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LES FAUX CULS, LE CORPORATISTE ET LA CHOREGRAPHE – l’affaire de la prison de Dreux

Par Michel Engelmann

Suite à la non-incarcération de trois détenus condamnés à des peines de prison des représentants éminents de la classe politique s’en sont pris à la ministre de l’intérieur voire se sont dites surprises de l’événement.

Le Président de l’USM parlait de « bal des faux-culs ». Peut-être jetait-il trop vite tout le monde dans le même panier !

Rappel des faits :

Trois délinquants avaient été interpellés par la police. Ils avaient été condamnés pour des affaires de rébellion, de violences avec armes ou encore d’inexécution d’une peine de travail d’intérêt général (TIG). Ces peines de prison ferme n’avaient pas encore été mises à exécution. Les policiers les ont interpellés et présentés au procureur. Celui-ci décidait de ne pas les faire exécuter immédiatement. Il ordonnait la remise en liberté des trois hommes.

Selon le Figaro un officier de police a alors rédigé un rapport dans lequel il écrivait que le parquet avait ordonné à l’officier de police « de libérer sans délai les mis en cause, sans suites judiciaires, au prétexte que la maison d’arrêt de Chartres était pleine et qu’il ne fallait plus mettre en exécution le moindre écrou au moins jusqu’au 1er septembre ».

Le bal des faux culs !

C’est au secrétaire général de l’USM que l’on doit l’indentification de ceux-ci.

Aussi tôt les snipers de la droite se mettent en position : « C’est une politique irresponsable, dangereuse et, je le dis très clairement, cette politique de Christiane Taubira met en péril le pacte républicain », lâche le député UMP Éric Ciotti. Et Dati d’en rajouter sur le même ton.

En effet, depuis la loi Dati de 2009, l’incarcération est en effet devenue le dernier recours. La loi impose aux magistrats d’aménager les peines de moins de deux ans, si la situation et la personnalité du condamné le permettent. Le juge d’application des peines (JAP) doit alors, après la condamnation, trouver des alternatives fiables à la prison (bracelet électronique, assignation à résidence…). Si les condamnés ne respectent pas les conditions posées par le JAP, leur aménagement de peine peut être révoqué. Ils prennent alors le risque d’être inscrits au fichier des personnes recherchées, d’être à nouveau arrêtés par la police, et de purger cette fois-ci leur peine en prison

La danse du corporatisme ?

Devant le déferlement de la droite le ministre de l’intérieur régissait. Il jugeait lui-même la « décision (du magistrat) très étonnante ». Cette réaction ne pouvant traduire une ignorance de la dite loi et de ses modalités d’application par un ministre régalien serait-elle la conséquence d’un empressement irréfléchi de prendre la défense des dits policiers ? La réponse est peut-être dans cette question car, comme il le répète à l’envie, il fait « confiance aux policiers ».

Nous préférerions qu’il fasse confiance à la Police mais regarde avec prudence certains policiers voire même seulement certains dires des policiers !

La Chorégraphe !

Dans la foulée Christiane Taubira se fendait d’un communiqué dans lequel elle demandait « au parquet général de la cour d’appel de Versailles de bien vouloir lui rendre compte des conditions dans lesquelles le parquet de Chartres a été amené à prendre cette décision« . Elle réclamait donc une enquête interne alors que « les faits sont exactement ce qu’elle demandait aux magistrats de faire il y a une semaine« , c’est-à-dire de rechercher des sanctions alternatives à l’incarcération (bracelet électronique, travaux d’intérêt général, etc.).

LA REFORME JUDICIAIRE EN CAUSE

Par Michel Engelmann

Alors que les revers semblent s’accumuler sur le projet de réforme judiciaire la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de conclure qu’en France le procureur n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Il ne peut donc Exercer une fonction judiciaire. Le statut du procureur est de nouveau mis en cause.

Ceci s’ajoute aux remarques récentes de la Cour de Cassation qui pointait son nez dans le débat en vase clos entre la Ministre et le Conseil d’Etat.

La Cour européenne des droits de l’Homme a une nouvelle fois épinglé la France pour l’absence d’indépendance de son parquet à l’égard du pouvoir exécutif. Un arrêt qui intervient au beau milieu de la réforme de la justice. Elle juge que le parquet – au sein duquel officie le procureur – n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. En 2008 la France avait été condamnée pour le même motif.

Cet arrêt conclut de la CEDH conclut l’examen du cas de Maître France Moulin, avocate, qui contestait son placement en maison d’arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d’argent. Elle avait saisi la CEDH, estimant qu’à l’issue de sa garde à vue elle n’avait pas – comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l’Homme – été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Elle soutenait donc le procureur ne représentait pas cette autorité.

La Cour européenne lui donne raison en concluant que «Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette  Disposition, de ‘juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires’». Ils rappellent par la même qu’en France, les membres du parquet «dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». Ils concluent que le procureur français ne devrait pas décider des suites à donner à une garde à vue parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire.

Le débat est ainsi relancé au beau milieu des petites et grandes affaires qui éclatent au grand jour. L’Union syndicale des magistrats (syndicat majoritaire) elle confirme que «le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer» et appelle le président de la République à «engager en urgence une nouvelle réforme  Constitutionnelle permettant à la justice française de satisfaire aux standards européens d’une justice indépendante et impartiale». Le ministère de la Justice annonce que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg en précisant que «Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour».

En attendant la suite il y a de quoi s’interroger sur la suppression des juges d’instruction dont le but annoncé est de confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut.