Sénateurs

now browsing by tag

 
 

LE CORPORATISME POLICIER, UNE PLAIE A ÉRADIQUER POUR REDONNER CONFIANCE DANS LA POLICE !

Au procès d’un policier poursuivi pour avoir tiré dans le dos d’un fugitif, le président de la cour d’appel a mis en lumière les soutiens dont le fonctionnaire a bénéficié au sein de l’institution policière.

Passons sur la matinée consacrée à l’interrogatoire de l’accusé sur les faits, faits déjà connus lors de la comparution initiale, Damien Saboundjian, policier de 33 ans, est poursuivi en appel pour avoir tué un fugitif, Amine Bentounsi, 28 ans, d’une balle dans le dos en 2012.

Il avait été acquitté en première instance.

Il continuait à affirmer ce qu’il avait toujours affirmé, être en état de légitime défense alors qu’il poursuivait en courant le fugitif qui s’est retourné et l’a visé. En fait, si la balle a atteint Bentousi dans le dos, c’est parce qu’il a eu le temps de se retourner.:

J’ai vu son visage et son arme, j’ai tiré !

Personne ne peut se mettre à ma place. J’ai failli mourir.

Ces déclarations étaient toujours et encore en contradiction avec des témoignages discordants de citoyens et des constatations à l’enquête.

Le président de la cour d’appel a interrogé le policier sur d’autres faits, et plus particulièrement sur les soutiens sollicités ou obtenus par lui dans cette affaire:

  • sollicitation de ses collègues et de son syndicat pat textos, « pas pour libérer la parole mais pour informer », relève le président de la cour.
  • refoulement de témoins au commissariat du quartier,
  • pressions sur l’inspection générale des services, chargée de l’enquête.
  • manifestations importantes de policiers en uniforme troublant la campagne électorale,
  • réception par le préfet, proche de Nicolas Sarkozy:
    « Ce n’est pas interdit mais disons que ce n’est pas commun qu’un préfet reçoive un mis en examen »
    , ironise le président.

De quoi développer un sentiment de toute puissance qui est le fondement même du corporatisme et peut servir de modèle aux autres: pourquoi lui et pas moi ?

C’est ce que démontre la suite des propos du policier qui illustre bien la finalité de ce comportement:

L’administration est avec moi, j’ai été reçu par le préfet,

se félicite d’ailleurs le policier lors d’un appel placé sur écoute. Il m’a dit :

On vous soutiendra jusqu’au bout, on vous mute où vous voulez et vous gardez votre salaire »

Lors d’un autre appel, le policier se vante même de ce qu’après cette « histoire », il pourra:

passer brigadier » ou monter les échelons.

Je claque des doigts et j’obtiens ce que je veux.

« N’y a-t-il pas là un sentiment de toute puissance ? », l’interroge le président, rappelant que le policier n’a pas été blessé et n’a pas commis d’actes de bravoure justifiant une promotion. « J’espère que dans la police, on n’est pas promu quand on tue quelqu’un, même en légitime défense », ajoute-t-il, cinglant.

En face, le fonctionnaire reste sur sa ligne défensive, se plaignant d’avoir « été placé en cellule comme un malfrat » à l’occasion de sa garde à vue, puis dénonçant la « qualification choquante et incompréhensible » des faits lors de sa mise en examen. « Pour moi, j’ai fait mon travail, c’est tout », insiste-t-il à la barre.

En creux, on comprend qu’il se sent victime de la procédure judiciaire. Il dit : « J’ai subi beaucoup de choses. »

Placé sur écoute par l’IGS, il ne dément d’ailleurs pas un ami qui lui explique :

Quand tu sais que l’administration est derrière toi, c’est que tu as du pouvoir derrière. Y a des gens derrière, là-haut, qui nous protègent contre la justice.

En quelques mots le magistrat résume bien les fondements du corporatisme policier :

Vous partez du postulat que vous êtes policier, syndicaliste, couvert par votre administration et qu’il faut s’arrêter là, affaire suivante ?

Si nous pouvons nous féliciter de cette belle démonstration du mécanisme du corporatisme policier nous restons sur notre faim toute de même. Que l’IGS ait contribué à la mise en évidence des mécanismes qu’elle est supposée combattre est une chose excellente. Mais pourquoi dans cette affaire là plus que dans toute autre affaire. L’IGN sollicitée dans l’affaire de L’Internaute de Tours ou encore dans l’affaite Théo n’a soit jamais répondu, soit outrepassé son rôle libérant une nouvelles fois la mécanique corporatiste.

5ans ce n’est pas beaucoup pour la mort d’un homme même un voyou. Considérons cela comme un début.

Attendons l’affaire Théo.

THEO: les pratiques habituelles de dénigrement de « crimes » policiers par les policiers

Par Yves Dumas

Les développements de l’affaire Théo à Aulnay-sous-Bois révèlent les pratiques classiques des policiers pour dénigrer les victimes et soutenir des policiers qui ont violés les engagements de la police. Ces pratiques corporatistes sont à la base du rejet des policiers par la population sauf par ceux qui y trouvent encore un soutien pour rejeter pêle-mêle émigrants, chômeurs, homosexuels et tout le cortège des exclus des biens pensants, ou encore par ceux qui rejettent systématiquement la Police et les policiers.

Un rapport de l’IGPN qui va au delà de simples conclusions:

Le rapport de l’IGPN est sidérant en ses conclusions:

L’analyse des divers éléments recueillis lors de cette enquête établissait que si le geste du gardien de la paix C. avec sa matraque était à l’origine de la blessure de M. Luhaka à l’anus, l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il confirme malgré tout qu’il y a eu pénétration donc « viol », si un viol n’est pas nécessairement intentionnel.

Heureusement, le rapport ne remet pas en cause la pénétration confirmée par le premier certificat médical:

la présence d’hématomes et plaies superficielles au niveau du visage, mais également un prolapsus rectal modéré avec une probable perforation du rectum, nécessitant un passage au bloc opératoire en urgence.

puis par un second certificat médical, établi à l’issue de l’opération chirurgicale:

une large plaie de l’hémi-circonférence droite de la marge anale avec section traumatique complète du muscle sphinctérien, et une plaie sur 10 cm de profondeur du canal anal et du bas rectum, en continuité et sur le trajet de la lésion sphinctérienne.

Comment en est-on arrivé à cet acte ?

En reprenant le texte du rapport de l’IGPN nous notons:

Ramené au commissariat pour être placé en garde à vue, Théodore Luhaka, présentant « un important saignement au niveau du postérieur »

ce qui atteste que la plaie était récente et, pour que le saignement soit important, il est évident qu’il n’avait pu qu’être provoqué par un acte immédiat.

Ce qui est également important au regard de la blessure et qui confirme son immédiateté c’est la phrase suivante du rapport:

Arrivé au commissariat, en raison des douleurs, il ne pouvait s’asseoir, et était allongé au sol .

Et le rapport de préciser également :

Des traces rougeâtres seront relevées près du muret où s’est déroulée l’interpellation, au milieu de bris de verre résultant de jets de bouteilles, de même que sur la banquette arrière du véhicule ayant servi à ramener Luhaka au commissariat.

Nier la pénétration est donc impossible pour l’IGPN.

Restait donc à l’IGPN à relier cet acte à une action du policier :

Le gardien de la paix C. était vu faisant un mouvement horizontal avec son bras droit porteur de la matraque, en direction et à hauteur du bas du dos du nommé Luhaka. Consécutivement à ce geste, celui-ci se retournait brutalement, recevait une gifle à la tête du fait de H., puis se laissait tomber au sol. Un visionnage plus précis de cette scène permettait de constater qu’au moment de la rotation de M. Luhaka, un mouvement du tissu de son caleçon était perceptible et laissait apparaître une marque sombre pouvant correspondre au trou constaté sur ce vêtement lors des constatations. Dans le même temps, un trait blanc, pouvant correspondre au corps d’une matraque, apparaissait furtivement au niveau de la fesse gauche de l’interpellé, trait blanc réapparaissant ensuite dans la main du gardien de la paix C.

Voilà donc le lien entre le tonfa et la blessure, donc la désignation du coupable.

Y a t’il eu intention ou non ?

Seul le policier peut répondre face à un tel acte furtif ou, pourquoi pas, la balistique, pour expliquer comment une frappe horizontale au niveau des jambes peut finir par pénétrer l’anus qui, chez un homme debout, se situe verticalement et chez un homme assis (dessus) est difficile d’accès.

L’IGPN suggère donc que c’est parole de policier contre parole de « délinquant ». La fin de la conclusion du rapport est donc déplacée selon nous:

l’élément intentionnel pouvant caractériser le viol n’était pas établi.

Il serait plus juste et préférable de dire, par exemple, que les informations réunies ne permettent pas de qualifier l’acte, ce qui semble plus correct au regard des éléments connus du rapport.

Ce que confirme le rapport de l’IGPN c’est qu’il y a bien eu blessure provoquée par le tonfa et que cette blessure est liée directement à l’interpellation de « l’individu ». Personne ne note  la présence sur les lieux d’individus ayant soumis Théo à des actes de torture afin de lui soutirer des aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. Dans le cas contraire il y aurait potentiellement eu non-assistance à personne en danger.

Paroles de syndicats policiers trop pressés:

Dans de telles situations (Sivens, Drancy….) le corporatisme syndical se met en place rapidement pour ne pas dire immédiatement. Sans avoir été présent sur les lieux un syndicaliste SGP-FO qualifie le viol d’improbable. Pourquoi improbable puisque si la probabilité qu’il se produise est nécessairement infime elle existe à chaque intervention ?

Alliance se joignait au récital quelques jours plus tard jusqu’au moment ou le policier Bamboula de SGP-FO dérapait et décrédibilisait un peu la parole syndicale avec son

bamboula, ça ne doit pas se dire mais ça reste à peu près convenable.

lors de l’émission C dans l’air sur France 5 consacrée ce 9 février.

Paroles loupées des syndicats de policiers (SGP-FO et Alliance) mais paroles qui restent tout de même.

Parole troublante d’un policier d’Aulnay:

Un PV troublant, rédigé par un brigadier d’Aulnay daté du 03 février fait subitement son apparition. Ilrapporte des actes de viol et de torture entre trafiquants de drogue, a été remis au commissaire dès le lendemain de l’affaire Théo. Ce qui est troublant c’est qu’il est daté du lendemain des faits et rapporte des propos entendus quinze jours plus tôt. C’est là une pratique coutumière et malsaine pou jeter la suspicion sur une plainte en laissant à penser que l’individu était peut être dans cette situation. Il y a trop de coïncidences dans cet écrit. Daté du 03 février il relate des faits du 15 janvier :

Dimanche 15 janvier 2017, j’étais de ronde et patrouille anti-criminalité dans le secteur du quartier de la Rose-des-cents et plus particulièrement sur le point de revente régulier de la place Jupiter .

Vu l’urgence de l’information pourquoi celle-ci n’a t’elle pas été délivrée plus tôt ?

(trois gardiens de la paix qui l’accompagnaient sont cités (et qui seraient donc en mesure de confirmer ce témoignage) dans le document )

et l’on voit là le corporatisme se mettre en place pour sauver le policier.

Et le bouquet final qui peut suggérer que … :

Ainsi, les trois individus m’ont indiqué qu’un certain nombre d’individus travaillant sur ce point avait été soumis à des actes de torture afin de leur soutirer leurs aveux quant à une collaboration éventuelle avec la police. J’ai reçu alors la précision que les individus, pour qu’ils avouent, étaient copieusement fouettés et sodomisés à l’aide d’un manche à balai

eh oui, que Théo était de ceux-là. Peut être pire encore que le viol venait juste de se produire et que c’est pour cela qu’il « saignait du fion » selon les propos de l’un de ses « tortionnaires ».

Par contre il ne semble pas que les quatre policiers aient notés de tels actes juste avant les faits de violence sur Théo.

Et comme d’habitude pour faire « policier » :

Rédigé à toutes fins utiles.

Plus téméraire encore le brave brigadier aurait pu écrire : « rédigé à toutes fins utiles avec retard mais à propos ».

Paroles lancées en pâture à l’opinion même et surtout si elles n’ont rien à voir avec le viol:

Et soudain, sans que l’on sache d’où cela vient, une enquête préliminaire pour suspicion d’abus de confiance et escroquerie ouverte en juin à Bobigny fait son apparition. Elle porte sur une « suspicion d’abus de confiance et escroquerie » liée au fonctionnement trouble d’une association de prévention et d’entraide créée par la famille à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et sur l’utilisation de centaines de milliers d’euros de fonds publics.

Il est judicieusement rappelé que cette enquête confiée au service départemental de la police judiciaire (SDPJ) de la Seine-Saint-Denis, ne remet pas en cause les violences policières présumées subies par Théo. Heureusement, mais ….

Théo lui-même faisait partie des salariés de l’association créée par (son) frère Mickaël.

Et voilà, la suspicion est jetée malgré la mise en garde car cette affaire remonte à fin juin 2016 et avait commencé courant 2015. Et pour enfoncer le clou de rajouter que Théo aurait reçu  52 000 € de rémunérations pour lui seul.

Pourquoi cette affaire est-elle devenue si précipitamment publique à ce moment là avec autant de détails ?

Qui a lâché de telles informations dans la presse à ce moment là ? Car c’est ce qui ressort de l’affirmation suivante:

Dans les affaires financières, il y a deux méthodes, observe un policier spécialisé. Soit on entend les protagonistes au début, comme dans l’affaire Fillon, et puis on déroule l’enquête derrière. Soit on les entend à la fin une fois les investigations terminées.

puisque le Parquet avait choisi la seconde option Qui d’autre que des policiers a fait fuiter cette information dans la presse et dans quels buts ?

Toujours paroles contre paroles. En d’autres termes quelqu’un voudrait-il faire penser qu’à ce prix là un coup de tonfa mal placé est « concevable » chez ces gens là.

Paroles du bon Serge:

Un policier d’Aulnay-sous-Bois dénonce les dérives de ses collègues

Le comportement de cette fine équipe de policiers d’Aulnay réveille la parole oubliée de certains de leur collègues du commissariat :

Si le viol est avéré, il faut qu’ils prennent 20 ans ferme ! Que les jeunes n’aient pas l’impression que les policiers bénéficient de passe-droit. Qu’on puisse repartir dans la rue faire notre métier sereinement.

Nous entrons là dans Parole contre Parole de flic.

Il rappelle que les pratiques des policiers d’Aulnay sont depuis passées au crible par l’IGPN qui a entendu des dizaines d’entre eux. et que certains  antécédents fâcheux ont été exhumés.

Il revient sur l’affaite Théo:

Nos collègues avaient le droit d’interpeller Théo, ils avaient un motif légitime, croit savoir Serge. Mais pas le reste…

L’agent raconte la mare de sang – découverte une fois la housse enlevée – qui avait imprégné la mousse de la banquette arrière du véhicule de la BST. Sans émotion il évoque les auteurs présumés du viol et des violences:

L’équipe qui est mise en cause dans cette histoire, cela fait des années qu’elle fait ça… J’ai vu et entendu des officiers de police judiciaire passer leur temps à leur dire d’y aller moins fort. C’étaient vraiment des habitués. Dès qu’ils sortaient du commissariat et qu’il n’y avait plus d’autorité derrière eux, ils s’imaginaient être les maîtres dans la rue. Ils faisaient ce qu’ils voulaient, quoi ! Le plus vieux, il n’avait que sept ans de police. On les a un peu lâchés dans la nature

Et de poursuivre:

Ils aiment se battre, casser des gens. C’étaient toujours les premiers à se ruer dans les cellules lorsqu’un gardé à vue pétait un plomb ou se rebellait. L’un d’eux, un brigadier, était particulièrement violent. Je l’ai vu avoir des gestes déplacés au poste, menacer des hommes menottés au banc : ‘‘Toi, on va t’éclater !” Et, à chaque fois que des jeunes se plaignaient, c’était cette équipe-là.

Jusqu’à ce témoignage, seuls les jeunes des 3 000 présentaient le quatuor de la BST comme des auteurs de violences renouvelées.

Paroles de Politiques

Toujours la même litanie du côté des « politiques » avec des déclarations les extrêmes habituelles :

les déclarations habituelles du FN avec:

  • Marine Le Pen:

Mon principe, c’est d’abord je soutiens les forces de police. Voilà. Et de gendarmerie. Sauf démonstration par la justice qu’elles ont commis un délit ou un crime”,

  • puis Philippot qui dénonce

    des violences de racailles inacceptables.

alors qu’à l’opposé nous retrouvons les mêmes habitués:

  • Mélenchon:

    L’affaire Théo est le scandale de trop », dénonce le représentant de La France insoumise et espère que justice soit faite « dans des délais raisonnables », contrairement à « l’affaire de Zyed et Bouna ».

  • Jadot remercie Théo:

    d’avoir le courage de raconter cette nouvelle et insupportable violence policière.

et pour ceux qui pratiquent la banlieue:

  • le maire d’Aulnay:

    « indignation » et  « écœurement devant ce qui s’est passé ».

  • le maire de Meaux:

    Si les faits sont avérés c’est monstrueux.

  • Rama Yade:

    Ca me donne envie de chialer.

Ne parlons pas du Ministre de l’Intérieur qui :

Je réaffirme ma confiance dans la justice pour établir les responsabilités et qualifier les faits.

Nous sommes toujours confrontés au langage chloroformé des hommes politiques au pouvoir. Nous sommes désolés de dire que la Justice n’y peut rien, elle définit les règles. N’invoquez plus la justice, invoquez les magistrats et donnez leur les moyens de faire leur travail, non seulement en terme d’effectif, mais en terme d’indépendance à l’égard du pouvoir et des la police.

Il est bon de rappeler qu’aucun des candidats à la présidentielle  n’aborde la réforme des institutions judiciaires et policières dans leurs programmes pour les prochaines élections.

Conclusions:

Beaucoup des plaintes pour des violences policières jugées illégitimes n’aboutissent donc pas à un procès, et encore moins à une condamnation de policiers. Dans le rapport de l’IGPN de 2015, on apprend notamment que:

sur les 129 enquêtes transmises, 37 ont fait l’objet d’un classement (28,7%) tandis que 8 ont donné lieu à des poursuites judiciaires […], les autres suites n’étant pas connues».

Ces enquêtes n’incluent pas seulement des violences qui représentent tout de même 40% des infractions. Il est difficile d’évaluer précisément l’ampleur des violences policières, et encore moins leur taux de condamnations. Ces chiffres se heurtent à la frilosité des magistrats à condamner des policiers. Ces comportements conduisent inévitablement à un «sentiment d’impunité» de la part des policiers. Ceci est regrettable car  ces comportements sont de toute évidence le fait d’une très faible minorité de policiers qui nuisent ainsi à l’image de la grande majorité des autres. Le comportement des syndicats ajoute encore au sentiment d’impunité. Le risque pour l’institution policière est que cette image d’intouchables fasse tache d’huile autour des Ripoux comme nous l’avons montré dans le cas de L’Internaute de Tours. Nous poursuivons notre enquête sur ce que sont devenus les policiers véreux impliqués dans cette affaire.

Demander la justice pour Théo c’est demander la justice pour chacun de nous. C’est demander que la justice soit rendue sur les preuves. C’est demander aux politiques qu’ils mettent fin aux manœuvres des policiers et de leurs syndicats pour dénigrer les victimes ou encore plus fréquemment pour influencer les décisions des juges. Les hommes politiques doivent aussi changer de langage et prendre leurs responsabilités dans ce débat.

VIOLENCES POLICIÈRES: les députés et les sénateurs sont-ils hors du monde réel ?

Par Michel Engelmann

Le Sénat a voté la légitime défense élargie pour les policiers avec quelques assouplissements par rapport au projet qui lui était soumis, une  légitime défense revendiquée par les policiers après les événements de Viry-Châtillon en octobre 2016. Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par la police et la gendarmerie. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, fin février.

Des affaires récentes nous rappellent que si cette possibilité parait indispensable dans le cadre d’une affaire comme celle de Viry-Châtillon elle doit néanmoins être encadrée pour protéger le citoyen de tous les abus couverts par les « défaillances » des magistrats ou le corporatisme des policiers et des gendarmes. Il est bon de rappeler quelques affaires récentes en guise d’illustration.

L’affaire Remy Fraisse:

L’enquête sur la mort de Rémy Fraisse, militant tué par une grenade lancée par un gendarme sur le site de Sivens, touche à sa fin sans mise en examen. et pourtant, au regard de toutes les contradictions du dossier nous avons le sentiment d’une affaire bâclée.

Sans revenir sur les détails de l’affaire notons d’énormes contradictions.

Dans sa plainte, la famille de Rémy Fraisse vise le capitaine de gendarmerie Jean-Luc M., chef de l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse, pour des faits de subornation de témoins. Certains faits auraient délibérément été ignorés, d’autres « malmenés ». La seconde plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris, dénonce les faux témoignages de trois gendarmes. « Ces derniers ont dénaturé la nature des faits à base de contradictions et d’omissions, de façon intentionnelle », argumente Me Alimi. Par exemple le gendarme Jean-Luc A. dit , dans une première audition, qu’il a « donné l’ordre au chef J. de jeter une grenade ». Un mois plus tard, il rectifie : « Ce n’était pas un ordre direct (…); il n’y a pas de consigne donnée ». Quant à l’auteur du tir, Jean-Christophe J., il évolue dans ses déclarations, à propos des précautions prises avant de lancer la grenade voire des sommations effectuées. Pour l’avocat il s’agit d’une « altération volontaire de la vérité ».

Marseille: un tir de Flash-Ball mortel.

Le 12 décembre 2010, les policiers interviennent dans une résidence. Mustapha Ziani, venait de blesser un de ses voisins à l’arme blanche. Retranché dans sa chambre, il avait jeté une tasse au visage du policier et s’apprêtait à recommencer. Le gardien de la paix tire alors au niveau du thorax. L’homme fait un arrêt cardiaque et décède le lendemain de la suite «directe et exclusive» du choc thoracique selon les médecins.

Le policier répondait «d’homicide involontaire», délit passible de trois ans de prison maximum. Il invoquait la «légitime défense» en mettant en avant les arguments suivants:

  • Je n’ai absolument pas tiré pour tuer,
  • Pour moi, quand j’ai tiré, la légitime défense était établie,
  • On savait qu’il y avait des couteaux qui traînaient, qu’il pouvait s’en servir.

Le Procureur lui répondait:

(le policier) n’avait pas le droit, tout simplement, de faire usage de cette arme.

lorsqu’il a tiré pour maîtriser Mustapha Ziani.

Le parquet a requis 18 mois de prison avec sursis et mis le jugement en délibéré au 3 mars 2017.

Affaire Bentounsi : bavure policière ou légitime défense ?

 En avril 2012, à Noisy-le-Sec, un policier avait tué d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un délinquant recherché. Pour l’avocat du policier:

le juge a estimé qu’il n’avait pas eu l’intention de tuer.

Le policier plaidait la légitime défense. Il avait reçu le soutien d’une centaine de policiers.

C’était dans le contexte post-attentat et de l’instauration de l’état d’urgence que ce procès se tenait aux assises de Bobigny avec une seule question pour quatre tirs dans le dos: bavure ou légitime défense ?

Le procureur requérait 5 ans avec sursis et l’exclusion de la police.

Nicolas Comte, syndicaliste d’unité SGP régissait:

Ce serait condamner Damien à une mort sociale !

Malgré le tir dans le dos le policier avait toujours déclaré s’être senti menacé et avoir agi en état de légitime défense.

Conclusions:

Face aux situations examinées qui ne sont certes pas exhaustives mais que nous rapportons car elles restent fraîches dans nos mémoires, les propositions des sénateurs et des parlementaires, dans leur écriture connues à ce jour, ne vont-elles pas conduire à des situations semblables à celles que nous connaissons aux USA ?

Dans les trois cas cités seul l’un d’entre eux à fait l’objet d’une décision contre le policier, et encore avec du sursis.

Quelle est la part des maladresses de la défense dans la préparation des dossiers ?

Quelle est la part de la « lâcheté » des magistrats dans ces décisions, pour rependre un mot fort célèbre ?

Quelle est la part de la pression des syndicats policiers dans la pression sur les hommes politiques ?

 Notre pays est souvent décrit comme protégeant trop sa police.

Ayez du courage Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés. Certes ce n’est pas chose facile.

GPA : la CEDH a tranché sur la question spécifique qui lui était posée, mais la question demeure ouverte pour notre pays. Survol !

Par Michel Engelmann

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour son

« refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis ».

Elle ne conteste pas l’interdiction de la GPA en France.

La position du Ministère de la Justice :

La positon officielle de la France figure dans le communiqué de presse de la garde des sceaux:

« La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime  en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position. »

Quelles solutions adopter pour répondre à la question posée?

La France doit désormais trouver une solution pour répondre à la question concernant la filiation des enfants nés sous GPA, de couples français, hors du territoire national.

Dans la mesure où réinventer le monde n’est pas la meilleure des réponses il est possible d’envisager une solution parmi celles trouvées dans les pays de l’union européenne. L’étude de législation comparée réalisée par le Sénat en 2008 peut être utile à cet égard (Lien)

Bien qu’une actualisation de cette étude soit nécessaire trois tendances se dégagent au regard de la reconnaissance de la filiation:

  • acceptation de la GPA sur le territoire national (Pays- Bas sous strictes conditions, Royaume-Uni à titre gratuit avec droit de filiation aménagé en conséquence)
  • non-interdite (Belgique et Danemark)
  • non acceptation de la GPA sur le territoire national (Allemagne, Espagne et Italie)

dans ce dernier cas de figure trois situations existent:

  • reconnaissance à posteriori de la filiation,
  • déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation,
  • non-reconnaissance de filiation (France).

C’est bien cette dernière situation qui est condamnée par la CEDH qui:

« constate que, sans ignorer que les enfants Menesson et Labasse ont été identifiés aux Etats Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labasse, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnait aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA »

Deux solutions s’offrent donc à la France : la reconnaissance à posteriori ou la déclaration de pré-adoption suivie d’une reconnaissance de filiation. Tout autre argument n’a de valeur que celle de simple argutie.

Droit du sol/droit du sang et filiation :

On pourrait penser que la situation dans les différents pays de l’Union Européenne est liée à la notion de droit du sang/droit du sol (Lien).

Suffit-il de naître dans un pays pour en acquérir la nationalité?

Le fait de naitre hors d’un pays dont les parents ont la nationalité peut-il permettre d’acquérir la nationalité de ceux-ci ?

En France un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à ses 18 ans, à deux conditions: qu’il ait résidé au moins 5 ans sur notre territoire depuis l’âge de 11 ans et qu’il réside encore en France à ses 18 ans.

En Allemagne, aujourd’hui, tout enfant né dans ce pays d’un parent étranger y résidant légalement depuis au moins 8 ans peut acquérir la nationalité allemande même si le droit du sang a été la seule législation en vigueur.

L’Italieet l’Espagne sont eux régis par le double droit du sol. Pour acquérir la nationalité, deux naissances doivent s’être déroulées sur le territoire: celle de l’enfant en question, et d’un de ses parents.

En Grande-Bretagne le droit du sol prévaut. Elle exige, pour devenir citoyen britannique, qu’un des deux parents réside en permanence dans le pays. En Irlande un enfant né en Irlande de parents étrangers devient Irlandais si l’un des deux parents, durant les quatre années précédant la naissance, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins trois ans.

En Belgique, l’enfant devient Belge si les parents résident depuis dix ans dans le pays et ce avant que ce dernier n’ait 12 ans.

Et enfin, au Danemark, un enfant né de parents étrangers devient Danois s’il a vécu dans le pays durant les 19 premières années de sa vie.

Le droit du sol prévaut dans la communauté avec des conditions d’appréciation différentes.

Il faut observer que ce droit semblable dans les pays de l’Union, si ce n’est dans ses modalités d’application, n’induit pas de position commune au niveau de la filiation associée à la GPA. La position des états est plus influencée par d’autres critères et la question se poserait tout autrement, en toute logique, dans le cas du droit du sang puisque ces enfants sont conçus à partir d’un embryon familial.

Est-ce que cette reconnaissance de filiation oblige à la reconnaissance de la GPA sur le territoire national ?

Comme le montre l’absence de concordance entre l’acceptation de la GPA sur les territoires nationaux et l’acceptation de la filiation des enfants nés de GPA il n’est pas possible de soutenir que l’obligation de reconnaissance de filiation conduise à la reconnaissance de fait de la GPA sur notre territoire national.

Nous sommes donc devant la nécessité de choisir entre la reconnaissance à posteriori ou la reconnaissance précédée d’une pré-déclaration sur le modèle de la pré-adoption.

Décourager la GPA ou encourager d’autres solutions ?

Se battre contre la GPA est aujourd’hui un combat perdu d’avance et toutes les raisons avancées par les uns ou les autres ne trouvent que des contrarguments sur la base des mêmes raisons.

Ne serait-il pas envisageable de na pas encourager la GPA et d’encourager d’autres solutions ?

Le rapport de la sénatrice de Paris, Marie-Thérèse Hermange (Lien), nous propose des axes de réflexion :

« … pour répondre à la souffrance des couples stériles, il m’apparaît opportun, d’une part, de demander une véritable politique de la recherche sur la stérilité avec un financement à la hauteur des espoirs placés en elle et d’autre part, de réformer les règles relatives à l’adoption qui reste l’alternative incontournable (qu’a-t-on fait du rapport Colombani, remis au Président de la République au mois de mars ?) ».

Il n’en est pas moins vrai que rien n’arrêtera la marche en avant de la GPA hors des frontières des pays qui n’en reconnaitront pas l’existence dans leurs propres frontières. Ceci quelques soient les arguments des uns ou des autres.

PETITS RAPPELS A MESDAMES ET MESSIEURS LES DEPUTES SUR LA RESERVE PARLEMENATIRE : est-ce une question légale, morale ou de simple éthique?

Michel Engelmann

La question en débat ces jours-ci concerne « La Réserve Parlementaire ».

La définition qui nous en est donnée sur le site de l’assemblée est la suivante :

« La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. Depuis plusieurs années, son montant est de 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale ».

Chaque député a la possibilité de proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne. La modulation de la répartition entre les députés relève de chaque « groupe politique ». Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520 000 euros.

Le montant de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale a été fixé en 2013 à 5,5 millions d’euros. Elle permet de soutenir des associations ou fondations menant des projets d’intérêt national et, traditionnellement, de participer au financement de grandes institutions ou juridictions françaises.

Le reliquat de l’ensemble a été réparti entre les groupes parlementaires, afin de leur donner la possibilité de soutenir collectivement des projets de collectivités locales et d’associations.

Afin de participer à la réduction des dépenses publiques, les députés ont demandé en 2013 l’attribution de 81,6 millions d’euros de subventions, permettant la restitution de 8,4 millions d’euros au budget de l’État.

L’UMP est-elle une « collectivité locale » ou une « association » (lien?

Rien de mieux que de rappeler à nos représentants UMP la teneur des statuts de leur association qui se veut un parti politique :

« Article 1

Il est créé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé « L’Union pour un Mouvement Populaire » (UMP), ci-après « l’Union ». Sa durée est illimitée.

Le siège de l’Union est à Paris. »

Rien dans le reste de ces statuts ne suggère qu’un parti politique soit une « collectivité locale ».

Qu’en est-il d’une « association » ?

Au regard de la définition d’un parti politique se pose donc une autre question :

« Un parti politique est un groupe de personne, réunie en association, autour d’idées politiques communes. Cette organisation politique a pour objectif d’influencer l’opinion publique ainsi que les actions du gouvernement en place. Elle propose également des candidats pour les élections » (Lien)

Un parti politique est-il une association ?

La réponse est oui selon la définition !

On pourrait donc admettre que le prêt fait par les « parlementaires » UMP pour le soutien financier à l’UMP est acceptable au regard de cette définition. Il n’y aurait donc rien d’illégal à ce que des parlementaires aient participés « au soutien des activités menées par » leur association (UMP).

Qui étaient mieux placés que ces représentants du peuple pour le savoir, eux qui ont de prêt ou de loin participés à la rédaction de la définition de la réserve parlementaire ?

Pourquoi cette agitation à l’UMP ?

Au sein de l’UMP Pierre Lellouche jugeait que ce prêt est « gravissime ».

Frédéric Lefebvre commentant ce jugement déclare quant à lui : « je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Certains se demandent si cet argent, qualifié « d’argent public », est investi à propos pour soutenir l’UMP.

Il faut également rappeler les propos de Philippe Gosselin :

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti ».

Pour compléter ces échanges M. Guaino relevait :

« non, je ne le savais pas, je l’apprends, c’est ce qu’il y a de plus gênant dans cette affaire »

reprenant en quelque sorte les propos de Monsieur Lefebvre. Et d’ajouter :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

Frédéric Lefebvre a commenté le jugement de Pierre Lellouche :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP ».

Et de poursuivre :

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».

D’ailleurs Henri Guaino lâchait peut être la bonne question :

« ne mélangeons pas tout, tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

S’il y a eu autant et aussi rapidement toutes ces réactions c’est que le problème posé dépasse certainement la question de la légalité.

Légalité, morale  et/ou éthique?

A partir du moment où ce qui n’est pas interdit est légal, c’est-à-dire respecte la loi, l’action du groupe parlementaire UMP n’est pas illégale.

C’est ce que veut probablement dire Henri Guaino :

« Néanmoins, à ma connaissance, c’est légal ».

Est-ce moral pour autant ?

Lorsque Pierre Lellouche dit :

« je ne vois pas en quoi il serait un scandale que le groupe UMP prête de l’argent à l’UMP »

il pose la seule et unique question qui doit être posée ; est-ce que le fait que le groupe UMP prête de l’argent au parti UMP change la destination de ces subventions à savoir participer « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations ».

Et bien entendu nous revenons à la question de fond ; est-ce que dans cette définition de la réserve parlementaire les fameuses associations sont également destinées  « au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales » ?

Légalement, non selon l’écriture même de la phrase.

Mais moralement ….. ?

Au regard de la définition de la morale

 Ensemble des règles de conduite et des valeurs qui définissent la norme d’une société » Lien)

il parait difficile de soutenir que cette décision est « morale ». Ceci d’autant plus que ce sont ceux qui ont participés à la rédaction de cette définition qui en connaisse mieux qui quiconque les domaines d’application et les raisons de la rédaction de ce texte dans sa forme actuelle.

Ethiquement ?

Parmi les définitions de l’éthique nous proposons celle du Comité d’éthique :

« L’éthique générale – que nous appellerons simplement éthique dans la suite – établit les critères pour juger si une action est bonne ou mauvaise et pour juger les motifs et les conséquences d’un acte. La finalité de l´éthique fait donc d’elle-même une activité pratique. Il ne s’agit pas d’acquérir un savoir pour lui-même, mais d’agir avec la conscience d’une action sociétale responsable. Elle est considérée de nos jours, comme la discipline au fondement de l’éthique appliquée, de l’éthique individuelle, de l’éthique sociale et des différentes formes d´éthiques spécialisées qui se confrontent aux problèmes normatifs de leur domaine particulier ». (Lien)

Ethiquement, pour les raisons avancées ci-avant, cette action parait condamnable. Il est difficile de croire que le lien entre les deux parties de la définition n’ait pas été appréhendé par certains députés. C’est ce au veut certainement dire Henri Guaino lorsqu’il dit :

« tout ça est assez désastreux et moralement et politiquement pour qu’il ne faille pas en rajouter inutilement ».

Il pourrait ajouter éthiquement car rien n’excuse cette action, même pas les commentaires suivants  :

« Ce n’est pas l’argent de l’Assemblée, c’est l’argent du groupe ».

« Je rappelle que l’UMP, pour tous les candidats aux législatives, nous a fait un don pour notre campagne, qui doit se monter d’ailleurs à plus que les 3 millions d’euros quand on prend en global pour tous les candidats ».

« Nous pensions jusqu’ici, peut-être naïvement, que le groupe était préservé de ce qui se passait dans le parti », a soupiré cet élu de la Manche.

« Ce qui pose question, c’est le fait que les parlementaires ne soient pas informés ».

 

TARNAC/L’INTERNAUTE DE TOURS : comment policiers et magistrats ont « magouillés » les dossiers – police « politique », « vendetta policière », policiers et procureurs serviles.

Par Michel Engelmann

Résumé : ces deux affaires qui n’ont rien à voir ensemble ont cependant quelque chose en commun : la façon avec laquelle elles ont été traitées. « L’instruction » a été confiée à un procureur plaçant ainsi les policiers dans la position d’enquêteur et d’instructeur. Dans les deux cas les magistrats ont faillis à leurs missions plaçant le prévenu dans les mains de la « police politique » ou encore d’une « vendetta policière ». Cette analyse plaide pour la saisie des juges d’instruction voire des procureurs mais alors selon les mêmes procédures d’instruction.

Dans le cadre d’une revue récente de l’affaire de Tarnac dite des « anarcho-autonomes ». Laurent Borredon, journaliste au Monde, revient sur la genèse de l’affaire que nous avions abordée le 15 septembre 2010 dans une note intitulée : « TARNAC et L’INTERNAUTE DE TOURS : d’une manipulation d’Etat à une malversation provinciale ». Il démonte la mécanique qui a permis d’inculper Julien Coupat et ses amis. Nous revenons sur des pratiques policières inacceptables couvertes par certains magistrats.

Une police « politique » ou une police à la botte des politiques pour raison d’Etat ?

Il nous rappelle que « L’affaire débute par l’enquête préliminaire, le 16 avril 2008. Le 11, le patron de la sous-direction antiterroriste (SDAT) avait demandé l’ouverture de cette procédure:

«Selon des informations communiquées par la direction centrale des renseignements généraux, il existerait sur le territoire national une structure clandestine anarcho-autonome entretenant des relations conspiratives avec des militants de la même idéologie implantés à l’étranger et projetant de commettre des actions violentes dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation.»

Il en conclu que :

« La direction centrale des renseignements généraux (DCRG, les «RG») est donc à l’origine de l’affaire. Ce sont ses notes qui ont nourri le déclenchement de l’enquête judiciaire ».

Le montage commence et se précise : (lien)

« Des notes sont écrites, elles circulent dans la maison. En fonction du niveau hiérarchique, du but visé, elles ne contiennent pas exactement les mêmes informations. Mais un certain nombre de phrases, d’expressions, sont reprises – et continueront à l’être loin dans la procédure judiciaire.

Deux de ces notes, réalisées début 2008 pour la hiérarchie du service, témoignent du travail des RG, de ses marottes, de ses angles morts ».

Le moment clé de cette manipulation d’Etat est celui où il faut justifier de la mise en place des écoutes téléphoniques selon les critères prévus par la loi :

« Pour cela, il faut faire rentrer l’affaire dans l’un des six motifs prévus par la loi de 1991: sécurité nationale, sauvegarde du potentiel scientifique et économique, prévention du terrorisme, criminalité et délinquance organisées et reconstitution ou maintien de groupements dissous. Pour cela, il faudra prouver que le groupe est constitué, installer des personnages, et montrer qu’il menace de basculer dans la violence. Les RG connaissent la musique. Ce sera donc la suite de leur note ».

Dans le cadre de son analyse l’auteur poursuit :

« Quand l’intérêt policier rencontre la préoccupation politique… En cette année 2008, les responsables politiques – il s’agit des premiers mois de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, Michèle Alliot-Marie est ministre de l’intérieur – s’inquiètent des mouvements de protestations venus des marges de la gauche, de la jeunesse, des « Black blocs » qui perturbent les sommets internationaux. Ça tombe bien pour les RG. C’est le point 2 de la note rédigée début 2008 sur le « groupe Coupat » présent dans le Limousin : ces « activistes anarcho-autonomes » sont « articulés en réseau » pour mener des « actions violentes ». Le but est d’obtenir interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques administratives) et moyens de surveillances ». (Lien)

La mise en scène jusqu’à là politique, devient juridique :

« L’objectif de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques non-judiciaires) était d’éviter les écoutes politiques. La frontière est ténue quand on enquête sur les marges de la gauche ou de la droite. Alors la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS, autorité administrative chargée de valider les demandes) et les services de renseignement ont trouvé un « truc » pour traiter des groupes contestataires : il suffit de leur attribuer des faits de violences lors de manifestations (voire, par glissement, une participation à une manifestation durant laquelle des violences ont été commises) – il s’agit donc de « délinquance » –, d’assurer qu’ils forment un groupe structuré – ils sont donc « organisés » –, et l’affaire est dans le sac : on peut arguer du motif « criminalité et délinquance organisées », l’un des six prévus par la loi (que le législateur n’avait pas vraiment créé pour ça…). (Lien)

Pour renforcer l’image « terroriste » du groupe les « policiers » (les RG en fait) font référence à différents éléments : L’insurrection qui vient, des liens avec L’ex-Action directe et l’ex-GARI.

Puis vient la plus grosse supercherie, faire le lien avec une plus grosse affaire qui retient toute l’attention de la France à ce moment-là : :

« … ici, tous les éléments – vérifiés ou pas – sont dirigés vers une toute autre démonstration. Il ne s’agit pas d’obtenir des écoutes ou des filatures, non. Il faut étayer un rapprochement osé avec une affaire qui a mobilisé médias et policiers, en vain, en 2003-2004 : celle du groupe AZF. De mystérieux activistes qui avaient tenté de faire du chantage à un attentat sur le réseau ferré, avant de disparaître sans laisser de trace. »

Les « policiers » font ensuite le grand saut intellectuel :

«L’hypothèse d’une implication de ces individus dans l’affaire « AZF » paraît d’autant plus crédible qu’elle coïncide avec la psychologie de la mouvance autonome, toujours prompte à tourner l’Etat en ridicule tout en vivant à ses crochets.» (Lien)

A ce puzzle invraisemblable il faut donner de la cohérence pour le rendre plus crédible. C’est là qu’intervient un témoignage anonyme :

«Indice supplémentaire des penchants nihilistes de la mouvance, Julien Coupat et les corédacteurs de la revue Tiqqun auraient, d’après un témoin, fêté non sans excès l’attentat qui a frappé les Etats-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001. Élément à rapprocher de l’allusion révérencieuse à « Mr Ben LADEN » dans le premier courrier d’ « AZF » daté du 08 décembre 2003».

Le choix de viser la SNCF permet ensuite aux RG de renforcer l’accusation :

«On rappellera que le groupe « Os Cangaceiros » auquel a probablement appartenu R. S., un des proches de Julien COUPAT, s’était distingué, de juin 1985 à février 1986, par des actions terroristes dirigées pour la plupart contre des installations de la SNCF. Cet individu, animateur présumé de la revue éponyme, n’a jamais renié ses relations avec des membres d’Action directe et de l’ex-GARI. A la fin des années 1980, il avait fait l’objet d’investigations judiciaires lors des enquêtes menées dans le cadre d’attentats revendiqués par ce groupuscule violent contre des chantiers de l’Administration pénitentiaire, un parking de Neuilly-sur-Seine et des infrastructures de la SNCF et de la RATP.»

Viennent ensuite les trajets en train qui sont également suspectés:

«Eux-mêmes grands utilisateurs du réseau ferré, les individus ont non seulement pu repérer les lieux lors de leurs multiples voyages -ils empruntent ainsi régulièrement la ligne Limoges-Paris et, par conséquence le viaduc de Roncherolles (87), mais avaient en plus la possibilité de s’y rendre à n’importe quel moment sans attirer l’attention de quiconque, les habitations les plus proches étant à plusieurs centaines de mètres. D’où l’idée, pour « AZF », de préciser, alors que rien ne l’imposait, que le travail de dépose des bombes « s’est effectué totalement au hasard pour ce qui concerne la répartition géographique des engins ».»

Il s’agit pourtant très exactement de cela, la suite le prouvera: des envois et des réceptions de livres, de tracts.

La conclusion est sans appel nous dit l’auteur :

«il est permis de croire à une implication directe de quelques-uns de ces éléments dans la tentative de chantage à l’explosif qui a visé l’Etat français au début de l’année 2004». 

Pour pousser le bouchon encore plus loin les RG ont ensuite « monté » le lien entre le groupe Coupat et la mouvance anarcho-autonome mondiale. (Lien)

Les mots des rapports des RG sont choisis avec soin. L’expression «projetant de commettre des actions violentes dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation» est davantage une référence directe à l’article 421-1 du Code pénal qu’à des éléments concrets issus du dossier:

«Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes (…)» (Lien)

et à l’article 421-2-1, base de l’antiterrorisme préventif à la française:

«Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.»

Le 16 avril, le procureur de la République accède à la demande d’ouverture. La SDAT a trois mois (renouvelables) pour enquêter. En son sein, l’enquête échoit à la division nationale pour la répression du terrorisme international (DNRTI).

Une « vendetta » policière !

Dans l’affaire de L’Internaute de Tours des pratiques semblables ont été identifiées. Dans ce cas il ne s’agit pas de « police politique » mais d’une véritable vendetta pour venger l’un des leurs.

Le 07 juin 2006 L’Internaute est identifié par Rosny comme ayant diffusé une image pédopornographique sur l’internet selon le rapport de « flagrance ». Une première « malversation » semble être à l’origine de cette affaire. En effet comment établir la diffusion alors que sous e-mule l’image est partagée par tous ceux qui sont connectés au même moment ? Pour qu’il y ait diffusion il aurait fallu pour le moins un complément d’enquête. Ce ne fut pas le cas.

Qui dit flagrance dit flagrant délit !

Or L’Internaute n’est convoqué que le xx novembre.

Le temps ayant passé l’affaire n’est donc plus traitée en flagrant délit.

Cette transformation de la procédure n’a pu être opérer qu’avec le soutien d’un magistrat et plus particulièrement du procureur. Elle permet de contourner l’instruction par un juge d’instruction qui aurait inévitablement convoqué L’Internaute au terme de l’enquête policière.

L’affaire est entre les mains du Procureur.

Selon les documents aucune surveillance de L’Internaute n’est conduite par la police entre juin et novembre 2006. La prévention repose donc sur une image.

Après la perquisition, l’enquêteur, un Brigadier Major, cherche activement un sachant dans la police pour réaliser l’analyse des disques durs saisis.

Aucun n’est disponible suffisamment rapidement ou bien encore le matériel est défectueux.

Son supérieur hiérarchique, un proche du policier en recherche de vengeance, l’oriente vers un sachant de la gendarmerie. Celui-ci n’était pas disponible immédiatement mais il sera retenu. De toute évidence le supérieur de l’enquêteur souhaitait que ce soit un gendarme qui conduise l’expertise. Un tel choix évitait une trop grande proximité au sein du commissariat.

Le gendarme donne son accord en décembre 2006.

En janvier 2007 l’enquêteur obtient d’un substitut du procureur « l’autorisation d’ouvrir les scellés pour examiner le contenu des trois disques durs ». Là aussi il est évident que cette demande a été faite soit à la demande de son supérieur soit en accord avec celui-ci. Couvert par cette autorisation les disques durs portent la date de lecture de janvier 2007. Cet acte constitue une violation de la procédure d’instruction.

L’analyse des disques durs commence en mai 2007.

Le rapport du gendarme est remis à l’enquêteur le 02 juillet 2007.

L’enquêteur convoque L’Internaute immédiatement.

L’Internaute ressort de l’audition avec l’information selon laquelle ses disques durs contiennent « 144 fichiers qui ressortent comme positifs…21 fichiers contiennent le terme pedo…36 le terme pthc », sans que l’enquêteur lui ai « montré » une seule image.

L’enquêteur adresse le dossier au substitut qui demande à ce que le Compte Rendu d’Enquête après Identification lui soit transmis. C’est chose faite le 18 juillet, rapport signé par le commissaire principal qui conclut à la « captation d’image d’un mineur ayant un caractère pornographique ». Cette conclusion repose de toute évidence sur le fait que les photos attribuée à L’Internaute sont toutes datées du 15 juin 2007 soit 8 mois après la saisie des disques durs. Ces dates figurent dans un tableau Excel en annexe des conclusions du « gendarme ».

L’Internaute n’en a pas connaissance.

Le commissaire principal quitte Tours.

En janvier 2008 L’Internaute est convoqué par le supérieur hiérarchique de l’enquêteur. Il découvre sa nouvelle prévention : « …. ». Il se voit proposer soit de partir en Reconnaissance Préalable de Culpabilité soit directement en correctionnelle. Il choisit la RPC.

En lisant à tête reposée le document que l’enquêteur lui a remis il constate que la prévention a de nouveau changé mais surtout qu’on lui fait dire qu’il « avait reconnu lors de ses précédentes auditions les faits qui lui sont reprochés ».

Ceci était d’autant plus étrange qu’à chacune des auditions il avait reconnu avoir capté l’image du 07 juin 2006 mais rien d’autre. D’ailleurs aucun des deux rapports d’audition ne faisait état de cette reconnaissance.

Compte tenu de l’histoire familiale avec un officier du commissariat il commence à faire le lien entre sa « vraie fausse affaire » et celle de sa parente. Il a rapidement la confirmation que le supérieur hiérarchique de l’enquêteur est un ami proche de cet officier dont il vantait les mérites dans différents courriers joints aux dossiers de celui-ci.

C’est la première fois qu’il peut faire objectivement ce lien.

Un proche lui précise que dans ce contexte qu’il sera très certainement entendu par le procureur adjoint qui est aussi un intime de cet officier et qu’ainsi la boucle sera bouclée.

L’audition en RPC a lieu le 22 avril 2008.

Il a bien affaire avec le procureur adjoint.

Il ne reconnait pas de culpabilité en la matière et informe le magistrat qu’il déposera plainte car le supérieur hiérarchique de l’enquêteur est un proche d’un officier du commissariat en conflit avec sa famille. L’Internaute commence à attribuer les quelques incohérences qu’il identifie dans son affaire à une malversation policière soutenue par le magistrat.

Il a accès pour la première fois à une partie de son dossier et relève de plus en plus d’incohérences.

Il lui manque cependant les annexes.

Convoqué pour un examen psychiatrique en juillet.

Convoqué en correctionnelle fin novembre pour une comparution le 21 décembre 2008 il obtient en dernière minute la copie de son dossier ainsi que du CR DOM de sauvegarde du travail d’expertise du gendarme.

Il découvre que toutes les photos sont datées du 15 juin 2007 (tant dans un tableau en annexe du dossier que sur le CD ROM) et que tout le monde le savait depuis 17 mois (l’enquêteur, le supérieur hiérarchique de celui-ci, le commissaire principal, le procureur adjoint et bien entendu le gendarme).

Il comprend alors conscience que le procureur a confié l’enquête et l’instruction aux policiers.

2 minutes avant l’audience, le président lui communique la copie du rapport de l’expert psychiatrique. Il s’aperçoit que la prévention est une nouvelle fois différente des préventions précédentes (captation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique).

Il annonce à l’audience qu’il ne peut reconnaitre des photos qui sont toutes datées de 8 mois après la saisie des disques durs.

Le procès est reporté et le gendarme prié de répondre à une question du président : « dire s’il est possible de dater les apparitions premières de clichés exploités et comment, sans que le procédé soit contestable ».

L’Internaute en profite pour faire faire une expertise du CD ROM par un expert judiciaire assermenté.

Le rapport du sachant est terminé le 04 juin 2009. Il ne sera transmis à L’Internaute qu’à la dernière minute. Ceci traduit une nouvelle fois une volonté manifeste de garder l’information sous le coude.

Le rapport de l’expert judiciaire commandité par L’Internaute est signé du 30 juin.

Alors que le sachant s’enferre dans des démonstrations contradictoires et irrationnelles celui de l’expert confirme la date de toutes les photos. De plus il confirme que les fameuses 57 photos pedo ou pthc sont toutes issues de fichiers de la police ou de la gendarmerie. Aucune photo ne peut ainsi appartenir à L’Internaute.

Compte tenu des invraisemblances du rapport du sachant les experts qui ont eu les deux rapports de celui-ci entre les mains en sont arrivés à la même conclusion : il est possible que ces deux rapports aient été rédigés par une autre personne que le signataire et, dans le cas contraire le sachant devrait être radié.

Des policiers pervers et des procureurs serviles !

Si la manipulation des preuves par les policiers traduit un acte de servilité inadmissible les deux affaires montrent que certains policiers étaient au courant des faits.

En ce qui concerne les policiers Laurent Borredon nous le rappelle :

« … la hiérarchie des RG de l’époque ne suit pas. Selon un témoin, le patron de l’époque, Joël Bouchité – qui aujourd’hui a tout oublié – répond à la section Contestations et violences qu’il a consulté son homologue de la direction de la surveillance du territoire (DST), Bernard Squarcini – qui n’en garde aucun souvenir – et qu’il en est arrivé à cette conclusion: «Nicolas Sarkozy est président, la réforme du renseignement approche, si on n’a pas plus d’éléments, on se rend ridicule.» A la tête des RG, on craint d’autant plus la réaction du chef de l’Etat qu’il avait été tenu en échec, à l’époque, par le groupe AZF. Aujourd’hui, plus personne ne semble donc se souvenir que ce «rapprochement» était consubstantiel à la naissance du dossier Tarnac, ce dont ce document inédit témoigne pourtant de manière incontestable.* » (lien)

De toute évidence, malgré ces réticences, il y a bien eu quelqu’un pour plaire aux « politiques » de l’époque.

Cette perversité est associée à une violation du droit :

« Le 9 juillet, le nouveau patron de la SDAT demande une prolongation de l’enquête «au vu des nombreuses investigations restant à effectuer» – la totalité d’entre-elles, en fait… Cette inaction tranche avec la précipitation avec laquelle l’enquête a été ouverte. D’un point de vue policier, c’est une aberration: à partir du moment où une procédure judiciaire est déclenchée sur le groupe, les RG n’ont plus le droit de pratiquer d’écoutes administratives. Le principe – constitutionnel – de prééminence du judiciaire s’applique. L’ouverture de l’enquête préliminaire provoque donc… la fin des écoutes sur le groupe, puisque la SDAT n’en demande pas immédiatement ».

Et ceux qui ont choisis de plaire au pouvoir ont ainsi pu poursuivre leur funeste plan.

Les mêmes observations ont été faites dans le cas de L’Internaute de Tours, même si elle procède d’une motivation différente.

Manipulé par son supérieur l’enquêteur demandera la possibilité d’avoir accès aux disques durs « pour voir ce qu’il y a sur les disques durs ».

Suite à l’audition de juillet 2007 (et donc à la connaissance par l’enquêteur des dates des photos) l’enquêteur est apparu en retrait. Mais avec le départ du commissaire principal qui avait signé le Compte Rendu d’Enquête après Identification il est évident qu’il n’avait plus de soutien. Son supérieur hiérarchique était déterminé à poursuivre l’affaire jusqu’en correctionnelle.

Cette position en retrait semble se poursuivre jusqu’à la convocation de janvier 2008. L’enquêteur n’apparait pas sur celle-ci. Il semble se raviser et sera bien en face de L’Internaute pour lui notifier qu’il peut partir en Reconnaissance Préalable de culpabilité. Cependant il ne sera pas seul, son supérieur hiérarchique fera office d’archiviste pendant toute la durée de la convocation. Cette attitude traduit certainement la défiance de l’officier vis-à-vis de l’enquêteur.

L’enquêteur n’avait qu’une seule chose à assurer ; sa promotion !

Et tout cela pour quoi faire ?

Se venger !

Se venger de quoi ?

D’un divorce qui n’a pas tourné comme il le souhaitait.

Action puérile qui aura impliqué 3 substituts, deux procureurs, 3 policiers et 2 gendarmes !

Dans ces deux situations, qui se situent aux deux extrêmes de la perversion, la crainte du « politique », la crainte de la hiérarchie et la recherche de l’intérêt personnel l’ont emporté sur toute considération professionnelle, morale ou éthique.

Mais le pire n’était pas encore atteint ; la servilité des magistrats l’a emporté sur toute autre considération.

Servilité d’un procureur qui face au dossier des « anarcho-autonomes » n’aura pas « instruit » l’affaire et de fait se sera laissé instrumentalisé par les policiers. Servilité face aux risques de foudre du pouvoir ?

Servilité d’un procureur qui aura mis entre les mains de « policiers » en mal d’une vengeance puérile le dossier douteux que tout un chacun aurait classé sans suite comme l’a fait le commissaire principal 9 mois après la saisie des disques. Servilité du signataire du second rapport d’analyse des disques durs qui confirme avec la plus grande stupidité les termes du premier rapport au risque de se parjurer. Servilité du signataire de l’IGGN qui au-delà de la stupidité sombrait dans sottise.

Car une fois l’acte servile du magistrat accompli tout le monde n’aura de cesse de couvrir le brave homme pour couvrir le système.

Conclusions :

Le débat sur la fin du juge d’instruction ne devrait plus reprendre. Celui-ci devrait y gagner en indépendance. Si le législateur devait envisager de confier à l’occasion ce jour au procureur il devrait le faire dans les mêmes termes que pour le juge d’instruction. La Reconnaissance Préalable de Culpabilité ne peut remplacer la phase d’instruction au cours de laquelle le prévenu doit être entendu par le magistrat.

 La servilité des uns ou des autres n’est pas une garantie de bonne pratique judiciaire.

NB : nous publierons sous peu les documents que certains contestent dans des courriels qui nous sont adressés.

MARIANI : UN ETRANGE DEPUTE DE L’ETRANGER QUI PART AU COMBAT CONTRE CEUX QUI PARTENT EN GUERRE

Par Michel Engelmann

Lors d’une émission télévisée le 02 juin 2014 le député Mariani a fait état de sa volonté de saisir la Commission des Lois à fin que toute personne de nationalité française qui part faire la guerre à l’étranger soit arrêtée dès son retour en France. Une telle action serait considérée comme un délit puni par la Loi.

Un arsenal insuffisant !

Tous les observateurs s’accordent sur le fait que l’arsenal juridique actuel ne protège pas suffisamment la société des dérives d’un petit nombre d’activistes politiques ou religieux. La surveillance des lieux de culte n’est pas à l’abri de doubles jeux. Les effets pervers de l’emprisonnement ne sont pas contrôlables dans le cadre de l’organisation actuelle de l’univers carcéral. La libre circulation des citoyens ne permet pas d’entraver ceux d’entre eux qui n’ont pas encore commis de crime. En fait l’arsenal juridique d’aujourd’hui ne permet pas d’arrêter une personne pour délit d’opinion, délit de sale gueule ou encore délit de pratique (même religieuse).

Des solutions qui existent au niveau national !

Au niveau national des solutions sont malgré tout avancées.

Elles concernent toutes l’amélioration de la prévention :

  • mieux gérer les imans qui pour certains sont présentés comme des recruteurs de première ligne,
  • mieux utiliser les informations recueillies au niveau des centres de rétentions (communément appelés prisons) au sujet des pratiques des personnes concernées pour mieux les contrôler. Que fait-on aujourd’hui de ces données collectées par les surveillants ?
  • mieux suivre les déplacements au niveau national des personnes identifiées soit avant soit après leur détention.

Des solutions nécessaires au niveau européen ?

L’attentat du Musée Juif de Bruxelles montre que plus de coordination au niveau européen est nécessaire mais serait surtout utile.

Même si l’arrestation de M Nemmouche est le fait de la « chance » elle montre que grâce à l’accès aux fichiers de la police une personne peut ne pas passer au travers des mailles du filet. Selon toute vraisemblance ce serait grâce à la consultation de ce fichier national que le tueur présumé aurait été arrêté.

L’accès à ces fichiers est-il accordé à toutes les polices de l’UE ?

Est-ce qu’un tel accès aurait pu donner l’alerte sur le retour de M Nemmouche en Europe et soulever la curiosité tout d’abord de la police Allemande puis de la police Française ?

A partir de cette identification que devrait-il advenir dans le futur ?

Est-ce que l’itinéraire de M Nemmouche lors de son départ d’Europe puis de son retour était connu avant l’attentat ?

En d’autres termes est-ce que la « fiche » concernant cette personne classée S en France peut être actualisée « au jour le jour » ?

Les deux Ministres de l’Intérieur se sont montrés coopératifs. Il parait souhaitable que des outils coopératifs puissent permettre de tracer les passages aux frontières de l’Europe.

Que dire des autres frontières ?

Le refus de certains états, y compris des USA, de partager des informations sur leurs citoyens pourra-t-il être levé ?

Aujourd’hui il n’est pas suffisant de pointer un « terroriste » dans les limites de l’Europe. Il faut le suivre partout où cela est possible.

Avez-vous fait la guerre ?

La proposition du député Mariani d’arrêter toute personne de nationalité française qui est allée faire la guerre à l’étranger dès son retour en France est-elle crédible ?

Fait-elle partie des mêmes habitudes que les tweets du député Mariani ?

La solution la plus simple consisterait à demander à toute personne de remplir une fiche comportant la question suivante : « Avez-vous fait la guerre à l’étranger ? »

Pourquoi ne pas l’ajouter à la fiche d’identification que tout voyageur doit remplir lors de son arrivée sur le sol Européen ?

Il n’est pas certain que ce soit ce que notre vaillant député souhaite proposer !

Qu’elles sont les preuves que nous avons qu’un individu est allé faire la guerre quelque part ?

Si les polices disposaient de telles preuves pourquoi n’ont-elles pas été utilisées à ce jour et pourquoi ne pas les utiliser demain pour arrêter ces « terroristes » ?

Même s’il est vrai aujourd’hui que les personnes qui vont dans certains pays comme la Syrie ou la Libye pour y faire du tourisme sont peu nombreuses, le fait d’y avoir séjourné n’autorise pas à lui seul le fait d’y avoir fait la guerre.

Il est probable que Monsieur Mariani nous dira que pour certains individus il y a des concordances. En droit les concordances ne suffisent pas !

Etes-vous coupables par concordances ou par preuves ?

Le débat qui va s’ouvrir dans le cadre du dépôt du projet de Loi Mariani, si dépôt il y a, devrait se résumer à l’opposition habituelle droite-gauche:

  • à droite, en l’absence de preuves, il est préférable d’avoir un individu en prison que dehors même s’il est innocent. La faveur de Mariani va plutôt aux concordances.
  • à gauche, en l’absence de preuves, il est plutôt souhaitable d’avoir un individu dehors qu’en prison même s’il est coupable. La faveur du gouvernement de gauche ira certainement aux preuves.

Cette vision caricaturale résume la question de fond : droite et gauche seront peut être d’accord si les outils coopératifs peuvent permettre de géolocaliser les individus douteux lors de leurs déplacements.

Conclusion :

Comme souvent dans l’UE il faut vivre de telles situations d’horreur pour espérer que les choses vont bouger.

Le moment est peut être venu également aux USA puisque les américains viennent de découvrir qu’un des leurs était à l’origine du plus gros attentat … de Bagdad.

L’AUTORITE PARENTALE ET L’INTERET DE L’ENFANT : POURQUOI NE PAS UTILISER LES DONNEES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ?

Par Michel Engelmann

Certains magistrats doivent se poser la question suivante : à quoi ça sert de commanditer un rapport aux services du Ministère de la Justice si c’est pour ne pas en tenir compte ?

Un rapport instructif :

Le ministère de la justice est régulièrement interrogé sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Les dernières études approfondies en la matière portent sur des données recensées au cours de l’année 20031.

Les statistiques permanentes ne permettent pas de connaître l’expression de la demande portant sur la résidence de l’enfant qui a été soulevée devant le juge par chacun des parents. Une enquête statistique a été réalisée pour répondre à cette question.


p18ofj5id2rn5ilni4q1jj61ogv4.pdf
Points forts :

Sur une « population de décisions » de 6042 décisions définitives les parents impliqués dans ces décisions ont été répartis en trois groupes :

  • les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants (80% des cas),
  • les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants (10,3% des cas),
  • les parents dont l’un des membres n’a pas exprimé de demande (9,4% des cas).

Les résultats montrent que la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés.

Parallèlement, la résidence alternée – dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents.

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en relation avec une faible demande de la part des parents.

En mettant en parallèle, l’ensemble des demandes des parents avec les décisions des juges, on observe que 93% des demandes des pères ont été satisfaites ainsi que 96% des demandes des mères.

Le rapport va plus loin encore.

D’une façon générale, le taux d’accord entre les parents tend à augmenter avec l’âge de ceux-ci. La durée du mariage n’a pas d’influence sur la probabilité d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants. Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus. Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la même ville de même que pour les fratries de deux enfants. En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants

Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le père pour 10%. Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord, sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10. La résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans. En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents. Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants. La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus. Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville. Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations

Chez des parents en désaccord pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui. Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les cas d’accord. Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord. La résidence chez un des parents, fixée dans un contexte de désaccord, est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord. Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge des enfants.

Le juge limite les demandes séparant les fratries. Pour 71% des enfants, le juge maintient la résidence antérieure. Lorsqu’il modifie la résidence antérieure de l’enfant, il auditionne plus fréquemment les enfants

Enfin, dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une mesure, notamment d’enquête sociale.

L’absence de demandes concerne majoritairement les pères. Le juge statue en faveur du parent qui s’est exprimé dans plus de 9 cas sur 10. Le juge prononce un droit de visite et d’hébergement plus restrictif à l’égard du parent qui ne s’exprime pas

Changer pour quoi faire ?

S’il faut changer pour mieux faire la réponse est OUI !

S’il faut changer pour changer soyons vigilant !

La « sagesse » des couples en rupture va dans le sens des recommandations des pédopsychiatres : la résidence chez la mère est privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans et le juge ne sépare pas une fratrie. Psychiatres Médecins, pédiatres, professionnels de l’enfance réclament l’interdiction pure et simple de ce partage du temps à 50-50 pour les enfants de moins de six ans, « sauf accord librement consenti par les deux parents. »

La résidence alternée augmente lors des séparations de couple ayant des enfants de plus de 5 ans. Elle est largement favorisée par la localisation des deux parents dans la même ville. Voilà un point que les juges ont déjà intégré ; pourquoi ne pas demander à ce que ce mode de « garde » soit privilégié si « les conditions l’autorisent » ?

Ce qu’il faudrait changer ?

Ce qui ressort en filigrane de cette enquête c’est de mieux gérer les cas de désaccord. Pour cela il faudrait se poser la question sur l’utilité de la médiation sans pour autant la rendre obligatoire. Le secret de celle-ci est un gage de sa réussite. Il parait au moins nécessaire de savoir, en cas de refus d’une médiation, qui a refusé et pourquoi. Un père ou une mère qui ne donne pas suite, qui prendrait la médiation pour le jugement ou la remise en cause de celui-ci. Pourquoi ne pas mener une enquête confidentielle sur les motivations du refus des médiations et décider de son avenir ?

Un mépris des réalités :

La nouveauté la plus scandaleuse est celle qui concerne le changement de domicile des parents. Les situations professionnelles sont tellement volatiles aujourd’hui que c’est un mépris total de la réalité du marché du travail que de placer l’un des parents dans une position qui conduirait l’autre à voir son avenir professionnel dépendre de la décision de celui-ci.

La question est encore plus cruciale lors d’une situation de désaccord.

Elle place également chaque parent entre les mains du juge en ce qui concerne l’appréciation de la gravité du désaccord. Elle pourrait désormais conduire chaque parent à durcir sa position pour se trouver dans une position de force face aux JAFs.

Conclusions :

Cette étude ayant été réalisée entre 4 juin et le 15 juin 2012 sur des données cumulées antérieures à ces dates on ne peut pas suspecter ce rapport d’être politiquement tendancieux. De plus il a fait l’objet d’une publication en novembre 2013 ce qui laisse à penser que le « politiquement correct » du moment a été pris en compte.

Dans la mesure où tous les acteurs de la problématique posée (parents, magistrats, médecins et professionnels de l’enfance) sont en accord sur un grand nombre de points on peut regretter que le projet de révision ne repose pas davantage sur l’étude du Ministère de la Justice.

C’est la raison pour laquelle pour certains cette révision repose plus sur une perspective idéologique que sur une analyse concrète de la situation.

REDEFINIR LE SECRET DE L’INSTRUCTION POUR LE PREVENU : modification de l’Article 114 du Code de Procédure Pénale.

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs de la Commission des LoisPalais de Justice Tours

 Paris le 13 septembre 2010 

REDEFINIR LE SECRET DE L’INSTRUCTION POUR LE PREVENU : modification de l’Article 114 du Code de Procédure Pénale.

 Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

 Après avoir sollicité sans beaucoup de succès les députés et sénateurs d’Indre et Loire puis les Députés de la Commission des Lois opojus.com vous sollicite pour que soit entrepris de toute urgence la modification de l’Article 114 du Code de Procédure Pénale concernant le Secret de l’Instruction pour le prévenu.

 Auditionné en novembre 2006 pour diffusion d’une image pédopornographique, les preuves qui conduisirent à la relaxe de l’Internaute de Tours en septembre 2009 étaient sous les yeux du Procureur Varin depuis le 18 juillet 2007, dans un tableau en première page des annexes du rapport de l’expert de la gendarmerie. L’image n’y était pas et n’avait même pas été recherchée. Le Procureur aura convoqué 2 audiences en correctionnelle (décembre 2008 et septembre 2009) et mobilisé 8 juges et quatre greffiers. A une époque où les magistrats se plaignent d’un manque d’effectif et d’une surcharge de travail on ne peut que souhaiter que l’accès des prévenus aux preuves qui les concernent soit mis en place au plus tôt et dans des conditions garantissant un accès réel et complet à l’information.

 Dès le 18 juillet 2007, les policiers en la personne du Commissaire Principal Merlaux concluaient à la captation de l’image dans le rapport d’enquête rédigé à la demande du substitut. Le commissaire Principal avait donc noté que les images que l’on disait avoir découvertes sur les disques durs de l’Internaute étaient toutes datées de 9 mois après la saisie de ses disques durs par les policiers. Alors que les policiers enragent de ne pas être écoutés par les magistrats on ne peut qu’espérer que l’accès des prévenus aux preuves qui les concernent soit mis en place au plus tôt.

Si la procédure avait été conduite par un juge d’instruction et non par le Procureur elle aurait été contradictoire. Avec la fin du secret de l’instruction pour le prévenu la procédure aurait immédiatement mis en évidence cette « manipulation » honteuse et inacceptable de l’expertise.

 Une fois la machine judiciaire lancée il aura fallu 20000 Euros à l’Internaute pour se défendre et faire réaliser une expertise informatique qui montra que les preuves qu’on lui mettait à charge étaient le résultat d’une manipulation évidente et honteuse (144 photos toutes datées de 9 mois après la saisie de ses disques durs, CD ROM des preuves de l’expert de la gendarmerie gravé 13 jours après la date annoncée par celui-ci à deux reprises, photos toutes issues de fichiers de la police et de la gendarmerie, etc…).

Le mur de l’argent devient de plus en plus le rempart de la justice et constitue un obstacle à la manifestation de la vérité ! La seule façon de lever cet obstacle est de lever le secret de l’instruction pour le prévenu dans le cadre d’une procédure contradictoire du type de celle qui existe aujourd’hui avec le juge d’instruction.

 Nous sommes absolument déterminés à déclencher la révision de cet article du Code Pénal en saisissant les instances les plus appropriées.

 Les actions entreprises à la suite des arrêts de la cour de cassation de 1994 et 1995 qui conduisirent à la rédaction actuelle de l’article 114 du Code de Procédure Pénale ne sont pas pleinement conformes aux termes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 Comptant sur votre écoute je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en l’expression de ma considération respectueuse.

 Yves Dumas

Fondateur d’opojus.com

GARDE A VUE : quand la palabre continue on apprend enfin des choses !

Par  Michel Engelmann 

Tout le monde y va désormais de ses commentaires. Madame la Ministre penchait pour 5 ans, Monsieur le Secrétaire d’Etat craint de passer à « deux vitesses » et le « Professeur », désormais assis à l’occident des choses, veut sortir par le haut de cet imbroglio. Heureusement que nos policiers se sont mis à réfléchir et enfin à « causer », eux qui font les choses. Il y a quand même une question urgente: à quoi ça a bien pu servir que nos sénateurs se soient décarcassés ?

Avant toute autre chose Madame la Ministre reconnaissait (enfin) qu’il y avait trop de Gardes à Vue chez nous. Ouf ! « L’autorité qui fait les lois » rejoignait enfin le consensus de ceux qui les subissent. 900000 ça fait vraiment beaucoup.

N’ayant pas achevé la lecture du rapport des sénateurs, ou l’ayant lu trop vite, elle proposait que la GAV soit applicable aux délits passibles de peines de 5 ans de prison. Elle se rattrapait ensuite en proposant « une retenue judiciaire », sorte de piquet issue de l’ancien système scolaire désigné sous le terme « d’audition libre ». Rien de tout cela ne convenait aux avocats qui le faisaient savoir immédiatement alors qu’ils continuaient à revendiquer une présence dès la première heure.

Le Secrétaire d’Etat à la Justice, aussi proche que possible de sa Ministre de toute évidence, faisait part de ses inquiétudes avec délicatesse. Il y prenait beaucoup de soin, car chez ces gens là personne n’aime parler gros sous. Personne n’avait imaginé que la présence d’un avocat dès le début de la GAV puisse être payante. Et bien si ! C’est ainsi que 900000 GAV à 400 Euros la séance ça fait exactement 360 Millions d’Euros. Comme le Secrétaire d’Etat à la Justice n’osait pas trop déplaire à sa Ministre il laissait à entendre que la GAV pourrait comporter plus d’une audition. D’où le chiffre de 600 Millions qu’il susurrait, même si on réduisait le nombre des GAV aux « acquêts », maintenant que Madame la Ministre avait pris conscience qu’il y en avait de trop.

Certains osaient dire que le chiffre de 900000 pouvait être dû à la nomination en tant qu’OPJ de Gendarmes et Gardiens de la Paix sans qualification. Est-ce chose possible ?

D’autres faisaient remarquer que certains délinquants pourraient ainsi rester en liberté malgré de régulières récidives ! Jamais en « tête à tête » donc jamais pris.

D’autres annonçaient encore que de fait les GAV se passent toujours bien alors pourquoi changer le système ?

Personne ne sait vraiment au bout du compte quel pourcentage de ces 900000 revient aux décisions des policiers et à celles des magistrats. Donc personne ne sait dire aujourd’hui qui a poussé les choses un peu loin. On voudrait bien savoir, pas parce qu’il y a eu faute mais tout simplement par ce qu’il a eu « erreur ».

Personne ne cherche non plus à savoir si la définition française de la GAV n’a pas facilité quelques débordements : « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction ».  Est-il plausible de soupçonner que quelqu’un peut tenter de commettre une infraction ? Chacun de nous est dans ce cas là, n’est-il pas ?

Pour Madame la Ministre prendre une décision sera comme plâtrer le corps pour soigner une entorse.