Ministère de l’intérieur

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LE CORPORATISME POLICIER, UNE PLAIE A ÉRADIQUER POUR REDONNER CONFIANCE DANS LA POLICE !

Au procès d’un policier poursuivi pour avoir tiré dans le dos d’un fugitif, le président de la cour d’appel a mis en lumière les soutiens dont le fonctionnaire a bénéficié au sein de l’institution policière.

Passons sur la matinée consacrée à l’interrogatoire de l’accusé sur les faits, faits déjà connus lors de la comparution initiale, Damien Saboundjian, policier de 33 ans, est poursuivi en appel pour avoir tué un fugitif, Amine Bentounsi, 28 ans, d’une balle dans le dos en 2012.

Il avait été acquitté en première instance.

Il continuait à affirmer ce qu’il avait toujours affirmé, être en état de légitime défense alors qu’il poursuivait en courant le fugitif qui s’est retourné et l’a visé. En fait, si la balle a atteint Bentousi dans le dos, c’est parce qu’il a eu le temps de se retourner.:

J’ai vu son visage et son arme, j’ai tiré !

Personne ne peut se mettre à ma place. J’ai failli mourir.

Ces déclarations étaient toujours et encore en contradiction avec des témoignages discordants de citoyens et des constatations à l’enquête.

Le président de la cour d’appel a interrogé le policier sur d’autres faits, et plus particulièrement sur les soutiens sollicités ou obtenus par lui dans cette affaire:

  • sollicitation de ses collègues et de son syndicat pat textos, « pas pour libérer la parole mais pour informer », relève le président de la cour.
  • refoulement de témoins au commissariat du quartier,
  • pressions sur l’inspection générale des services, chargée de l’enquête.
  • manifestations importantes de policiers en uniforme troublant la campagne électorale,
  • réception par le préfet, proche de Nicolas Sarkozy:
    « Ce n’est pas interdit mais disons que ce n’est pas commun qu’un préfet reçoive un mis en examen »
    , ironise le président.

De quoi développer un sentiment de toute puissance qui est le fondement même du corporatisme et peut servir de modèle aux autres: pourquoi lui et pas moi ?

C’est ce que démontre la suite des propos du policier qui illustre bien la finalité de ce comportement:

L’administration est avec moi, j’ai été reçu par le préfet,

se félicite d’ailleurs le policier lors d’un appel placé sur écoute. Il m’a dit :

On vous soutiendra jusqu’au bout, on vous mute où vous voulez et vous gardez votre salaire »

Lors d’un autre appel, le policier se vante même de ce qu’après cette « histoire », il pourra:

passer brigadier » ou monter les échelons.

Je claque des doigts et j’obtiens ce que je veux.

« N’y a-t-il pas là un sentiment de toute puissance ? », l’interroge le président, rappelant que le policier n’a pas été blessé et n’a pas commis d’actes de bravoure justifiant une promotion. « J’espère que dans la police, on n’est pas promu quand on tue quelqu’un, même en légitime défense », ajoute-t-il, cinglant.

En face, le fonctionnaire reste sur sa ligne défensive, se plaignant d’avoir « été placé en cellule comme un malfrat » à l’occasion de sa garde à vue, puis dénonçant la « qualification choquante et incompréhensible » des faits lors de sa mise en examen. « Pour moi, j’ai fait mon travail, c’est tout », insiste-t-il à la barre.

En creux, on comprend qu’il se sent victime de la procédure judiciaire. Il dit : « J’ai subi beaucoup de choses. »

Placé sur écoute par l’IGS, il ne dément d’ailleurs pas un ami qui lui explique :

Quand tu sais que l’administration est derrière toi, c’est que tu as du pouvoir derrière. Y a des gens derrière, là-haut, qui nous protègent contre la justice.

En quelques mots le magistrat résume bien les fondements du corporatisme policier :

Vous partez du postulat que vous êtes policier, syndicaliste, couvert par votre administration et qu’il faut s’arrêter là, affaire suivante ?

Si nous pouvons nous féliciter de cette belle démonstration du mécanisme du corporatisme policier nous restons sur notre faim toute de même. Que l’IGS ait contribué à la mise en évidence des mécanismes qu’elle est supposée combattre est une chose excellente. Mais pourquoi dans cette affaire là plus que dans toute autre affaire. L’IGN sollicitée dans l’affaire de L’Internaute de Tours ou encore dans l’affaite Théo n’a soit jamais répondu, soit outrepassé son rôle libérant une nouvelles fois la mécanique corporatiste.

5ans ce n’est pas beaucoup pour la mort d’un homme même un voyou. Considérons cela comme un début.

Attendons l’affaire Théo.

THEO: les pratiques habituelles de dénigrement de « crimes » policiers par les policiers

Par Yves Dumas

Les développements de l’affaire Théo à Aulnay-sous-Bois révèlent les pratiques classiques des policiers pour dénigrer les victimes et soutenir des policiers qui ont violés les engagements de la police. Ces pratiques corporatistes sont à la base du rejet des policiers par la population sauf par ceux qui y trouvent encore un soutien pour rejeter pêle-mêle émigrants, chômeurs, homosexuels et tout le cortège des exclus des biens pensants, ou encore par ceux qui rejettent systématiquement la Police et les policiers.

Un rapport de l’IGPN qui va au delà de simples conclusions:

Le rapport de l’IGPN est sidérant en ses conclusions:

L’analyse des divers éléments recueillis lors de cette enquête établissait que si le geste du gardien de la paix C. avec sa matraque était à l’origine de la blessure de M. Luhaka à l’anus, l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il confirme malgré tout qu’il y a eu pénétration donc « viol », si un viol n’est pas nécessairement intentionnel.

Heureusement, le rapport ne remet pas en cause la pénétration confirmée par le premier certificat médical:

la présence d’hématomes et plaies superficielles au niveau du visage, mais également un prolapsus rectal modéré avec une probable perforation du rectum, nécessitant un passage au bloc opératoire en urgence.

puis par un second certificat médical, établi à l’issue de l’opération chirurgicale:

une large plaie de l’hémi-circonférence droite de la marge anale avec section traumatique complète du muscle sphinctérien, et une plaie sur 10 cm de profondeur du canal anal et du bas rectum, en continuité et sur le trajet de la lésion sphinctérienne.

Comment en est-on arrivé à cet acte ?

En reprenant le texte du rapport de l’IGPN nous notons:

Ramené au commissariat pour être placé en garde à vue, Théodore Luhaka, présentant « un important saignement au niveau du postérieur »

ce qui atteste que la plaie était récente et, pour que le saignement soit important, il est évident qu’il n’avait pu qu’être provoqué par un acte immédiat.

Ce qui est également important au regard de la blessure et qui confirme son immédiateté c’est la phrase suivante du rapport:

Arrivé au commissariat, en raison des douleurs, il ne pouvait s’asseoir, et était allongé au sol .

Et le rapport de préciser également :

Des traces rougeâtres seront relevées près du muret où s’est déroulée l’interpellation, au milieu de bris de verre résultant de jets de bouteilles, de même que sur la banquette arrière du véhicule ayant servi à ramener Luhaka au commissariat.

Nier la pénétration est donc impossible pour l’IGPN.

Restait donc à l’IGPN à relier cet acte à une action du policier :

Le gardien de la paix C. était vu faisant un mouvement horizontal avec son bras droit porteur de la matraque, en direction et à hauteur du bas du dos du nommé Luhaka. Consécutivement à ce geste, celui-ci se retournait brutalement, recevait une gifle à la tête du fait de H., puis se laissait tomber au sol. Un visionnage plus précis de cette scène permettait de constater qu’au moment de la rotation de M. Luhaka, un mouvement du tissu de son caleçon était perceptible et laissait apparaître une marque sombre pouvant correspondre au trou constaté sur ce vêtement lors des constatations. Dans le même temps, un trait blanc, pouvant correspondre au corps d’une matraque, apparaissait furtivement au niveau de la fesse gauche de l’interpellé, trait blanc réapparaissant ensuite dans la main du gardien de la paix C.

Voilà donc le lien entre le tonfa et la blessure, donc la désignation du coupable.

Y a t’il eu intention ou non ?

Seul le policier peut répondre face à un tel acte furtif ou, pourquoi pas, la balistique, pour expliquer comment une frappe horizontale au niveau des jambes peut finir par pénétrer l’anus qui, chez un homme debout, se situe verticalement et chez un homme assis (dessus) est difficile d’accès.

L’IGPN suggère donc que c’est parole de policier contre parole de « délinquant ». La fin de la conclusion du rapport est donc déplacée selon nous:

l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il serait plus juste et préférable de dire, par exemple, que les informations réunies ne permettent pas de qualifier l’acte, ce qui semble plus correct au regard des éléments connus du rapport.

Ce que confirme le rapport de l’IGPN c’est qu’il y a bien eu blessure provoquée par le tonfa et que cette blessure est liée directement à l’interpellation de « l’individu ». Personne ne note  la présence sur les lieux d’individus ayant soumis Théo à des actes de torture afin de lui soutirer des aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. Dans le cas contraire il y aurait potentiellement eu non-assistance à personne en danger.

Paroles de syndicats policiers trop pressés:

Dans de telles situations (Sivens, Drancy….) le corporatisme syndical se met en place rapidement pour ne pas dire immédiatement. Sans avoir été présent sur les lieux un syndicaliste SGP-FO qualifie le viol d’improbable. Pourquoi improbable puisque si la probabilité qu’il se produise est nécessairement infime elle existe à chaque intervention ?

Alliance se joignait au récital quelques jours plus tard jusqu’au moment ou le policier Bamboula de SGP-FO dérapait et décrédibilisait un peu la parole syndicale avec son

bamboula, ça ne doit pas se dire mais ça reste à peu près convenable.

lors de l’émission C dans l’air sur France 5 consacrée ce 9 février.

Paroles loupées des syndicats de policiers (SGP-FO et Alliance) mais paroles qui restent tout de même.

Parole troublante d’un policier d’Aulnay:

Un PV troublant, rédigé par un brigadier d’Aulnay daté du 03 février fait subitement son apparition. Ilrapporte des actes de viol et de torture entre trafiquants de drogue, a été remis au commissaire dès le lendemain de l’affaire Théo. Ce qui est troublant c’est qu’il est daté du lendemain des faits et rapporte des propos entendus quinze jours plus tôt. C’est là une pratique coutumière et malsaine pou jeter la suspicion sur une plainte en laissant à penser que l’individu était peut être dans cette situation. Il y a trop de coïncidences dans cet écrit. Daté du 03 février il relate des faits du 15 janvier :

Dimanche 15 janvier 2017, j’étais de ronde et patrouille anti-criminalité dans le secteur du quartier de la Rose-des-cents et plus particulièrement sur le point de revente régulier de la place Jupiter .

Vu l’urgence de l’information pourquoi celle-ci n’a t’elle pas été délivrée plus tôt ?

(trois gardiens de la paix qui l’accompagnaient sont cités (et qui seraient donc en mesure de confirmer ce témoignage) dans le document )

et l’on voit là le corporatisme se mettre en place pour sauver le policier.

Et le bouquet final qui peut suggérer que … :

Ainsi, les trois individus m’ont indiqué qu’un certain nombre d’individus travaillant sur ce point avait été soumis à des actes de torture afin de leur soutirer leurs aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. J’ai reçu alors la précision que les individus, pour qu’ils avouent, étaient copieusement fouettés et sodomisés à l’aide d’un manche à balai

eh oui, que Théo était de ceux-là. Peut être pire encore que le viol venait juste de se produire et que c’est pour cela qu’il « saignait du fion » selon les propos de l’un de ses « tortionnaires ».

Par contre il ne semble pas que les quatre policiers aient notés de tels actes juste avant les faits de violence sur Théo.

Et comme d’habitude pour faire « policier » :

Rédigé à toutes fins utiles.

Plus téméraire encore le brave brigadier aurait pu écrire : « rédigé à toutes fins utiles avec retard mais à propos ».

Paroles lancées en pâture à l’opinion même et surtout si elles n’ont rien à voir avec le viol:

Et soudain, sans que l’on sache d’où cela vient, une enquête préliminaire pour suspicion d’abus de confiance et escroquerie ouverte en juin à Bobigny fait son apparition. Elle porte sur une « suspicion d’abus de confiance et escroquerie » liée au fonctionnement trouble d’une association de prévention et d’entraide créée par la famille à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et sur l’utilisation de centaines de milliers d’euros de fonds publics.

Il est judicieusement rappelé que cette enquête confiée au service départemental de la police judiciaire (SDPJ) de la Seine-Saint-Denis, ne remet pas en cause les violences policières présumées subies par Théo. Heureusement, mais ….

Théo lui-même faisait partie des salariés de l’association créée par (son) frère Mickaël.

Et voilà, la suspicion est jetée malgré la mise en garde car cette affaire remonte à fin juin 2016 et avait commencé courant 2015. Et pour enfoncer le clou de rajouter que Théo aurait reçu  52 000 € de rémunérations pour lui seul.

Pourquoi cette affaire est-elle devenue si précipitamment publique à ce moment là avec autant de détails ?

Qui a lâché de telles informations dans la presse à ce moment là ? Car c’est ce qui ressort de l’affirmation suivante:

Dans les affaires financières, il y a deux méthodes, observe un policier spécialisé. Soit on entend les protagonistes au début, comme dans l’affaire Fillon, et puis on déroule l’enquête derrière. Soit on les entend à la fin une fois les investigations terminées.

puisque le Parquet avait choisi la seconde option Qui d’autre que des policiers a fait fuiter cette information dans la presse et dans quels buts ?

Toujours paroles contre paroles. En d’autres termes quelqu’un voudrait-il faire penser qu’à ce prix là un coup de tonfa mal placé est « concevable » chez ces gens là.

Paroles du bon Serge:

Un policier d’Aulnay-sous-Bois dénonce les dérives de ses collègues

Le comportement de cette fine équipe de policiers d’Aulnay réveille la parole oubliée de certains de leur collègues du commissariat :

Si le viol est avéré, il faut qu’ils prennent 20 ans ferme ! Que les jeunes n’aient pas l’impression que les policiers bénéficient de passe-droit. Qu’on puisse repartir dans la rue faire notre métier sereinement.

Nous entrons là dans Parole contre Parole de flic.

Il rappelle que les pratiques des policiers d’Aulnay sont depuis passées au crible par l’IGPN qui a entendu des dizaines d’entre eux. et que certains  antécédents fâcheux ont été exhumés.

Il revient sur l’affaite Théo:

Nos collègues avaient le droit d’interpeller Théo, ils avaient un motif légitime, croit savoir Serge. Mais pas le reste…

L’agent raconte la mare de sang – découverte une fois la housse enlevée – qui avait imprégné la mousse de la banquette arrière du véhicule de la BST. Sans émotion il évoque les auteurs présumés du viol et des violences:

L’équipe qui est mise en cause dans cette histoire, cela fait des années qu’elle fait ça… J’ai vu et entendu des officiers de police judiciaire passer leur temps à leur dire d’y aller moins fort. C’étaient vraiment des habitués. Dès qu’ils sortaient du commissariat et qu’il n’y avait plus d’autorité derrière eux, ils s’imaginaient être les maîtres dans la rue. Ils faisaient ce qu’ils voulaient, quoi ! Le plus vieux, il n’avait que sept ans de police. On les a un peu lâchés dans la nature

Et de poursuivre:

Ils aiment se battre, casser des gens. C’étaient toujours les premiers à se ruer dans les cellules lorsqu’un gardé à vue pétait un plomb ou se rebellait. L’un d’eux, un brigadier, était particulièrement violent. Je l’ai vu avoir des gestes déplacés au poste, menacer des hommes menottés au banc : ‘‘Toi, on va t’éclater !” Et, à chaque fois que des jeunes se plaignaient, c’était cette équipe-là.

Jusqu’à ce témoignage, seuls les jeunes des 3 000 présentaient le quatuor de la BST comme des auteurs de violences renouvelées.

Paroles de Politiques

Toujours la même litanie du côté des « politiques » avec des déclarations les extrêmes habituelles :

les déclarations habituelles du FN avec:

  • Marine Le Pen:

Mon principe, c’est d’abord je soutiens les forces de police. Voilà. Et de gendarmerie. Sauf démonstration par la justice qu’elles ont commis un délit ou un crime”,

  • puis Philippot qui dénonce

    des violences de racailles inacceptables.

alors qu’à l’opposé nous retrouvons les mêmes habitués:

  • Mélenchon:

    L’affaire Théo est le scandale de trop », dénonce le représentant de La France insoumise et espère que justice soit faite « dans des délais raisonnables », contrairement à « l’affaire de Zyed et Bouna ».

  • Jadot remercie Théo:

    d’avoir le courage de raconter cette nouvelle et insupportable violence policière.

et pour ceux qui pratiquent la banlieue:

  • le maire d’Aulnay:

    « indignation » et  « écœurement devant ce qui s’est passé ».

  • le maire de Meaux:

    Si les faits sont avérés c’est monstrueux.

  • Rama Yade:

    Ca me donne envie de chialer.

Ne parlons pas du Ministre de l’Intérieur qui :

Je réaffirme ma confiance dans la justice pour établir les responsabilités et qualifier les faits.

Nous sommes toujours confrontés au langage chloroformé des hommes politiques au pouvoir. Nous sommes désolés de dire que la Justice n’y peut rien, elle définit les règles. N’invoquez plus la justice, invoquez les magistrats et donnez leur les moyens de faire leur travail, non seulement en terme d’effectif, mais en terme d’indépendance à l’égard du pouvoir et des la police.

Il est bon de rappeler qu’aucun des candidats à la présidentielle  n’aborde la réforme des institutions judiciaires et policières dans leurs programmes pour les prochaines élections.

Conclusions:

Beaucoup des plaintes pour des violences policières jugées illégitimes n’aboutissent donc pas à un procès, et encore moins à une condamnation de policiers. Dans le rapport de l’IGPN de 2015, on apprend notamment que:

sur les 129 enquêtes transmises, 37 ont fait l’objet d’un classement (28,7%) tandis que 8 ont donné lieu à des poursuites judiciaires […], les autres suites n’étant pas connues».

Ces enquêtes n’incluent pas seulement des violences qui représentent tout de même 40% des infractions. Il est difficile d’évaluer précisément l’ampleur des violences policières, et encore moins leur taux de condamnations. Ces chiffres se heurtent à la frilosité des magistrats à condamner des policiers. Ces comportements conduisent inévitablement à un «sentiment d’impunité» de la part des policiers. Ceci est regrettable car  ces comportements sont de toute évidence le fait d’une très faible minorité de policiers qui nuisent ainsi à l’image de la grande majorité des autres. Le comportement des syndicats ajoute encore au sentiment d’impunité. Le risque pour l’institution policière est que cette image d’intouchables fasse tache d’huile autour des Ripoux comme nous l’avons montré dans le cas de L’Internaute de Tours. Nous poursuivons notre enquête sur ce que sont devenus les policiers véreux impliqués dans cette affaire.

Demander la justice pour Théo c’est demander la justice pour chacun de nous. C’est demander que la justice soit rendue sur les preuves. C’est demander aux politiques qu’ils mettent fin aux manœuvres des policiers et de leurs syndicats pour dénigrer les victimes ou encore plus fréquemment pour influencer les décisions des juges. Les hommes politiques doivent aussi changer de langage et prendre leurs responsabilités dans ce débat.

VIOL, PAS VIOL VOIRE VIOL ALTERNATIF: le parquet de Bobigny refait des siennes.

Par Michel Engelmann,

L’affaire de Drancy avait été reclassée en viol hier. Elle revient en force comme violences suite à la décision du parquet.

Pas si étrange que cela car c’est bien à Bobigny que l’affaire de Théo avait été déclassée par le procureur avant d’être requalifiée en viol par le juge d’instruction.

Une belle bataille en perspective avec en point de mire l’affaire d’Aulnay sous Bois.

A suivre donc.

DERNIERE MINUTE, VIOLS POLICIERS: la jurisprudence avance !

Par Michel Engelmann,

Le tribunal de Bobigny qui jugeait ce jour du « viol présumé » d’un jeune homme par un policier en 2015, à Drancy, vient de demander la requalification des faits commis pendant cette interpellation. Les faits devraient conduire à une comparution du policier devant les assises pour viol.

Les parties,et surtout le parquet, ont dix jours pour faire appel de cette décision.

Si le parquet ne fait pas appel, il doit ouvrir une information judiciaire pour viol, instruction qui sera confiée à un juge d’instruction.

Me Marie-Cécile Nathan, qui avait estimé dès le début de l’affaire que les faits relevaient des assises et non du tribunal correctionnel déclarait:

C’est une décision qui est juste, importante, et que nous attendions.

Viol ou pas viol, nous pouvons oublier le viol alternatif mais nous devons rester vigilant.

AULNAY-SOUS-BOIS: et maintenant, viol, pas viol voire viol alternatif ?

Par Michel Engelmann,

L’IGPN a rendu son rapport et, comme nous l’avions anticipé il ne sort aucune évidence des images analysées. Les conclusions rapportent les dépositions des quatre policiers. Celui qui tenait le tonfa nie l’acte volontaire alors que les trois autres, occupés par ailleurs voire masqué par le corps du prévenu n’ont rien vu de la scène.Le coupable présumé est face à ses responsabilités.

La décision finale est entre les mains du juge et non de la justice : alors viol, pas viol voire viol alternatif ?

 La qualification pénale repose sur l’article 222-23 du code pénal :

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est une agression sexuelle sur le plan juridique caractérisée par une « pénétration sexuelle imposée », ce qui implique une violation du consentement de la victime même si le terme n’est pas présent dans les textes. Selon la professeure Leturmy, professeure en droit privé et sciences criminelles à l’université de Poitiers Il apparaît par ses contraires : « Violence, contrainte, menace ou surprise » expriment que « le viol du corps est aussi, et peut-être d’abord, un viol de la personne, de sa liberté », .

Ce qui est essentiel pour la qualification c’est l’intention de l’auteur. Par contre, lorsque l’IGPN écarte toute idée de « viol délibéré », il n’est pas dans son rôle et recourt à un pléonasme abusif; un viol ne peut, par définition, être involontaire. Par ailleurs le droit pénal est indifférent aux motivations de la constitution de l’infraction : il n’est pas nécessaire qu’un mobile de recherche d’un plaisir sexuel ou autre soit constitué pour qualifier un viol.

En conclusion, dans l’affaire « Théo », pour qualifier l’acte de viol, la connotation sexuelle est la question de fond. Cependant pour la professeure Leturmy le fait qu’une matraque soit introduite dans l’anus plutôt que dans un sexe n’exclut pas la suspicion de viol.

Reste pour le juge le recours à la jurisprudence :

  • en 1995, la Cour de cassation a considéré comme viol le fait qu’une jeune femme ait sodomisé un homme avec un manche de pioche recouvert d’un préservatif, en insistant sur la présence du préservatif « en ce qu’elle permet d’affirmer que l’acte présentait une connotation sexuelle indéniable ».
  • en 1993, la qualification de viol n’a pas été retenue par la Cour de cassation quand la victime d’une autre affaire, un jeune garçon, s’est vu introduire un bâton dans l’anus. Les auteurs des faits furent déclarés coupables de torture et d’actes de barbarie, mais « l’idée était qu’en lui-même le bâton n’avait pas de connotation sexuelle et avait été introduit dans un organe qui n’est pas sexuel », explique la professeure de droit.

La décision appartient donc au juge d’instruction de Bobigny qui doit avoir à l’esprit qu’un jugement est également attendu le 20 février dans une affaire semblable qui s’est déroulée à Drancy.

Le Ministre de l’Intérieur reprenant les litanies habituelles souhaite

voir la justice établir très clairement et sans aucune ambiguïté les conditions dans lesquelles l’interpellation a eu lieu, en établissant ainsi les responsabilités de chacun.

Une démarche qui, au vu de la complexité de l’affaire, pourrait encore prendre plusieurs mois.

L’option du viol alternatif serait nauséabonde.

 

AULNAY SOUS BOIS: la vérité judiciaire peut-elle contredire la vérité des preuves ?

Par Michel Engelmann,

D’un côté un diagnostic médical:

plaie longitudinale du canal anal (avec) section du muscle sphinctérien.

 De l’autre côté une décision judiciaire attendue d’un magistrat, décision qui reposera en partie sur l’examen des films et enregistrements vidéo de la scène d’intervention.

Le diagnostic médical tel qu’il est connu aujourd’hui est sans appel. Compte tenu de l’anatomie de la sphère annale la lésion n’est pas seule due à un mouvement horizontal du tonfa. Une lésion de 10 centimètres correspond à une pénétration évidente que la nature du sol montré sur des vidéos ne peut expliquer.

Que peut on conclure de l’examen minutieux des vidéos, travail réalisé par les limiers de l’IGPN ?

Compte tenu des vidéos vues sur l’Internet il est probable que rien de particulier ait été vu. Ceci veut dire que les conclusions de l’IGPN ne peuvent être que du genre:

nos observations des vidéos en notre possession nous permettent de conclure qu’aucun geste particulier montrant une pénétration n’est observé.

Elles ne peuvent pas être très différentes car soit l’IGPN a vu quelque chose soit elle ne peut voir un geste furtif qui de toute évidence peut être caché par la disposition des policiers.

Si l’IGPN concluait à un acte involontaire, sans avoir observé le geste incriminé, cela ne pourrait être que sur le témoignage des policiers. Une telle conclusion serait dramatique pour la crédibilité de l’institution policière car elle ne reposerait pas sur des preuves mais sur des déclarations individuelles et tout particulièrement sur la déclaration du policier concerné.

La seule conclusion qui sera reconnue sera celle du juge dont la tâche parait bien difficile aujourd’hui.

 

AULNAY SOUS BOIS LA TOTALE: corporatisme policier, dévoiements syndicaux et « lâcheté » des magistrats

Par Michel Engelmann,

L’interpellation du jeune homme, filmée par la vidéosurveillance de la police municipale, montrait un policier « porter un coup de matraque horizontal au niveau des fesses » du jeune homme, après que son « pantalon a glissé tout seul ». Transporté à l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay, le jeune homme a quant à lui déclaré que l’un des policiers lui aurait introduit sa matraque dans l’anus. L’examen médical confirmait la « pénétration »:

plaie longitudinale de 10 centimètres de profondeur du canal anal et du bas rectum et d’une section du muscle sphinctérien».

La violence de l’interpellation est confirmée par la vidéo ainsi que par les blessures au crâne et au visage.

Lors de leurs garde à vue, les quatre policiers à l’origine de l’interpellation ont contesté la nature sexuelle de l’infraction. Cette défense unanime devait conduire inévitablement à la requalification de l’affaire en violence, laissant ainsi la porte ouverte aux plaidoiries habituelles pour la défense des policiers (la violence répond à la violence). Ce corporatisme des policiers que nous dénonçons régulièrement est une véritable plaie pour la confiance des citoyens dans ceux qui ont pour charge de les protéger. Pour un proche du dossier l’affaire se résumait comme suit:

La matérialité des faits ne fait pas de doute, les blessures proviennent de la matraque télescopique et cela ne fait pas non plus de doute que ces violences excèdent l’usage normal de la force. Mais pour entrer dans une qualification de viol, il faut que le policier ait eu l’intention de pénétrer la victime avec sa matraque.

En d’autres mots le magistrat aurait dû demander au brave policier s’il avait eu l’intention ou non de pénétrer la victime. A quoi peut donc bien servir la preuve médicale face au corporatisme des quatre « hommes dépositaires de l’autorité » ? Est-il possible d’imaginer que la matraque puisse pénétrer le jeune homme de son plein grès ?

L’affaire s’aggravait rapidement avec les déclarations de certains représentants syndicaux:

l’action n’est pas volontaire …

prétendait le délégué SGP tandis que son confrère d’Alliance récidivait dans le même registre soutenu en celà par l’avocat du policier incriminé.

Le parquet de Bobigny avait annoncé dès dimanche l’ouverture d’une information judiciaire pour violences volontaires avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique. Le parquet avait requis le placement sous contrôle judiciaire des fonctionnaires, placés en garde à vue dans les locaux de l’IGPN. Il était incompréhensible que les quatre policiers au départ accusés de viols en réunion, seront présentés à un juge d’instruction au motif de violences en réunion. La peur semblait guider la main des magistrats.

Le maire d’Aulnay, Bruno Beschizza, en sa qualité d’ex « boss » du Syndicat Synergie  Police déclarait:

Nous, les Aulnaysiens, ne pouvons pas comprendre cette requalification, elle est vécue comme un détournement de vérité, a dénoncé ce dimanche. La police est là pour protéger et non humilier nos concitoyens ».

Suite à ces quelques mots le courage des magistrats les conduisait à inculper l’un des quatre policiers de viol et les trois autres de violence. On devrait néanmoins s’attendre à ce que quelqu’un ajoute: complicité de viol car de toute évidence les trois autres étaient bien là.

Ces agissements que nous dénonçons régulièrement discrédite la profession et ceci d’autant plus qu’ils ne sont pas punis. Début janvier, six mois de prison avec sursis avaient été requis dans une autre affaire contre un policier municipal de Drancy (Seine-Saint-Denis), accusé d’avoir violenté avec sa matraque un homme de 27 ans lors d’une interpellation mouvementée en 2015. Le certificat médical établi cette nuit-là avait attesté d’une « pénétration ». Le tribunal doit rendre sa décision le 20 février.

Ces comportements nourrissent les communautarisme et en ces périodes difficiles ce n’est pas nécessaire.

Il est temps que les policiers aidés en cela par les magistrats fassent le ménage au sein des institutions pour faire en sorte que le petit nombre de « ripoux » soit mis à l’écart au fur et à mesure des événements. La déclaration du ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux sonne comme celles de ses prédécesseurs:

S’il est établi, au terme des investigations, qu’il y a eu des manquements aux règles déontologiques et de droit, les sanctions administratives appropriées seront immédiatement décidées.

La déontologie à bon dos, il est de plus en plus temps d’agir.

SARKOZY : une prestation peut être nécessaire mais dangereuse pour les « hommes politiques » et pour l’image de la justice ?

Par Michel Engelmann

Qu’un homme se défende, il n’y a là rien de plus normal.

Qu’un ancien président de la République se défende, il n’y a là rien de plus normal. Monsieur Sarkozy est « un citoyen comme un autre », avec quelque chose en plus.

Donc sur le fond la réplique de Monsieur Sarkozy est tout à fait acceptable.

Qu’en est-il sur le contenu ?

Entrée en matière :

Il est particulièrement regrettable qu’un citoyen comme un autre (avec quelque chose en plus) considère sans plus de justification que cette action menée par la justice à son encontre relève de :

« l’instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui ». 

sans plus de preuves.

Comme tout citoyen dans ce genre de situation (sans rien de plus), le présumé innocent juge inévitablement que cette situation est un mauvais vécu :

« Tout est fait pour donner une image de moi qui n’est pas conforme à la réalité, déplore-t-il. Dans notre pays, pays des droits de l’homme […], les Français doivent […] juger de ce qu’il en est. […] »

Pour conclure sur ce chapitre, comme ont l’habitude de le dire les policiers, avant d’être coupable tous les prévenus affirment la même chose :

« Je n’ai jamais commis un acte contraire aux principes républicains ou à l’Etat de droit. Il était venu le temps pour moi de m’expliquer. »

L’arroseur arrosé :

Ces dernières années ont vues magistrats et policiers user, voire abuser, de la garde à vue. Certains ministres de l’intérieur, voire même certains présidents, n’ont pas découragés ce qui est apparu comme un abus du pouvoir, une quête de l’aveu au détriment de la recherche des preuves.

Qu’un ancien président de la République en fasse les frais est fort dommageable.

Qu’un ancien ministre de l’Intérieur qui en a usé en subisse les effets relève de l’arroseur arrosé et devrait donner à réfléchir sur l’abus de ces pratiques.

Des propos et un comportement dommageable pour la crédibilité d’un avenir plus radieux de la justice en France :

Est-ce qu’un jour le système judiciaire français pourra fonctionner de façon « indépendante » ?

Lorsque l’on dit indépendante c’est en toute indépendance du pouvoir politique en place.

Voilà la question qui taraude bon nombre de citoyens !

Les propos des uns et des autres ne sont pas de véritables gages de réussite.

En se défendant tous azimuts Mr Sarkozy n’apporte pas beaucoup de garanties personnelles pour cet avenir d’indépendance :

« Mme Taubira, garde des sceaux, sur le plateau de M. Bouleau, a été convaincue de mensonge lorsqu’elle a dit : “Je n’ai jamais eu connaissance des écoutes des conversations de monsieur Sarkozy.” Vous avez prouvé qu’elle avait menti. »

« Vous savez comme moi que M. Valls a menti lorsqu’il était ministre de l’intérieur. D’ailleurs, je suis très étonné. Ce matin même, monsieur Valls dit : “Les faits qui sont reprochés à NicolasSarkozy sont très graves.” Mais qu’en sait-il ? »

« Quant à monsieur Hollande, ses collaborateurs se sont livrés à une exploitation éhontée de mes archives, en violation de toutes les règles républicaines, qui ont été consultées sans que l’on m’en demande l’autorisation, distribuées à toute personne qui les voulait. »

puisqu’il nous laisse à entendre que le Président de la République actuel et deux de ses ministres auraient le même comportement que le sien.

Par ailleurs le fait de s’en prendre à l’une des deux magistrates qui l’a mise en examen en lui reprochant son appartenance au Syndicat de la magistrature :

« Quel justiciable aimerait avoir un magistrat dont l’obsession politique est de détruire la personne en face de lui ? »

serait d’autant plus regrettable que ce ne serait pas entièrement exact.

Alors qu’il

« … ne demande aucun privilège »

« …ne demande aucun avantage particulier. »

« …ne demande aucun droit particulier. »

il s’interroge :

« Est-il normal que je sois placé en garde à vue pendant quinze heures sous la surveillance, d’ailleurs, de policiers qui ont remarquablement fait leur travail, à qui, bien sûr, je n’ai rien à reprocher. Mais ne pouvait-on pas me convoquer pour que je réponde aux questions des juges ? »

« Devais-je absolument avoir rendez-vous avec les deux dames qui m’ont donné rendez-vous à 2 heures du matin cette nuit, après quatorze heures d’interrogatoire par les policiers ? »

de sorte que l’on se demande pourquoi, sans aucun privilège, il serait traité différemment des autres citoyen (même avec quelque chose en plus).

Il faut dire que nos ministres en exercice ne nous ont pas encouragés dans cette voie :

  • « Je n’ai jamais eu connaissance des écoutes des conversations de monsieur Sarkozy » alors qu’elle brandissait un courrier qu’une simple saisie d’écran permettait de lire (Mme Taubira)
  • « Les faits qui sont reprochés à Nicolas Sarkozy sont très graves » donnant à penser qu’il était parfaitement informé des faits (Mr Valls)

Enfin, la seule phrase qui revienne dans les propos du Président de la République en fonction :

« laissons la justice faire son travail »

est si semblable à celles de son prédécesseur que nous ne voyons pas poindre d’amélioration pour l’avenir du système judiciaire en France.

Conclusion :

La solution n’est certainement pas dans des choix émotionnels du genre d’interdire toute appartenance des magistrats à des syndicats. Nos femmes et hommes politiques devraient éviter de s’en prendre continuellement aux autres pour se justifier.

GPA : la CEDH a tranché sur la question spécifique qui lui était posée, mais la question demeure ouverte pour notre pays. Survol !

Par Michel Engelmann

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son

« refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis ».

Elle ne conteste pas l’interdiction de la GPA en France.

La position du Ministère de la Justice :

La positon officielle de la France figure dans le communiqué de presse de la garde des sceaux:

« La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime  en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position. »

Quelles solutions adopter pour répondre à la question posée?

La France doit désormais trouver une solution pour répondre à la question concernant la filiation des enfants nés sous GPA, de couples français, hors du territoire national.

Dans la mesure où réinventer le monde n’est pas la meilleure des réponses il est possible d’envisager une solution parmi celles trouvées dans les pays de l’union européenne. L’étude de législation comparée réalisée par le Sénat en 2008 peut être utile à cet égard (Lien)

Bien qu’une actualisation de cette étude soit nécessaire trois tendances se dégagent au regard de la reconnaissance de la filiation:

  • acceptation de la GPA sur le territoire national (Pays- Bas sous strictes conditions, Royaume-Uni à titre gratuit avec droit de filiation aménagé en conséquence)
  • non-interdite (Belgique et Danemark)
  • non acceptation de la GPA sur le territoire national (Allemagne, Espagne et Italie)

dans ce dernier cas de figure trois situations existent:

  • reconnaissance à posteriori de la filiation,
  • déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation,
  • non-reconnaissance de filiation (France).

C’est bien cette dernière situation qui est condamnée par la CEDH qui:

« constate que, sans ignorer que les enfants Menesson et Labasse ont été identifiés aux Etats Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labasse, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnait aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA »

Deux solutions s’offrent donc à la France : la reconnaissance à posteriori ou la déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation. Tout autre argument n’a de valeur que celle de simple argutie.

Droit du sol/droit du sang et filiation :

On pourrait penser que la situation dans les différents pays de l’Union Européenne est liée à la notion de droit du sang/droit du sol (Lien).

Suffit-il de naître dans un pays pour en acquérir la nationalité?

Le fait de naitre hors d’un pays dont les parents ont la nationalité peut-il permettre d’acquérir la nationalité de ceux-ci ?

En France un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à ses 18 ans, à deux conditions: qu’il ait résidé au moins 5 ans sur notre territoire depuis l’âge de 11 ans et qu’il réside encore en France à ses 18 ans.

En Allemagne, aujourd’hui, tout enfant né dans ce pays d’un parent étranger y résidant légalement depuis au moins 8 ans peut acquérir la nationalité allemande même si le droit du sang a été la seule législation en vigueur.

L’Italieet l’Espagne sont eux régis par le double droit du sol. Pour acquérir la nationalité, deux naissances doivent s’être déroulées sur le territoire: celle de l’enfant en question, et d’un de ses parents.

En Grande-Bretagne le droit du sol prévaut. Elle exige, pour devenir citoyen britannique, qu’un des deux parents réside en permanence dans le pays. En Irlande un enfant né en Irlande de parents étrangers devient Irlandais si l’un des deux parents, durant les quatre années précédant la naissance, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins trois ans.

En Belgique, l’enfant devient Belge si les parents résident depuis dix ans dans le pays et ce avant que ce dernier n’ait 12 ans.

Et enfin, au Danemark, un enfant né de parents étrangers devient Danois s’il a vécu dans le pays durant les 19 premières années de sa vie.

Le droit du sol prévaut dans la communauté avec des conditions d’appréciation différentes.

Il faut observer que ce droit semblable dans les pays de l’Union, si ce n’est dans ses modalités d’application, n’induit pas de position commune au niveau de la filiation associée à la GPA. La position des états est plus influencée par d’autres critères et la question se poserait tout autrement, en toute logique, dans le cas du droit du sang puisque ces enfants sont conçus à partir d’un embryon familial.

Est-ce que cette reconnaissance de filiation oblige à la reconnaissance de la GPA sur le territoire national ?

Comme le montre l’absence de concordance entre l’acceptation de la GPA sur les territoires nationaux et l’acceptation de la filiation des enfants nés de GPA il n’est pas possible de soutenir que l’obligation de reconnaissance de filiation conduise à la reconnaissance de fait de la GPA sur notre territoire national.

Nous sommes donc devant la nécessité de choisir entre la reconnaissance à posteriori ou la reconnaissance précédée d’une pré-déclaration sur le modèle de la pré-adoption.

Décourager la GPA ou encourager d’autres solutions ?

Se battre contre la GPA est aujourd’hui un combat perdu d’avance et toutes les raisons avancées par les uns ou les autres ne trouvent que des contrarguments sur la base des mêmes raisons.

Ne serait-il pas envisageable de na pas encourager la GPA et d’encourager d’autres solutions ?

Le rapport de la sénatrice de Paris, Marie-Thérèse Hermange (Lien), nous propose des axes de réflexion :

« … pour répondre à la souffrance des couples stériles, il m’apparaît opportun, d’une part, de demander une véritable politique de la recherche sur la stérilité avec un financement à la hauteur des espoirs placés en elle et d’autre part, de réformer les règles relatives à l’adoption qui reste l’alternative incontournable (qu’a-t-on fait du rapport Colombani, remis au Président de la République au mois de mars ?) ».

Il n’en est pas moins vrai que rien n’arrêtera la marche en avant de la GPA hors des frontières des pays qui n’en reconnaitront pas l’existence dans leurs propres frontières. Ceci quelques soient les arguments des uns ou des autres.

TARNAC/L’INTERNAUTE DE TOURS : comment policiers et magistrats ont « magouillés » les dossiers – police « politique », « vendetta policière », policiers et procureurs serviles.

Par Michel Engelmann

Résumé : ces deux affaires qui n’ont rien à voir ensemble ont cependant quelque chose en commun : la façon avec laquelle elles ont été traitées. « L’instruction » a été confiée à un procureur plaçant ainsi les policiers dans la position d’enquêteur et d’instructeur. Dans les deux cas les magistrats ont faillis à leurs missions plaçant le prévenu dans les mains de la « police politique » ou encore d’une « vendetta policière ». Cette analyse plaide pour la saisie des juges d’instruction voire des procureurs mais alors selon les mêmes procédures d’instruction.

Dans le cadre d’une revue récente de l’affaire de Tarnac dite des « anarcho-autonomes ». Laurent Borredon, journaliste au Monde, revient sur la genèse de l’affaire que nous avions abordée le 15 septembre 2010 dans une note intitulée : « TARNAC et L’INTERNAUTE DE TOURS : d’une manipulation d’Etat à une malversation provinciale ». Il démonte la mécanique qui a permis d’inculper Julien Coupat et ses amis. Nous revenons sur des pratiques policières inacceptables couvertes par certains magistrats.

Une police « politique » ou une police à la botte des politiques pour raison d’Etat ?

Il nous rappelle que « L’affaire débute par l’enquête préliminaire, le 16 avril 2008. Le 11, le patron de la sous-direction antiterroriste (SDAT) avait demandé l’ouverture de cette procédure:

«Selon des informations communiquées par la direction centrale des renseignements généraux, il existerait sur le territoire national une structure clandestine anarcho-autonome entretenant des relations conspiratives avec des militants de la même idéologie implantés à l’étranger et projetant de commettre des actions violentes dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation.»

Il en conclu que :

« La direction centrale des renseignements généraux (DCRG, les «RG») est donc à l’origine de l’affaire. Ce sont ses notes qui ont nourri le déclenchement de l’enquête judiciaire ».

Le montage commence et se précise : (lien)

« Des notes sont écrites, elles circulent dans la maison. En fonction du niveau hiérarchique, du but visé, elles ne contiennent pas exactement les mêmes informations. Mais un certain nombre de phrases, d’expressions, sont reprises – et continueront à l’être loin dans la procédure judiciaire.

Deux de ces notes, réalisées début 2008 pour la hiérarchie du service, témoignent du travail des RG, de ses marottes, de ses angles morts ».

Le moment clé de cette manipulation d’Etat est celui où il faut justifier de la mise en place des écoutes téléphoniques selon les critères prévus par la loi :

« Pour cela, il faut faire rentrer l’affaire dans l’un des six motifs prévus par la loi de 1991: sécurité nationale, sauvegarde du potentiel scientifique et économique, prévention du terrorisme, criminalité et délinquance organisées et reconstitution ou maintien de groupements dissous. Pour cela, il faudra prouver que le groupe est constitué, installer des personnages, et montrer qu’il menace de basculer dans la violence. Les RG connaissent la musique. Ce sera donc la suite de leur note ».

Dans le cadre de son analyse l’auteur poursuit :

« Quand l’intérêt policier rencontre la préoccupation politique… En cette année 2008, les responsables politiques – il s’agit des premiers mois de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, Michèle Alliot-Marie est ministre de l’intérieur – s’inquiètent des mouvements de protestations venus des marges de la gauche, de la jeunesse, des « Black blocs » qui perturbent les sommets internationaux. Ça tombe bien pour les RG. C’est le point 2 de la note rédigée début 2008 sur le « groupe Coupat » présent dans le Limousin : ces « activistes anarcho-autonomes » sont « articulés en réseau » pour mener des « actions violentes ». Le but est d’obtenir interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques administratives) et moyens de surveillances ». (Lien)

La mise en scène jusqu’à là politique, devient juridique :

« L’objectif de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques non-judiciaires) était d’éviter les écoutes politiques. La frontière est ténue quand on enquête sur les marges de la gauche ou de la droite. Alors la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS, autorité administrative chargée de valider les demandes) et les services de renseignement ont trouvé un « truc » pour traiter des groupes contestataires : il suffit de leur attribuer des faits de violences lors de manifestations (voire, par glissement, une participation à une manifestation durant laquelle des violences ont été commises) – il s’agit donc de « délinquance » –, d’assurer qu’ils forment un groupe structuré – ils sont donc « organisés » –, et l’affaire est dans le sac : on peut arguer du motif « criminalité et délinquance organisées », l’un des six prévus par la loi (que le législateur n’avait pas vraiment créé pour ça…). (Lien)

Pour renforcer l’image « terroriste » du groupe les « policiers » (les RG en fait) font référence à différents éléments : L’insurrection qui vient, des liens avec L’ex-Action directe et l’ex-GARI.

Puis vient la plus grosse supercherie, faire le lien avec une plus grosse affaire qui retient toute l’attention de la France à ce moment-là : :

« … ici, tous les éléments – vérifiés ou pas – sont dirigés vers une toute autre démonstration. Il ne s’agit pas d’obtenir des écoutes ou des filatures, non. Il faut étayer un rapprochement osé avec une affaire qui a mobilisé médias et policiers, en vain, en 2003-2004 : celle du groupe AZF. De mystérieux activistes qui avaient tenté de faire du chantage à un attentat sur le réseau ferré, avant de disparaître sans laisser de trace. »

Les « policiers » font ensuite le grand saut intellectuel :

«L’hypothèse d’une implication de ces individus dans l’affaire « AZF » paraît d’autant plus crédible qu’elle coïncide avec la psychologie de la mouvance autonome, toujours prompte à tourner l’Etat en ridicule tout en vivant à ses crochets.» (Lien)

A ce puzzle invraisemblable il faut donner de la cohérence pour le rendre plus crédible. C’est là qu’intervient un témoignage anonyme :

«Indice supplémentaire des penchants nihilistes de la mouvance, Julien Coupat et les corédacteurs de la revue Tiqqun auraient, d’après un témoin, fêté non sans excès l’attentat qui a frappé les Etats-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001. Élément à rapprocher de l’allusion révérencieuse à « Mr Ben LADEN » dans le premier courrier d’ « AZF » daté du 08 décembre 2003».

Le choix de viser la SNCF permet ensuite aux RG de renforcer l’accusation :

«On rappellera que le groupe « Os Cangaceiros » auquel a probablement appartenu R. S., un des proches de Julien COUPAT, s’était distingué, de juin 1985 à février 1986, par des actions terroristes dirigées pour la plupart contre des installations de la SNCF. Cet individu, animateur présumé de la revue éponyme, n’a jamais renié ses relations avec des membres d’Action directe et de l’ex-GARI. A la fin des années 1980, il avait fait l’objet d’investigations judiciaires lors des enquêtes menées dans le cadre d’attentats revendiqués par ce groupuscule violent contre des chantiers de l’Administration pénitentiaire, un parking de Neuilly-sur-Seine et des infrastructures de la SNCF et de la RATP.»

Viennent ensuite les trajets en train qui sont également suspectés:

«Eux-mêmes grands utilisateurs du réseau ferré, les individus ont non seulement pu repérer les lieux lors de leurs multiples voyages -ils empruntent ainsi régulièrement la ligne Limoges-Paris et, par conséquence le viaduc de Roncherolles (87), mais avaient en plus la possibilité de s’y rendre à n’importe quel moment sans attirer l’attention de quiconque, les habitations les plus proches étant à plusieurs centaines de mètres. D’où l’idée, pour « AZF », de préciser, alors que rien ne l’imposait, que le travail de dépose des bombes « s’est effectué totalement au hasard pour ce qui concerne la répartition géographique des engins ».»

Il s’agit pourtant très exactement de cela, la suite le prouvera: des envois et des réceptions de livres, de tracts.

La conclusion est sans appel nous dit l’auteur :

«il est permis de croire à une implication directe de quelques-uns de ces éléments dans la tentative de chantage à l’explosif qui a visé l’Etat français au début de l’année 2004». 

Pour pousser le bouchon encore plus loin les RG ont ensuite « monté » le lien entre le groupe Coupat et la mouvance anarcho-autonome mondiale. (Lien)

Les mots des rapports des RG sont choisis avec soin. L’expression «projetant de commettre des actions violentes dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation» est davantage une référence directe à l’article 421-1 du Code pénal qu’à des éléments concrets issus du dossier:

«Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes (…)» (Lien)

et à l’article 421-2-1, base de l’antiterrorisme préventif à la française:

«Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.»

Le 16 avril, le procureur de la République accède à la demande d’ouverture. La SDAT a trois mois (renouvelables) pour enquêter. En son sein, l’enquête échoit à la division nationale pour la répression du terrorisme international (DNRTI).

Une « vendetta » policière !

Dans l’affaire de L’Internaute de Tours des pratiques semblables ont été identifiées. Dans ce cas il ne s’agit pas de « police politique » mais d’une véritable vendetta pour venger l’un des leurs.

Le 07 juin 2006 L’Internaute est identifié par Rosny comme ayant diffusé une image pédopornographique sur l’internet selon le rapport de « flagrance ». Une première « malversation » semble être à l’origine de cette affaire. En effet comment établir la diffusion alors que sous e-mule l’image est partagée par tous ceux qui sont connectés au même moment ? Pour qu’il y ait diffusion il aurait fallu pour le moins un complément d’enquête. Ce ne fut pas le cas.

Qui dit flagrance dit flagrant délit !

Or L’Internaute n’est convoqué que le xx novembre.

Le temps ayant passé l’affaire n’est donc plus traitée en flagrant délit.

Cette transformation de la procédure n’a pu être opérer qu’avec le soutien d’un magistrat et plus particulièrement du procureur. Elle permet de contourner l’instruction par un juge d’instruction qui aurait inévitablement convoqué L’Internaute au terme de l’enquête policière.

L’affaire est entre les mains du Procureur.

Selon les documents aucune surveillance de L’Internaute n’est conduite par la police entre juin et novembre 2006. La prévention repose donc sur une image.

Après la perquisition, l’enquêteur, un Brigadier Major, cherche activement un sachant dans la police pour réaliser l’analyse des disques durs saisis.

Aucun n’est disponible suffisamment rapidement ou bien encore le matériel est défectueux.

Son supérieur hiérarchique, un proche du policier en recherche de vengeance, l’oriente vers un sachant de la gendarmerie. Celui-ci n’était pas disponible immédiatement mais il sera retenu. De toute évidence le supérieur de l’enquêteur souhaitait que ce soit un gendarme qui conduise l’expertise. Un tel choix évitait une trop grande proximité au sein du commissariat.

Le gendarme donne son accord en décembre 2006.

En janvier 2007 l’enquêteur obtient d’un substitut du procureur « l’autorisation d’ouvrir les scellés pour examiner le contenu des trois disques durs ». Là aussi il est évident que cette demande a été faite soit à la demande de son supérieur soit en accord avec celui-ci. Couvert par cette autorisation les disques durs portent la date de lecture de janvier 2007. Cet acte constitue une violation de la procédure d’instruction.

L’analyse des disques durs commence en mai 2007.

Le rapport du gendarme est remis à l’enquêteur le 02 juillet 2007.

L’enquêteur convoque L’Internaute immédiatement.

L’Internaute ressort de l’audition avec l’information selon laquelle ses disques durs contiennent « 144 fichiers qui ressortent comme positifs…21 fichiers contiennent le terme pedo…36 le terme pthc », sans que l’enquêteur lui ai « montré » une seule image.

L’enquêteur adresse le dossier au substitut qui demande à ce que le Compte Rendu d’Enquête après Identification lui soit transmis. C’est chose faite le 18 juillet, rapport signé par le commissaire principal qui conclut à la « captation d’image d’un mineur ayant un caractère pornographique ». Cette conclusion repose de toute évidence sur le fait que les photos attribuée à L’Internaute sont toutes datées du 15 juin 2007 soit 8 mois après la saisie des disques durs. Ces dates figurent dans un tableau Excel en annexe des conclusions du « gendarme ».

L’Internaute n’en a pas connaissance.

Le commissaire principal quitte Tours.

En janvier 2008 L’Internaute est convoqué par le supérieur hiérarchique de l’enquêteur. Il découvre sa nouvelle prévention : « …. ». Il se voit proposer soit de partir en Reconnaissance Préalable de Culpabilité soit directement en correctionnelle. Il choisit la RPC.

En lisant à tête reposée le document que l’enquêteur lui a remis il constate que la prévention a de nouveau changé mais surtout qu’on lui fait dire qu’il « avait reconnu lors de ses précédentes auditions les faits qui lui sont reprochés ».

Ceci était d’autant plus étrange qu’à chacune des auditions il avait reconnu avoir capté l’image du 07 juin 2006 mais rien d’autre. D’ailleurs aucun des deux rapports d’audition ne faisait état de cette reconnaissance.

Compte tenu de l’histoire familiale avec un officier du commissariat il commence à faire le lien entre sa « vraie fausse affaire » et celle de sa parente. Il a rapidement la confirmation que le supérieur hiérarchique de l’enquêteur est un ami proche de cet officier dont il vantait les mérites dans différents courriers joints aux dossiers de celui-ci.

C’est la première fois qu’il peut faire objectivement ce lien.

Un proche lui précise que dans ce contexte qu’il sera très certainement entendu par le procureur adjoint qui est aussi un intime de cet officier et qu’ainsi la boucle sera bouclée.

L’audition en RPC a lieu le 22 avril 2008.

Il a bien affaire avec le procureur adjoint.

Il ne reconnait pas de culpabilité en la matière et informe le magistrat qu’il déposera plainte car le supérieur hiérarchique de l’enquêteur est un proche d’un officier du commissariat en conflit avec sa famille. L’Internaute commence à attribuer les quelques incohérences qu’il identifie dans son affaire à une malversation policière soutenue par le magistrat.

Il a accès pour la première fois à une partie de son dossier et relève de plus en plus d’incohérences.

Il lui manque cependant les annexes.

Convoqué pour un examen psychiatrique en juillet.

Convoqué en correctionnelle fin novembre pour une comparution le 21 décembre 2008 il obtient en dernière minute la copie de son dossier ainsi que du CR DOM de sauvegarde du travail d’expertise du gendarme.

Il découvre que toutes les photos sont datées du 15 juin 2007 (tant dans un tableau en annexe du dossier que sur le CD ROM) et que tout le monde le savait depuis 17 mois (l’enquêteur, le supérieur hiérarchique de celui-ci, le commissaire principal, le procureur adjoint et bien entendu le gendarme).

Il comprend alors conscience que le procureur a confié l’enquête et l’instruction aux policiers.

2 minutes avant l’audience, le président lui communique la copie du rapport de l’expert psychiatrique. Il s’aperçoit que la prévention est une nouvelle fois différente des préventions précédentes (captation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique).

Il annonce à l’audience qu’il ne peut reconnaitre des photos qui sont toutes datées de 8 mois après la saisie des disques durs.

Le procès est reporté et le gendarme prié de répondre à une question du président : « dire s’il est possible de dater les apparitions premières de clichés exploités et comment, sans que le procédé soit contestable ».

L’Internaute en profite pour faire faire une expertise du CD ROM par un expert judiciaire assermenté.

Le rapport du sachant est terminé le 04 juin 2009. Il ne sera transmis à L’Internaute qu’à la dernière minute. Ceci traduit une nouvelle fois une volonté manifeste de garder l’information sous le coude.

Le rapport de l’expert judiciaire commandité par L’Internaute est signé du 30 juin.

Alors que le sachant s’enferre dans des démonstrations contradictoires et irrationnelles celui de l’expert confirme la date de toutes les photos. De plus il confirme que les fameuses 57 photos pedo ou pthc sont toutes issues de fichiers de la police ou de la gendarmerie. Aucune photo ne peut ainsi appartenir à L’Internaute.

Compte tenu des invraisemblances du rapport du sachant les experts qui ont eu les deux rapports de celui-ci entre les mains en sont arrivés à la même conclusion : il est possible que ces deux rapports aient été rédigés par une autre personne que le signataire et, dans le cas contraire le sachant devrait être radié.

Des policiers pervers et des procureurs serviles !

Si la manipulation des preuves par les policiers traduit un acte de servilité inadmissible les deux affaires montrent que certains policiers étaient au courant des faits.

En ce qui concerne les policiers Laurent Borredon nous le rappelle :

« … la hiérarchie des RG de l’époque ne suit pas. Selon un témoin, le patron de l’époque, Joël Bouchité – qui aujourd’hui a tout oublié – répond à la section Contestations et violences qu’il a consulté son homologue de la direction de la surveillance du territoire (DST), Bernard Squarcini – qui n’en garde aucun souvenir – et qu’il en est arrivé à cette conclusion: «Nicolas Sarkozy est président, la réforme du renseignement approche, si on n’a pas plus d’éléments, on se rend ridicule.» A la tête des RG, on craint d’autant plus la réaction du chef de l’Etat qu’il avait été tenu en échec, à l’époque, par le groupe AZF. Aujourd’hui, plus personne ne semble donc se souvenir que ce «rapprochement» était consubstantiel à la naissance du dossier Tarnac, ce dont ce document inédit témoigne pourtant de manière incontestable.* » (lien)

De toute évidence, malgré ces réticences, il y a bien eu quelqu’un pour plaire aux « politiques » de l’époque.

Cette perversité est associée à une violation du droit :

« Le 9 juillet, le nouveau patron de la SDAT demande une prolongation de l’enquête «au vu des nombreuses investigations restant à effectuer» – la totalité d’entre-elles, en fait… Cette inaction tranche avec la précipitation avec laquelle l’enquête a été ouverte. D’un point de vue policier, c’est une aberration: à partir du moment où une procédure judiciaire est déclenchée sur le groupe, les RG n’ont plus le droit de pratiquer d’écoutes administratives. Le principe – constitutionnel – de prééminence du judiciaire s’applique. L’ouverture de l’enquête préliminaire provoque donc… la fin des écoutes sur le groupe, puisque la SDAT n’en demande pas immédiatement ».

Et ceux qui ont choisis de plaire au pouvoir ont ainsi pu poursuivre leur funeste plan.

Les mêmes observations ont été faites dans le cas de L’Internaute de Tours, même si elle procède d’une motivation différente.

Manipulé par son supérieur l’enquêteur demandera la possibilité d’avoir accès aux disques durs « pour voir ce qu’il y a sur les disques durs ».

Suite à l’audition de juillet 2007 (et donc à la connaissance par l’enquêteur des dates des photos) l’enquêteur est apparu en retrait. Mais avec le départ du commissaire principal qui avait signé le Compte Rendu d’Enquête après Identification il est évident qu’il n’avait plus de soutien. Son supérieur hiérarchique était déterminé à poursuivre l’affaire jusqu’en correctionnelle.

Cette position en retrait semble se poursuivre jusqu’à la convocation de janvier 2008. L’enquêteur n’apparait pas sur celle-ci. Il semble se raviser et sera bien en face de L’Internaute pour lui notifier qu’il peut partir en Reconnaissance Préalable de culpabilité. Cependant il ne sera pas seul, son supérieur hiérarchique fera office d’archiviste pendant toute la durée de la convocation. Cette attitude traduit certainement la défiance de l’officier vis-à-vis de l’enquêteur.

L’enquêteur n’avait qu’une seule chose à assurer ; sa promotion !

Et tout cela pour quoi faire ?

Se venger !

Se venger de quoi ?

D’un divorce qui n’a pas tourné comme il le souhaitait.

Action puérile qui aura impliqué 3 substituts, deux procureurs, 3 policiers et 2 gendarmes !

Dans ces deux situations, qui se situent aux deux extrêmes de la perversion, la crainte du « politique », la crainte de la hiérarchie et la recherche de l’intérêt personnel l’ont emporté sur toute considération professionnelle, morale ou éthique.

Mais le pire n’était pas encore atteint ; la servilité des magistrats l’a emporté sur toute autre considération.

Servilité d’un procureur qui face au dossier des « anarcho-autonomes » n’aura pas « instruit » l’affaire et de fait se sera laissé instrumentalisé par les policiers. Servilité face aux risques de foudre du pouvoir ?

Servilité d’un procureur qui aura mis entre les mains de « policiers » en mal d’une vengeance puérile le dossier douteux que tout un chacun aurait classé sans suite comme l’a fait le commissaire principal 9 mois après la saisie des disques. Servilité du signataire du second rapport d’analyse des disques durs qui confirme avec la plus grande stupidité les termes du premier rapport au risque de se parjurer. Servilité du signataire de l’IGGN qui au-delà de la stupidité sombrait dans sottise.

Car une fois l’acte servile du magistrat accompli tout le monde n’aura de cesse de couvrir le brave homme pour couvrir le système.

Conclusions :

Le débat sur la fin du juge d’instruction ne devrait plus reprendre. Celui-ci devrait y gagner en indépendance. Si le législateur devait envisager de confier à l’occasion ce jour au procureur il devrait le faire dans les mêmes termes que pour le juge d’instruction. La Reconnaissance Préalable de Culpabilité ne peut remplacer la phase d’instruction au cours de laquelle le prévenu doit être entendu par le magistrat.

 La servilité des uns ou des autres n’est pas une garantie de bonne pratique judiciaire.

NB : nous publierons sous peu les documents que certains contestent dans des courriels qui nous sont adressés.