Lellouche

now browsing by tag

 
 

PETITS RAPPELS A MESDAMES ET MESSIEURS LES DEPUTES SUR LA RESERVE PARLEMENATIRE : est-ce une question légale, morale ou de simple éthique?

Michel Engelmann

La question en débat ces jours-ci concerne « La Réserve Parlementaire ».

La définition qui nous en est donnée sur le site de l’assemblée est la suivante :

« La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. Depuis plusieurs années, son montant est de 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale ».

Chaque député a la possibilité de proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne. La modulation de la répartition entre les députés relève de chaque « groupe politique ». Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520 000 euros.

Le montant de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale a été fixé en 2013 à 5,5 millions d’euros. Elle permet de soutenir des associations ou fondations menant des projets d’intérêt national et, traditionnellement, de participer au financement de grandes institutions ou juridictions françaises.

Le reliquat de l’ensemble a été réparti entre les groupes parlementaires, afin de leur donner la possibilité de soutenir collectivement des projets de collectivités locales et d’associations.

Afin de participer à la réduction des dépenses publiques, les députés ont demandé en 2013 l’attribution de 81,6 millions d’euros de subventions, permettant la restitution de 8,4 millions d’euros au budget de l’État.

L’UMP est-elle une « collectivité locale » ou une « association » (lien?

Rien de mieux que de rappeler à nos représentants UMP la teneur des statuts de leur association qui se veut un parti politique :

« Article 1

Il est créé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé « L’Union pour un Mouvement Populaire » (UMP), ci-après « l’Union ». Sa durée est illimitée.

Le siège de l’Union est à Paris. »

Rien dans le reste de ces statuts ne suggère qu’un parti politique soit une « collectivité locale ».

Qu’en est-il d’une « association » ?

Au regard de la définition d’un parti politique se pose donc une autre question :

« Un parti politique est un groupe de personne, réunie en association, autour d’idées politiques communes. Cette organisation politique a pour objectif d’influencer l’opinion publique ainsi que les actions du gouvernement en place. Elle propose également des candidats pour les élections » (Lien)

Un parti politique est-il une association ?

La réponse est oui selon la définition !

On pourrait donc admettre que le prêt fait par les « parlementaires » UMP pour le soutien financier à l’UMP est acceptable au regard de cette définition. Il n’y aurait donc rien d’illégal à ce que des parlementaires aient participés « au soutien des activités menées par » leur association (UMP).

Qui étaient mieux placés que ces représentants du peuple pour le savoir, eux qui ont de prêt ou de loin participés à la rédaction de la définition de la réserve parlementaire ?

Pourquoi cette agitation à l’UMP ?

Au sein de l’UMP Pierre Lellouche jugeait que ce prêt est « gravissime ».

Frédéric Lefebvre commentant ce jugement déclare quant à lui : « je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Certains se demandent si cet argent, qualifié « d’argent public », est investi à propos pour soutenir l’UMP.

Il faut également rappeler les propos de Philippe Gosselin :

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti ».

Pour compléter ces échanges M. Guaino relevait :

« non, je ne le savais pas, je l’apprends, c’est ce qu’il y a de plus gênant dans cette affaire »

reprenant en quelque sorte les propos de Monsieur Lefebvre. Et d’ajouter :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

Frédéric Lefebvre a commenté le jugement de Pierre Lellouche :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Et de poursuivre :

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».

D’ailleurs Henri Guaino lâchait peut être la bonne question :

« ne mélangeons pas tout, tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

S’il y a eu autant et aussi rapidement toutes ces réactions c’est que le problème posé dépasse certainement la question de la légalité.

Légalité, morale  et/ou éthique?

A partir du moment où ce qui n’est pas interdit est légal, c’est-à-dire respecte la loi, l’action du groupe parlementaire UMP n’est pas illégale.

C’est ce que veut probablement dire Henri Guaino :

« Néanmoins, à ma connaissance, c’est légal ».

Est-ce moral pour autant ?

Lorsque Pierre Lellouche dit :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP »

il pose la seule et unique question qui doit être posée ; est-ce que le fait que le groupe UMP prête de l’argent au parti UMP change la destination de ces subventions à savoir participer « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations ».

Et bien entendu nous revenons à la question de fond ; est-ce que dans cette définition de la réserve parlementaire les fameuses associations sont également destinées  « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales » ?

Légalement, non selon l’écriture même de la phrase.

Mais moralement ….. ?

Au regard de la définition de la morale

 Ensemble des règles de conduite et des valeurs qui définissent la norme d’une société » Lien)

il parait difficile de soutenir que cette décision est « morale ». Ceci d’autant plus que ce sont ceux qui ont participés à la rédaction de cette définition qui en connaisse mieux qui quiconque les domaines d’application et les raisons de la rédaction de ce texte dans sa forme actuelle.

Ethiquement ?

Parmi les définitions de l’éthique nous proposons celle du Comité d’éthique :

« L’éthique générale – que nous appellerons simplement éthique dans la suite – établit les critères pour juger si une action est bonne ou mauvaise et pour juger les motifs et les conséquences d’un acte. La finalité de l´éthique fait donc d’elle-même une activité pratique. Il ne s’agit pas d’acquérir un savoir pour lui-même, mais d’agir avec la conscience d’une action sociétale responsable. Elle est considérée de nos jours, comme la discipline au fondement de l’éthique appliquée, de l’éthique individuelle, de l’éthique sociale et des différentes formes d´éthiques spécialisées qui se confrontent aux problèmes normatifs de leur domaine particulier ». (Lien)

Ethiquement, pour les raisons avancées ci-avant, cette action parait condamnable. Il est difficile de croire que le lien entre les deux parties de la définition n’ait pas été appréhendé par certains députés. C’est ce au veut certainement dire Henri Guaino lorsqu’il dit :

« tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

Il pourrait ajouter éthiquement car rien n’excuse cette action, même pas les commentaires suivants  :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti », a soupiré cet élu de la Manche.

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».