’ampleur des violences policières, et encore moins leur taux de condamnations. Ces chiffres se heurtent à la frilosité des magistrats à condamner des policiers. Ces comportements conduisent inévitablement à un «sentiment d’impunité» de la part des policiers. Ceci est regrettable car  ces comportements sont de toute évidence le fait d’une très faible minorité de policiers qui nuisent ainsi à l’image de la grande majorité des autres. Le comportement des syndicats ajoute encore au sentiment d’impunité. Le risque pour l’institution policière est que cette image d’intouchables fasse tache d’huile autour des Ripoux comme nous l’avons montré dans le cas de L’Internaute de Tours. Nous poursuivons notre enquête sur ce que sont devenus les policiers véreux impliqués dans cette affaire.

Demander la justice pour Théo c’est demander la justice pour chacun de nous. C’est demander que la justice soit rendue sur les preuves. C’est demander aux politiques qu’ils mettent fin aux manœuvres des policiers et de leurs syndicats pour dénigrer les victimes ou encore plus fréquemment pour influencer les décisions des juges. Les hommes politiques doivent aussi changer de langage et prendre leurs responsabilités dans ce débat.

VIOLENCES POLICIÈRES: les députés et les sénateurs sont-ils hors du monde réel ?

Par Michel Engelmann

Le Sénat a voté la légitime défense élargie pour les policiers avec quelques assouplissements par rapport au projet qui lui était soumis, une  légitime défense revendiquée par les policiers après les événements de Viry-Châtillon en octobre 2016. Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par la police et la gendarmerie. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, fin février.

Des affaires récentes nous rappellent que si cette possibilité parait indispensable dans le cadre d’une affaire comme celle de Viry-Châtillon elle doit néanmoins être encadrée pour protéger le citoyen de tous les abus couverts par les « défaillances » des magistrats ou le corporatisme des policiers et des gendarmes. Il est bon de rappeler quelques affaires récentes en guise d’illustration.

L’affaire Remy Fraisse:

L’enquête sur la mort de Rémy Fraisse, militant tué par une grenade lancée par un gendarme sur le site de Sivens, touche à sa fin sans mise en examen. et pourtant, au regard de toutes les contradictions du dossier nous avons le sentiment d’une affaire bâclée.

Sans revenir sur les détails de l’affaire notons d’énormes contradictions.

Dans sa plainte, la famille de Rémy Fraisse vise le capitaine de gendarmerie Jean-Luc M., chef de l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse, pour des faits de subornation de témoins. Certains faits auraient délibérément été ignorés, d’autres « malmenés ». La seconde plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris, dénonce les faux témoignages de trois gendarmes. « Ces derniers ont dénaturé la nature des faits à base de contradictions et d’omissions, de façon intentionnelle », argumente Me Alimi. Par exemple le gendarme Jean-Luc A. dit , dans une première audition, qu’il a « donné l’ordre au chef J. de jeter une grenade ». Un mois plus tard, il rectifie : « Ce n’était pas un ordre direct (…); il n’y a pas de consigne donnée ». Quant à l’auteur du tir, Jean-Christophe J., il évolue dans ses déclarations, à propos des précautions prises avant de lancer la grenade voire des sommations effectuées. Pour l’avocat il s’agit d’une « altération volontaire de la vérité ».

Marseille: un tir de Flash-Ball mortel.

Le 12 décembre 2010, les policiers interviennent dans une résidence. Mustapha Ziani, venait de blesser un de ses voisins à l’arme blanche. Retranché dans sa chambre, il avait jeté une tasse au visage du policier et s’apprêtait à recommencer. Le gardien de la paix tire alors au niveau du thorax. L’homme fait un arrêt cardiaque et décède le lendemain de la suite «directe et exclusive» du choc thoracique selon les médecins.

Le policier répondait «d’homicide involontaire», délit passible de trois ans de prison maximum. Il invoquait la «légitime défense» en mettant en avant les arguments suivants:

  • Je n’ai absolument pas tiré pour tuer,
  • Pour moi, quand j’ai tiré, la légitime défense était établie,
  • On savait qu’il y avait des couteaux qui traînaient, qu’il pouvait s’en servir.

Le Procureur lui répondait:

(le policier) n’avait pas le droit, tout simplement, de faire usage de cette arme.

lorsqu’il a tiré pour maîtriser Mustapha Ziani.

Le parquet a requis 18 mois de prison avec sursis et mis le jugement en délibéré au 3 mars 2017.

Affaire Bentounsi : bavure policière ou légitime défense ?

 En avril 2012, à Noisy-le-Sec, un policier avait tué d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un délinquant recherché. Pour l’avocat du policier:

le juge a estimé qu’il n’avait pas eu l’intention de tuer.

Le policier plaidait la légitime défense. Il avait reçu le soutien d’une centaine de policiers.

C’était dans le contexte post-attentat et de l’instauration de l’état d’urgence que ce procès se tenait aux assises de Bobigny avec une seule question pour quatre tirs dans le dos: bavure ou légitime défense ?

Le procureur requérait 5 ans avec sursis et l’exclusion de la police.

Nicolas Comte, syndicaliste d’unité SGP régissait:

Ce serait condamner Damien à une mort sociale !

Malgré le tir dans le dos le policier avait toujours déclaré s’être senti menacé et avoir agi en état de légitime défense.

Conclusions:

Face aux situations examinées qui ne sont certes pas exhaustives mais que nous rapportons car elles restent fraîches dans nos mémoires, les propositions des sénateurs et des parlementaires, dans leur écriture connues à ce jour, ne vont-elles pas conduire à des situations semblables à celles que nous connaissons aux USA ?

Dans les trois cas cités seul l’un d’entre eux à fait l’objet d’une décision contre le policier, et encore avec du sursis.

Quelle est la part des maladresses de la défense dans la préparation des dossiers ?

Quelle est la part de la « lâcheté » des magistrats dans ces décisions, pour rependre un mot fort célèbre ?

Quelle est la part de la pression des syndicats policiers dans la pression sur les hommes politiques ?

 Notre pays est souvent décrit comme protégeant trop sa police.

Ayez du courage Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés. Certes ce n’est pas chose facile.

SARKOZY : une prestation peut être nécessaire mais dangereuse pour les « hommes politiques » et pour l’image de la justice ?

Par Michel Engelmann

Qu’un homme se défende, il n’y a là rien de plus normal.

Qu’un ancien président de la République se défende, il n’y a là rien de plus normal. Monsieur Sarkozy est « un citoyen comme un autre », avec quelque chose en plus.

Donc sur le fond la réplique de Monsieur Sarkozy est tout à fait acceptable.

Qu’en est-il sur le contenu ?

Entrée en matière :

Il est particulièrement regrettable qu’un citoyen comme un autre (avec quelque chose en plus) considère sans plus de justification que cette action menée par la justice à son encontre relève de :

« l’instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui ». 

sans plus de preuves.

Comme tout citoyen dans ce genre de situation (sans rien de plus), le présumé innocent juge inévitablement que cette situation est un mauvais vécu :

« Tout est fait pour donner une image de moi qui n’est pas conforme à la réalité, déplore-t-il. Dans notre pays, pays des droits de l’homme […], les Français doivent […] juger de ce qu’il en est. […] »

Pour conclure sur ce chapitre, comme ont l’habitude de le dire les policiers, avant d’être coupable tous les prévenus affirment la même chose :

« Je n’ai jamais commis un acte contraire aux principes républicains ou à l’Etat de droit. Il était venu le temps pour moi de m’expliquer. »

L’arroseur arrosé :

Ces dernières années ont vues magistrats et policiers user, voire abuser, de la garde à vue. Certains ministres de l’intérieur, voire même certains présidents, n’ont pas découragés ce qui est apparu comme un abus du pouvoir, une quête de l’aveu au détriment de la recherche des preuves.

Qu’un ancien président de la République en fasse les frais est fort dommageable.

Qu’un ancien ministre de l’Intérieur qui en a usé en subisse les effets relève de l’arroseur arrosé et devrait donner à réfléchir sur l’abus de ces pratiques.

Des propos et un comportement dommageable pour la crédibilité d’un avenir plus radieux de la justice en France :

Est-ce qu’un jour le système judiciaire français pourra fonctionner de façon « indépendante » ?

Lorsque l’on dit indépendante c’est en toute indépendance du pouvoir politique en place.

Voilà la question qui taraude bon nombre de citoyens !

Les propos des uns et des autres ne sont pas de véritables gages de réussite.

En se défendant tous azimuts Mr Sarkozy n’apporte pas beaucoup de garanties personnelles pour cet avenir d’indépendance :

« Mme Taubira, garde des sceaux, sur le plateau de M. Bouleau, a été convaincue de mensonge lorsqu’elle a dit : “Je n’ai jamais eu connaissance des écoutes des conversations de monsieur Sarkozy.” Vous avez prouvé qu’elle avait menti. »

« Vous savez comme moi que M. Valls a menti lorsqu’il était ministre de l’intérieur. D’ailleurs, je suis très étonné. Ce matin même, monsieur Valls dit : “Les faits qui sont reprochés à NicolasSarkozy sont très graves.” Mais qu’en sait-il ? »

« Quant à monsieur Hollande, ses collaborateurs se sont livrés à une exploitation éhontée de mes archives, en violation de toutes les règles républicaines, qui ont été consultées sans que l’on m’en demande l’autorisation, distribuées à toute personne qui les voulait. »

puisqu’il nous laisse à entendre que le Président de la République actuel et deux de ses ministres auraient le même comportement que le sien.

Par ailleurs le fait de s’en prendre à l’une des deux magistrates qui l’a mise en examen en lui reprochant son appartenance au Syndicat de la magistrature :

« Quel justiciable aimerait avoir un magistrat dont l’obsession politique est de détruire la personne en face de lui ? »

serait d’autant plus regrettable que ce ne serait pas entièrement exact.

Alors qu’il

« … ne demande aucun privilège »

« …ne demande aucun avantage particulier. »

« …ne demande aucun droit particulier. »

il s’interroge :

« Est-il normal que je sois placé en garde à vue pendant quinze heures sous la surveillance, d’ailleurs, de policiers qui ont remarquablement fait leur travail, à qui, bien sûr, je n’ai rien à reprocher. Mais ne pouvait-on pas me convoquer pour que je réponde aux questions des juges ? »

« Devais-je absolument avoir rendez-vous avec les deux dames qui m’ont donné rendez-vous à 2 heures du matin cette nuit, après quatorze heures d’interrogatoire par les policiers ? »

de sorte que l’on se demande pourquoi, sans aucun privilège, il serait traité différemment des autres citoyen (même avec quelque chose en plus).

Il faut dire que nos ministres en exercice ne nous ont pas encouragés dans cette voie :

  • « Je n’ai jamais eu connaissance des écoutes des conversations de monsieur Sarkozy » alors qu’elle brandissait un courrier qu’une simple saisie d’écran permettait de lire (Mme Taubira)
  • « Les faits qui sont reprochés à Nicolas Sarkozy sont très graves » donnant à penser qu’il était parfaitement informé des faits (Mr Valls)

Enfin, la seule phrase qui revienne dans les propos du Président de la République en fonction :

« laissons la justice faire son travail »

est si semblable à celles de son prédécesseur que nous ne voyons pas poindre d’amélioration pour l’avenir du système judiciaire en France.

Conclusion :

La solution n’est certainement pas dans des choix émotionnels du genre d’interdire toute appartenance des magistrats à des syndicats. Nos femmes et hommes politiques devraient éviter de s’en prendre continuellement aux autres pour se justifier.

GPA : la CEDH a tranché sur la question spécifique qui lui était posée, mais la question demeure ouverte pour notre pays. Survol !

Par Michel Engelmann

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son

« refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis ».

Elle ne conteste pas l’interdiction de la GPA en France.

La position du Ministère de la Justice :

La positon officielle de la France figure dans le communiqué de presse de la garde des sceaux:

« La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime  en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position. »

Quelles solutions adopter pour répondre à la question posée?

La France doit désormais trouver une solution pour répondre à la question concernant la filiation des enfants nés sous GPA, de couples français, hors du territoire national.

Dans la mesure où réinventer le monde n’est pas la meilleure des réponses il est possible d’envisager une solution parmi celles trouvées dans les pays de l’union européenne. L’étude de législation comparée réalisée par le Sénat en 2008 peut être utile à cet égard (Lien)

Bien qu’une actualisation de cette étude soit nécessaire trois tendances se dégagent au regard de la reconnaissance de la filiation:

  • acceptation de la GPA sur le territoire national (Pays- Bas sous strictes conditions, Royaume-Uni à titre gratuit avec droit de filiation aménagé en conséquence)
  • non-interdite (Belgique et Danemark)
  • non acceptation de la GPA sur le territoire national (Allemagne, Espagne et Italie)

dans ce dernier cas de figure trois situations existent:

  • reconnaissance à posteriori de la filiation,
  • déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation,
  • non-reconnaissance de filiation (France).

C’est bien cette dernière situation qui est condamnée par la CEDH qui:

« constate que, sans ignorer que les enfants Menesson et Labasse ont été identifiés aux Etats Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labasse, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnait aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA »

Deux solutions s’offrent donc à la France : la reconnaissance à posteriori ou la déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation. Tout autre argument n’a de valeur que celle de simple argutie.

Droit du sol/droit du sang et filiation :

On pourrait penser que la situation dans les différents pays de l’Union Européenne est liée à la notion de droit du sang/droit du sol (Lien).

Suffit-il de naître dans un pays pour en acquérir la nationalité?

Le fait de naitre hors d’un pays dont les parents ont la nationalité peut-il permettre d’acquérir la nationalité de ceux-ci ?

En France un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à ses 18 ans, à deux conditions: qu’il ait résidé au moins 5 ans sur notre territoire depuis l’âge de 11 ans et qu’il réside encore en France à ses 18 ans.

En Allemagne, aujourd’hui, tout enfant né dans ce pays d’un parent étranger y résidant légalement depuis au moins 8 ans peut acquérir la nationalité allemande même si le droit du sang a été la seule législation en vigueur.

L’Italieet l’Espagne sont eux régis par le double droit du sol. Pour acquérir la nationalité, deux naissances doivent s’être déroulées sur le territoire: celle de l’enfant en question, et d’un de ses parents.

En Grande-Bretagne le droit du sol prévaut. Elle exige, pour devenir citoyen britannique, qu’un des deux parents réside en permanence dans le pays. En Irlande un enfant né en Irlande de parents étrangers devient Irlandais si l’un des deux parents, durant les quatre années précédant la naissance, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins trois ans.

En Belgique, l’enfant devient Belge si les parents résident depuis dix ans dans le pays et ce avant que ce dernier n’ait 12 ans.

Et enfin, au Danemark, un enfant né de parents étrangers devient Danois s’il a vécu dans le pays durant les 19 premières années de sa vie.

Le droit du sol prévaut dans la communauté avec des conditions d’appréciation différentes.

Il faut observer que ce droit semblable dans les pays de l’Union, si ce n’est dans ses modalités d’application, n’induit pas de position commune au niveau de la filiation associée à la GPA. La position des états est plus influencée par d’autres critères et la question se poserait tout autrement, en toute logique, dans le cas du droit du sang puisque ces enfants sont conçus à partir d’un embryon familial.

Est-ce que cette reconnaissance de filiation oblige à la reconnaissance de la GPA sur le territoire national ?

Comme le montre l’absence de concordance entre l’acceptation de la GPA sur les territoires nationaux et l’acceptation de la filiation des enfants nés de GPA il n’est pas possible de soutenir que l’obligation de reconnaissance de filiation conduise à la reconnaissance de fait de la GPA sur notre territoire national.

Nous sommes donc devant la nécessité de choisir entre la reconnaissance à posteriori ou la reconnaissance précédée d’une pré-déclaration sur le modèle de la pré-adoption.

Décourager la GPA ou encourager d’autres solutions ?

Se battre contre la GPA est aujourd’hui un combat perdu d’avance et toutes les raisons avancées par les uns ou les autres ne trouvent que des contrarguments sur la base des mêmes raisons.

Ne serait-il pas envisageable de na pas encourager la GPA et d’encourager d’autres solutions ?

Le rapport de la sénatrice de Paris, Marie-Thérèse Hermange (Lien), nous propose des axes de réflexion :

« … pour répondre à la souffrance des couples stériles, il m’apparaît opportun, d’une part, de demander une véritable politique de la recherche sur la stérilité avec un financement à la hauteur des espoirs placés en elle et d’autre part, de réformer les règles relatives à l’adoption qui reste l’alternative incontournable (qu’a-t-on fait du rapport Colombani, remis au Président de la République au mois de mars ?) ».

Il n’en est pas moins vrai que rien n’arrêtera la marche en avant de la GPA hors des frontières des pays qui n’en reconnaitront pas l’existence dans leurs propres frontières. Ceci quelques soient les arguments des uns ou des autres.

PETITS RAPPELS A MESDAMES ET MESSIEURS LES DEPUTES SUR LA RESERVE PARLEMENATIRE : est-ce une question légale, morale ou de simple éthique?

Michel Engelmann

La question en débat ces jours-ci concerne « La Réserve Parlementaire ».

La définition qui nous en est donnée sur le site de l’assemblée est la suivante :

« La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. Depuis plusieurs années, son montant est de 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale ».

Chaque député a la possibilité de proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne. La modulation de la répartition entre les députés relève de chaque « groupe politique ». Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520 000 euros.

Le montant de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale a été fixé en 2013 à 5,5 millions d’euros. Elle permet de soutenir des associations ou fondations menant des projets d’intérêt national et, traditionnellement, de participer au financement de grandes institutions ou juridictions françaises.

Le reliquat de l’ensemble a été réparti entre les groupes parlementaires, afin de leur donner la possibilité de soutenir collectivement des projets de collectivités locales et d’associations.

Afin de participer à la réduction des dépenses publiques, les députés ont demandé en 2013 l’attribution de 81,6 millions d’euros de subventions, permettant la restitution de 8,4 millions d’euros au budget de l’État.

L’UMP est-elle une « collectivité locale » ou une « association » (lien?

Rien de mieux que de rappeler à nos représentants UMP la teneur des statuts de leur association qui se veut un parti politique :

« Article 1

Il est créé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé « L’Union pour un Mouvement Populaire » (UMP), ci-après « l’Union ». Sa durée est illimitée.

Le siège de l’Union est à Paris. »

Rien dans le reste de ces statuts ne suggère qu’un parti politique soit une « collectivité locale ».

Qu’en est-il d’une « association » ?

Au regard de la définition d’un parti politique se pose donc une autre question :

« Un parti politique est un groupe de personne, réunie en association, autour d’idées politiques communes. Cette organisation politique a pour objectif d’influencer l’opinion publique ainsi que les actions du gouvernement en place. Elle propose également des candidats pour les élections » (Lien)

Un parti politique est-il une association ?

La réponse est oui selon la définition !

On pourrait donc admettre que le prêt fait par les « parlementaires » UMP pour le soutien financier à l’UMP est acceptable au regard de cette définition. Il n’y aurait donc rien d’illégal à ce que des parlementaires aient participés « au soutien des activités menées par » leur association (UMP).

Qui étaient mieux placés que ces représentants du peuple pour le savoir, eux qui ont de prêt ou de loin participés à la rédaction de la définition de la réserve parlementaire ?

Pourquoi cette agitation à l’UMP ?

Au sein de l’UMP Pierre Lellouche jugeait que ce prêt est « gravissime ».

Frédéric Lefebvre commentant ce jugement déclare quant à lui : « je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Certains se demandent si cet argent, qualifié « d’argent public », est investi à propos pour soutenir l’UMP.

Il faut également rappeler les propos de Philippe Gosselin :

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti ».

Pour compléter ces échanges M. Guaino relevait :

« non, je ne le savais pas, je l’apprends, c’est ce qu’il y a de plus gênant dans cette affaire »

reprenant en quelque sorte les propos de Monsieur Lefebvre. Et d’ajouter :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

Frédéric Lefebvre a commenté le jugement de Pierre Lellouche :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Et de poursuivre :

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».

D’ailleurs Henri Guaino lâchait peut être la bonne question :

« ne mélangeons pas tout, tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

S’il y a eu autant et aussi rapidement toutes ces réactions c’est que le problème posé dépasse certainement la question de la légalité.

Légalité, morale  et/ou éthique?

A partir du moment où ce qui n’est pas interdit est légal, c’est-à-dire respecte la loi, l’action du groupe parlementaire UMP n’est pas illégale.

C’est ce que veut probablement dire Henri Guaino :

« Néanmoins, à ma connaissance, c’est légal ».

Est-ce moral pour autant ?

Lorsque Pierre Lellouche dit :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP »

il pose la seule et unique question qui doit être posée ; est-ce que le fait que le groupe UMP prête de l’argent au parti UMP change la destination de ces subventions à savoir participer « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations ».

Et bien entendu nous revenons à la question de fond ; est-ce que dans cette définition de la réserve parlementaire les fameuses associations sont également destinées  « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales » ?

Légalement, non selon l’écriture même de la phrase.

Mais moralement ….. ?

Au regard de la définition de la morale

 Ensemble des règles de conduite et des valeurs qui définissent la norme d’une société » Lien)

il parait difficile de soutenir que cette décision est « morale ». Ceci d’autant plus que ce sont ceux qui ont participés à la rédaction de cette définition qui en connaisse mieux qui quiconque les domaines d’application et les raisons de la rédaction de ce texte dans sa forme actuelle.

Ethiquement ?

Parmi les définitions de l’éthique nous proposons celle du Comité d’éthique :

« L’éthique générale – que nous appellerons simplement éthique dans la suite – établit les critères pour juger si une action est bonne ou mauvaise et pour juger les motifs et les conséquences d’un acte. La finalité de l´éthique fait donc d’elle-même une activité pratique. Il ne s’agit pas d’acquérir un savoir pour lui-même, mais d’agir avec la conscience d’une action sociétale responsable. Elle est considérée de nos jours, comme la discipline au fondement de l’éthique appliquée, de l’éthique individuelle, de l’éthique sociale et des différentes formes d´éthiques spécialisées qui se confrontent aux problèmes normatifs de leur domaine particulier ». (Lien)

Ethiquement, pour les raisons avancées ci-avant, cette action parait condamnable. Il est difficile de croire que le lien entre les deux parties de la définition n’ait pas été appréhendé par certains députés. C’est ce au veut certainement dire Henri Guaino lorsqu’il dit :

« tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

Il pourrait ajouter éthiquement car rien n’excuse cette action, même pas les commentaires suivants  :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti », a soupiré cet élu de la Manche.

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».

 

MARIANI : UN ETRANGE DEPUTE DE L’ETRANGER QUI PART AU COMBAT CONTRE CEUX QUI PARTENT EN GUERRE

Par Michel Engelmann

Lors d’une émission télévisée le 02 juin 2014 le député Mariani a fait état de sa volonté de saisir la Commission des Lois à fin que toute personne de nationalité française qui part faire la guerre à l’étranger soit arrêtée dès son retour en France. Une telle action serait considérée comme un délit puni par la Loi.

Un arsenal insuffisant !

Tous les observateurs s’accordent sur le fait que l’arsenal juridique actuel ne protège pas suffisamment la société des dérives d’un petit nombre d’activistes politiques ou religieux. La surveillance des lieux de culte n’est pas à l’abri de doubles jeux. Les effets pervers de l’emprisonnement ne sont pas contrôlables dans le cadre de l’organisation actuelle de l’univers carcéral. La libre circulation des citoyens ne permet pas d’entraver ceux d’entre eux qui n’ont pas encore commis de crime. En fait l’arsenal juridique d’aujourd’hui ne permet pas d’arrêter une personne pour délit d’opinion, délit de sale gueule ou encore délit de pratique (même religieuse).

Des solutions qui existent au niveau national !

Au niveau national des solutions sont malgré tout avancées.

Elles concernent toutes l’amélioration de la prévention :

  • mieux gérer les imans qui pour certains sont présentés comme des recruteurs de première ligne,
  • mieux utiliser les informations recueillies au niveau des centres de rétentions (communément appelés prisons) au sujet des pratiques des personnes concernées pour mieux les contrôler. Que fait-on aujourd’hui de ces données collectées par les surveillants ?
  • mieux suivre les déplacements au niveau national des personnes identifiées soit avant soit après leur détention.

Des solutions nécessaires au niveau européen ?

L’attentat du Musée Juif de Bruxelles montre que plus de coordination au niveau européen est nécessaire mais serait surtout utile.

Même si l’arrestation de M Nemmouche est le fait de la « chance » elle montre que grâce à l’accès aux fichiers de la police une personne peut ne pas passer au travers des mailles du filet. Selon toute vraisemblance ce serait grâce à la consultation de ce fichier national que le tueur présumé aurait été arrêté.

L’accès à ces fichiers est-il accordé à toutes les polices de l’UE ?

Est-ce qu’un tel accès aurait pu donner l’alerte sur le retour de M Nemmouche en Europe et soulever la curiosité tout d’abord de la police Allemande puis de la police Française ?

A partir de cette identification que devrait-il advenir dans le futur ?

Est-ce que l’itinéraire de M Nemmouche lors de son départ d’Europe puis de son retour était connu avant l’attentat ?

En d’autres termes est-ce que la « fiche » concernant cette personne classée S en France peut être actualisée « au jour le jour » ?

Les deux Ministres de l’Intérieur se sont montrés coopératifs. Il parait souhaitable que des outils coopératifs puissent permettre de tracer les passages aux frontières de l’Europe.

Que dire des autres frontières ?

Le refus de certains états, y compris des USA, de partager des informations sur leurs citoyens pourra-t-il être levé ?

Aujourd’hui il n’est pas suffisant de pointer un « terroriste » dans les limites de l’Europe. Il faut le suivre partout où cela est possible.

Avez-vous fait la guerre ?

La proposition du député Mariani d’arrêter toute personne de nationalité française qui est allée faire la guerre à l’étranger dès son retour en France est-elle crédible ?

Fait-elle partie des mêmes habitudes que les tweets du député Mariani ?

La solution la plus simple consisterait à demander à toute personne de remplir une fiche comportant la question suivante : « Avez-vous fait la guerre à l’étranger ? »

Pourquoi ne pas l’ajouter à la fiche d’identification que tout voyageur doit remplir lors de son arrivée sur le sol Européen ?

Il n’est pas certain que ce soit ce que notre vaillant député souhaite proposer !

Qu’elles sont les preuves que nous avons qu’un individu est allé faire la guerre quelque part ?

Si les polices disposaient de telles preuves pourquoi n’ont-elles pas été utilisées à ce jour et pourquoi ne pas les utiliser demain pour arrêter ces « terroristes » ?

Même s’il est vrai aujourd’hui que les personnes qui vont dans certains pays comme la Syrie ou la Libye pour y faire du tourisme sont peu nombreuses, le fait d’y avoir séjourné n’autorise pas à lui seul le fait d’y avoir fait la guerre.

Il est probable que Monsieur Mariani nous dira que pour certains individus il y a des concordances. En droit les concordances ne suffisent pas !

Etes-vous coupables par concordances ou par preuves ?

Le débat qui va s’ouvrir dans le cadre du dépôt du projet de Loi Mariani, si dépôt il y a, devrait se résumer à l’opposition habituelle droite-gauche:

  • à droite, en l’absence de preuves, il est préférable d’avoir un individu en prison que dehors même s’il est innocent. La faveur de Mariani va plutôt aux concordances.
  • à gauche, en l’absence de preuves, il est plutôt souhaitable d’avoir un individu dehors qu’en prison même s’il est coupable. La faveur du gouvernement de gauche ira certainement aux preuves.

Cette vision caricaturale résume la question de fond : droite et gauche seront peut être d’accord si les outils coopératifs peuvent permettre de géolocaliser les individus douteux lors de leurs déplacements.

Conclusion :

Comme souvent dans l’UE il faut vivre de telles situations d’horreur pour espérer que les choses vont bouger.

Le moment est peut être venu également aux USA puisque les américains viennent de découvrir qu’un des leurs était à l’origine du plus gros attentat … de Bagdad.

GARDE A VUE : POUR LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUES PROTEGER LE SYSTEME C’EST PRENDRE LE RISQUE D’ETRE ENCORE PLUS INCOMPRIS !

Par Yves Dumas

Lors d’un débat au Sénat Maitre Robert BADINTER tenait ces propos sur la réforme de la garde à vue et plus précisément sur l’accès au dossier par le prévenu:

Pour autant, madame la garde des sceaux, la présence de l’avocat n’implique pas la communication intégrale à celui-ci du dossier de l’enquête de police. Ceux qui ne connaissent pas assez bien la procédure accusatoire sont trop souvent victimes d’une confusion à cet égard : rappelons que l’obligation de communiquer la totalité du dossier ne vaut qu’au stade de la mise en examen, quand des charges suffisantes, et non une simple raison plausible de soupçonner qu’il ait commis une infraction, ont été réunies contre celui qui n’était jusque-là qu’un gardé à vue. Il s’agit alors d’un degré de gravité tout à fait différent, et l’avocat, qui devient dans ce cas le défendeur à l’action publique, doit évidemment avoir accès à toutes les pièces du dossier en vertu du principe du contradictoire. C’est un principe et une jurisprudence constants. Mais, au stade de la garde à vue, la seule exigence est de communiquer les éléments du dossier –procès-verbaux, déclarations – qui justifient le placement en garde à vue. Dès lors, tout est simple et clair : il suffit de courage politique pour briser cette espèce de pesanteur multiséculaire qui accable notre justice dans ce domaine. Le temps est venu d’y remédier.

Que dire lorsque le prévenu n’est pas en garde à vue et que le procureur Cruz prenant personnellement en charge le dossier « confisque » celui-ci jusqu’à la veille de la correctionnelle (voir L’Internaute de Tours) ?

Que dire dans une telle situation alors que le prévenu non placé en garde à vue avait dû comparaitre en Reconnaissance Préalable de Culpabilité sans avoir eu accès à son dossier ?

Lire ce qui suit :

 

Ce dossier a été adressé aux députés de la Commission des Lois le 22 mai 2014.

Gageons qu’il restera sans réponse avant qu’il ne soit adressé au CEDH

L’AUTORITE PARENTALE ET L’INTERET DE L’ENFANT : POURQUOI NE PAS UTILISER LES DONNEES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ?

Par Michel Engelmann

Certains magistrats doivent se poser la question suivante : à quoi ça sert de commanditer un rapport aux services du Ministère de la Justice si c’est pour ne pas en tenir compte ?

Un rapport instructif :

Le ministère de la justice est régulièrement interrogé sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Les dernières études approfondies en la matière portent sur des données recensées au cours de l’année 20031.

Les statistiques permanentes ne permettent pas de connaître l’expression de la demande portant sur la résidence de l’enfant qui a été soulevée devant le juge par chacun des parents. Une enquête statistique a été réalisée pour répondre à cette question.


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Points forts :

Sur une « population de décisions » de 6042 décisions définitives les parents impliqués dans ces décisions ont été répartis en trois groupes :

  • les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants (80% des cas),
  • les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants (10,3% des cas),
  • les parents dont l’un des membres n’a pas exprimé de demande (9,4% des cas).

Les résultats montrent que la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés.

Parallèlement, la résidence alternée – dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents.

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en relation avec une faible demande de la part des parents.

En mettant en parallèle, l’ensemble des demandes des parents avec les décisions des juges, on observe que 93% des demandes des pères ont été satisfaites ainsi que 96% des demandes des mères.

Le rapport va plus loin encore.

D’une façon générale, le taux d’accord entre les parents tend à augmenter avec l’âge de ceux-ci. La durée du mariage n’a pas d’influence sur la probabilité d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants. Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus. Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la même ville de même que pour les fratries de deux enfants. En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants

Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le père pour 10%. Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord, sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10. La résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans. En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents. Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants. La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus. Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville. Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations

Chez des parents en désaccord pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui. Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les cas d’accord. Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord. La résidence chez un des parents, fixée dans un contexte de désaccord, est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord. Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge des enfants.

Le juge limite les demandes séparant les fratries. Pour 71% des enfants, le juge maintient la résidence antérieure. Lorsqu’il modifie la résidence antérieure de l’enfant, il auditionne plus fréquemment les enfants

Enfin, dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une mesure, notamment d’enquête sociale.

L’absence de demandes concerne majoritairement les pères. Le juge statue en faveur du parent qui s’est exprimé dans plus de 9 cas sur 10. Le juge prononce un droit de visite et d’hébergement plus restrictif à l’égard du parent qui ne s’exprime pas

Changer pour quoi faire ?

S’il faut changer pour mieux faire la réponse est OUI !

S’il faut changer pour changer soyons vigilant !

La « sagesse » des couples en rupture va dans le sens des recommandations des pédopsychiatres : la résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans et le juge ne sépare pas une fratrie. Psychiatres Médecins, pédiatres, professionnels de l’enfance réclament l’interdiction pure et simple de ce partage du temps à 50-50 pour les enfants de moins de six ans, « sauf accord librement consenti par les deux parents. »

La résidence alternée augmente lors des séparations de couple ayant des enfants de plus de 5 ans. Elle est largement favorisée par la localisation des deux parents dans la même ville. Voilà un point que les juges ont déjà intégré ; pourquoi ne pas demander à ce que ce mode de « garde » soit privilégié si « les conditions l’autorisent » ?

Ce qu’il faudrait changer ?

Ce qui ressort en filigrane de cette enquête c’est de mieux gérer les cas de désaccord. Pour cela il faudrait se poser la question sur l’utilité de la médiation sans pour autant la rendre obligatoire. Le secret de celle-ci est un gage de sa réussite. Il parait au moins nécessaire de savoir, en cas de refus d’une médiation, qui a refusé et pourquoi. Un père ou une mère qui ne donne pas suite, qui prendrait la médiation pour le jugement ou la remise en cause de celui-ci. Pourquoi ne pas mener une enquête confidentielle sur les motivations du refus des médiations et décider de son avenir ?

Un mépris des réalités :

La nouveauté la plus scandaleuse est celle qui concerne le changement de domicile des parents. Les situations professionnelles sont tellement volatiles aujourd’hui que c’est un mépris total de la réalité du marché du travail que de placer l’un des parents dans une position qui conduirait l’autre à voir son avenir professionnel dépendre de la décision de celui-ci.

La question est encore plus cruciale lors d’une situation de désaccord.

Elle place également chaque parent entre les mains du juge en ce qui concerne l’appréciation de la gravité du désaccord. Elle pourrait désormais conduire chaque parent à durcir sa position pour se trouver dans une position de force face aux JAFs.

Conclusions :

Cette étude ayant été réalisée entre 4 juin et le 15 juin 2012 sur des données cumulées antérieures à ces dates on ne peut pas suspecter ce rapport d’être politiquement tendancieux. De plus il a fait l’objet d’une publication en novembre 2013 ce qui laisse à penser que le « politiquement correct » du moment a été pris en compte.

Dans la mesure où tous les acteurs de la problématique posée (parents, magistrats, médecins et professionnels de l’enfance) sont en accord sur un grand nombre de points on peut regretter que le projet de révision ne repose pas davantage sur l’étude du Ministère de la Justice.

C’est la raison pour laquelle pour certains cette révision repose plus sur une perspective idéologique que sur une analyse concrète de la situation.

Droit pour l’avocat de consulter le dossier d’un prévenu dès le début de la garde à vue. La position inacceptable du Ministre de l’Intérieur.

Par Michel Engelmann

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Lors de la révision du droit à l’information dans le cadre des procédures pénales portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 la commission des lois a intégré le droit pour l’avocat de consulter, dès le début de la garde à vue, l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense (disposition introduite à l’initiative de M. Sergio Coronado, Ecologiste, Français établis hors de France).

Suite à cette proposition le ministre de l’intérieur a annoncé, lundi 5 mai, qu’il s’opposerait à l’acceptation de cet amendement :

« Je ne suis pas favorable à cet amendement (…), je ferai ce qu’il faut. Il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire [dans le système actuel] et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures. »

C’est étrange de voir comment les deux camps s’opposent tout d’abord en reprenant les mêmes arguments sur la conformité aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour celui qui propose l’amendement il y a risque de condamnation pour non-conformité. Pour le Ministre il n’y a pas de problème.

L’autre argument du ministre voire certainement plus probablement de son cabinet est le risque « d’alourdir les procédures ». L’alourdissement des procédures semble avoir bon dos. On croirait entendre Guéant ou Hortefeux.

La seule question qui devrait se poser est donc: est-ce que cela peut aider la justice ?

Est-ce que le fait d’avoir accès à son dossier plus tôt par l’intermédiaire de son avocat peut aider un prévenu à éviter une garde à vue dégradante inutile ?

Voilà une question de gauche ?

Ne serait-ce pas simplement une question de respect pour la personne humaine ?

Messieurs les parlementaires vous avez tranchés ce jour en disant non et en refusant ainsi à l’avocat de consulter le dossier d’un prévenu dès le début de la garde à vue. Vous devriez avoir honte.

La culture de l’aveu reste tenace dans notre pays (voir L’Internaute de Tours).